Modification du contrat : décisions et repères – page 334

1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1 / que l'imprécision des motifs économiques invoqués dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; que pour justifier la proposition de modification du contrat de travail, l'employeur de M. X... s'est borné à faire état de "la baisse de rentabilité de l'exploitation consécutive aux nouvelles contraintes économiques en agriculture" ; qu'en estimant néanmoins, malgré l'imprécision manifeste des termes de la lettre de rupture notifiée à M. X..., que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

en cabinet qui ne pourrait être inférieur à 90 sans être supérieur à 123" ; que cet article n'est pas applicable en l'espèce, la modification imposée par la société Expand IM à Mme X...

; qu'en délaissant ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la décision de l'employeur de mettre en oeuvre un changement d'affectation prévu dans une convention collective qui s'impose au salarié n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire pour en déduire que la rupture du contrat de travail serait abusive, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 6-07 de la Convention collective nationale de l'Automobile ; 4 / que dès lors qu'elle constatait que M.

Y..., médecin hospitalier détaché par l'administration, a été engagé, le 10 janvier 1997 en qualité de neuro-psychiatre par l'association Creai, à laquelle a succédé l'Association régionale pour l'intégration (ARI), pour exercer les fonctions de médecin directeur auprès de divers établissements et services gérés par l'association ; qu'il a pris acte de la rupture des relations contractuelles de travail le 15 novembre 1997, motif pris de la modification du contrat de travail par l'association et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis et de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié avait commis une faute en refusant sa nouvelle affectation et rejeter sa demande d'indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit de réduire l'indemnité de déplacement dès lors que le contrat prévoyait le remboursement de frais de déplacement "selon les modalités en vigueur dans la société" et "en fonction du lieu géographique" et que la société justifiait la réduction de l'indemnité par les prix de pension des hôtels au lieu d'affectation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que les frais de déplacements avaient été précédemment

a été transféré à cette dernière société en application des dispositions de l'article L.122-12 du Code du Travail. Courant mai 1997, la société LABORATOIRE CLEMENT souhaitant harmoniser la rémunération de l'ensemble de ses V.R.P. compte tenu des distorsions excitant entre ses V.R.P. d'origine et les 11 V.R.P. de la Société CADUCEE devenus ses salariés, engageait une procédure de modification du contrat de travail des V.R.P. concernés dont Badih X.... Après avoir consulté son comité d'entreprise sur le fondement de l'article L.432-A du Code du Travail, la Société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique des V.R.P. en cause et a mis en oeuvre un plan social, chacun des V.R.P. pouvant refuser les modifications de son contrat de travail.

était un poste de même nature que celui qu'il occupait auparavant, à savoir un poste d'agent de tournée nouvellement créé à Nantes ; que tenu de rechercher une solution de reclassement au salarié dont le licenciement économique est projeté, l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-4 et L 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SEIA a méconnu son obligation de reclassement à l'égard de M. X...

un déménagement sans compensation financière ; 3 / que, tenu de rechercher une solution de reclassement au salarié dont le licenciement est projeté, l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-4 et L.

ne pouvait lui être imputé à faute ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la salariée était mutée au Centre de loisirs de Tournefeuille en qualité d'animatrice alors que les dernières fonctions occupées étaient celles de "responsable d'animation et coordinatrice de secteur", a pu décider qu'une telle mutation qui entraînait modification du contrat de travail, ne répondait pas aux conditions de poste équivalent prévues par l'article 4-7-2 de l'accord d'entreprise, peu important le caractère provisoire de cette mutation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération nationale Léo Lagrange aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération nationale Léo Lagrange à payer à Y...

des tâches ménagères ; 2 / qu'elle a dénaturé la lettre de licenciement du 18 octobre 1997 en considérant que la cause du licenciement est son refus d'exercer des tâches ménagères au domicile de son employeur, alors que le licenciement est intervenu en raison de son refus d'accepter une réduction de ses horaires de travail, ce qui est constitutif d'une modification du contrat de travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas si la réduction des horaires de travail n'était pas motivée par les difficultés d'ordre économique rencontrées par le cabinet médical a privé son arrêt de base légale et violé l'article L. 122-4 et L.

Mais attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'ayant relevé qu'à la suite du refus par le salarié d'une mutation, celui-ci avait été déclassé du coefficient 186 au coefficient 151, la cour d'appel a pu décider que cette mesure constituait une sanction ; Et attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son consentement, ce dont il résultait que la sanction liée au refus non fautif du salarié était illicite, la cour d'appel, abstraction faite de la référence à une autorisation administrative, a, à bon droit, annulé la sanction et, sans sortir des limites du litige, a justement condamné l'employeur au paiement des…

1 / la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise est suffisamment motivée et fixe les limites du litige ; que pour déclarer le licenciement de M. X... abusif, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif économique justifiant la restructuration de l'entreprise et la modification du contrat de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi quand dans la lettre de notification du 7 août 1995, la société PNY indiquait que la répartition des fonctions administratives de M. X...