Cour de cassation · 7 novembre 2001

gles applicables en matière de clause de mobilité, d'avoir dit et jugé que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait tiré aucun conséquence disciplinaire des refus de la salariée d'accepter les deux premières m

de mobilité, d'avoir dit et jugé que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait tiré aucun conséquence disciplinaire des refus de la salariée d'accepter les deux premières mutations susvisées a exactement décidé que le refus de

e l'accord d'entreprise de la Fédération Léo Lagrange" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999), pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière de clause de mobilité, d'avoir dit et jugé que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de

entre de loisirs de Tournefeuille en qualité d'animatrice alors que les dernières fonctions occupées étaient celles de "responsable d'animation et coordinatrice de secteur", a pu décider qu'une telle mutation qui entraînait modification du contrat de travail, ne répondait pas aux conditions de poste équivalent prévues par l'article 4-7-2 de l'accord d'entreprise, peu important le caractère provisoire de cette mutation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération nationale Léo Lag

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999), pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière de clause de mobilité, d'avoir dit et jugé que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause r

était mutée au Centre de loisirs de Tournefeuille en qualité d'animatrice alors que les dernières fonctions occupées étaient celles de "responsable d'animation et coordinatrice de secteur", a pu décider qu'une telle mutation qui entraînait modification du contrat de travail, ne répondait pas aux conditions de poste équivalent prévues par l'article 4-7-2 de l'accord d'entreprise, peu important le caractère provisoire de cette mutation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération nationale Léo Lag

mentaires ; que par lettre du 5 mai 1997 l'employeur lui a indiqué : "je prends la décision de ne pas donner suite à cette affectation que je t'avais notifiée", et l'a affectée provisoirement en qualité d'animatrice aux mêmes conditions de rémunération, au Centre de Loisirs du Château à Tournefeuille à compter du 12 mai 1997 ; qu'elle a été licenciée le 30 mai 1997 pour faute grave : "cette mesure est motivée par votre refus réitéré d'occuper les postes de travail où vous avez été mutée dans le cadre des dispositions de l'article 4-7-2 de l'accor

ables en matière de clause de mobilité, d'avoir dit et jugé que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait tiré aucun conséquence disciplinaire des refus de la salariée d'accepter les deux premières mutations susvisé

pter du 12 mai 1997 ; qu'elle a été licenciée le 30 mai 1997 pour faute grave : "cette mesure est motivée par votre refus réitéré d'occuper les postes de travail où vous avez été mutée dans le cadre des dispositions de l'article 4-7-2 de l'accord d'entreprise de la Fédération Léo Lagrange" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999), pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière de clause de mobilité, d'av

de l'article 4-7-2 de l'accord d'entreprise de la Fédération Léo Lagrange" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999), pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière de clause de mobilité, d'avoir dit et jugé que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés aff

ent celles de "responsable d'animation et coordinatrice de secteur", a pu décider qu'une telle mutation qui entraînait modification du contrat de travail, ne répondait pas aux conditions de poste équivalent prévues par l'article 4-7-2 de l'accord d'entreprise, peu important le caractère provisoire de cette mutation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération nationale Léo Lagrange aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération nationa