Modification du contrat : décisions et repères – page 313

rejeté les demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours doivent être maintenus dans leurs éléments essentiels en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ; que la modification du contrat de travail à l'occasion du transfert, en contravention à ce texte, vaut résiliation du contrat de travail aux torts du cédant ; que la cour d'appel, qui constate que les contrats de travail ont été modifiés, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations ; 2 / que les salariés ne peuvent renoncer au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L.

L'article 56 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance exige une concertation entre l'employeur et le salarié préalablement à la décision relative à la mise en oeuvre d'une clause de mobilité. A défaut d'une telle concertation la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'application d'une clause de mobilité est imputable à l'employeur.

un motif personnel et non en un motif économique ; Attendu cependant, que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a une nature économique lorsque cette modification a une cause économique, peu important les motifs du refus ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la cause de la modification du contrat de travail proposée au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles la CAPVL soutenait que la modification de son contrat de travail proposée à Mme X... répondait à l'intérêt de l'entreprise ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a retenu que la proposition d'une modification du contrat de travail, que la salarié pouvait refuser, ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement, et qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles la CAPVL soutenait que Mme X...

par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la modification de l'horaire de travail dès lors qu'elle emporte des contraintes particulièrement lourdes pour le salarié ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur, mais constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser; que la cour d'appel d'Orléans en énonçant que le refus opposé par la salariée à la modification de l'horaire imposée par l'employeur constituait une faute grave au prétexte que l'employeur avait ainsi modifié les conditions d'exécution du contrat, et non le contrat de travail lui-même, et n'avait pas agi dans un esprit malicieux, mais sans rechercher si cette modification n'entraînait…

aux compléments et qu'il appartenait à l'employeur de saisir l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'aucune autorisation de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ou de rémunération du représentant du personnel n'avait été sollicitée auprès de l'autorité administrative compétente, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société Datapost de confier à M.

Cliniques s'était fondée pour prononcer son licenciement, ne procédait pas d'un motif économique ; qu'en jugeant pourtant le licenciement de Mme Martine X... fondé sur une cause réelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Mme X...

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de travail, de sorte que les périodes creuses étaient payées de la même manière que les périodes d'activité, et que la lettre d'engagement ne prévoyait pas la maladie du salarié ait une incidence sur le niveau de sa rémunération, a décidé que l'employeur ne pouvait, au motif de la maladie du salarié, modifier unilatéralement le mode de fixation de la rémunération convenu et devait lui assurer à l'issue de son arrêt de travail la reprise des mensualités antérieurement versées.

Le fait pour un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée de refuser un accroissement de l'amplitude de l'horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail.

il représentait une charge financière pour l'entreprise compte tenu de son handicap et qu'il ne s'intégrait pas dans la hiérarchie ; que dès lors la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur ce point, a méconnu l'article L.

2 ) que, d'autre part, subsidiairement, le licenciement motivé par le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse et il appartient au juge, en cas de litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Acaplast soutenait que la modification des horaires de travail de M.

l'employeur pouvait décharger le salarié "unilatéralement des responsabilités stipulées au présent contrat et (lui) notifier d'autres responsabilités fonctionnelles, d'un niveau au moins égal à celui de grand reporter dans l'un des établissements de l'entreprise" ; que, le 27 janvier 1999, l'employeur faisait diffuser un message par lequel il mettait fin aux responsabilités de rédacteur en chef de RFO Guyane du salarié ; que, le 7 avril 1999, le salarié recevait une lettre d'affectation au siège de la société à Malakoff en qualité de grand reporter ; qu'à la suite de son refus de rejoindre ce poste, il a été licencié pour faute grave le 18 juin de la même année ; qu'estimant la rupture de son contrat abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;