Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2004, 02-42.657

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • Modification du contrat • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/09/2004

Numéro d'affaire

02-42.657

Résumé

Le fait pour un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée de refuser un accroissement de l'amplitude de l'horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire en réponse ; Attendu que le défendeur a reçu notification du mémoire en demande le 12 juillet 2002 et que le mémoire en défense a été adressé le 27 mai 2003 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article…