Modification du contrat : décisions et repères – page 312

par contrat à durée indéterminée, contenant une clause de mobilité, en qualité de caissière, promue chef de groupe, à compter du 1er juillet 1987, successivement affectée à Chalons-sur-Saône, Torcy puis Auxerrre, a été licenciée le 12 octobre 1999 pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à compter du 1er septembre 1999 à l'issue d'un congé sabbatique ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel relève qu'ayant accepté lors de la conclusion de son contrat de travail d'être soumise à une certaine mobilité et en l'espèce, ayant bénéficié de plus d'un mois et demi pour s'organiser, sachant que ses frais de déplacement et de séjour étaient pris en charge par l'employeur, son refus de rejoindre son

le seul but d'occuper un nouvel emploi, ce qui aurait caractérisé une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que la cour d'appel, à supposer le motif adopté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le contrat de travail stipulait, pour chaque salarié une prime de 40 francs pour celui qui travaillait en région parisienne, et une prime de 20 francs pour le salarié affecté dans les départements situés en dehors de la région parisienne ; qu'ainsi, la mutation n'emportait pas une modification du contrat de travail et que la décision attaquée, à supposer adopté le motif, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait décidé de muter les salariés, à près de 800 kilomètres de leur domicile, dans la précipitation, sans leur donner un délai de réflexion suffisant et sans justifier du caractère légitime du transfert de son activité, la…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un accord précis sur les conditions de mutation d'un journaliste au sens de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 la clause du contrat de travail stipulant "conformément aux usages de la profession et à notre règlement intérieur, si les besoins du service l'exigeaient ou pour une meilleure utilisation de vos compétences (nous pourrions être amenés à vous muter) dans un autre de nos services rédactionnels à Toulouse, ou même dans une de nos agences départementales" ;

1 ) que le changement de secteur d'un salarié affecté à des fonctions de caractère commercial ne constitue pas, par lui-même, une modification de son contrat de travail ; qu'en estimant que l'adjonction du département de la Somme au secteur d'activité de M. X... constituait une modification de son contrat de travail, sans faire état d'autres circonstances susceptibles de contribuer à caractériser l'existence d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en considérant que le changement du lieu de travail résultant de la fermeture de l'établissement d'Angy et du transfert à Amiens constituaient une modification du contrat de travail de M.

Le changement de la répartition de l'horaire de travail imposant à un salarié de travailler deux dimanches sur trois, et non plus un dimanche sur trois, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

un emploi conforme à l'avis du médecin du travail, a relevé que la proposition de l'employeur portait sur la nature de l'emploi de la salariée et qu'elle n'entraînait pas la modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affectation dans un emploi administratif de nature différente de l'emploi de vendeuse constitue une modification du contrat de travail et alors qu'en ce cas ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

l'employeur. Le salarié pourra également être amené à changer de lieu de travail impliquant un changement de résidence" ; que la salariée, informée le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de la muter de Paris à Aix en Provence, a disposé d'un délai de quarante-huit heures pour donner sa réponse ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a été licenciée pour faute grave le 8 novembre 1999 alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002) d'avoir dit nul le licenciement et de l'avoir condamné en conséquence à verser à Mme X... diverses sommes alors, selon le moyen : 1 ) que si selon l'article 8 de la

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le refus de la modification d'un contrat de travail, qui correspond à l'exercice d'un droit, ne peut à lui seul constituer une cause de licenciement ; que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail ; qu'en décidant que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si le véritable motif du licenciement n'était pas ses absences non justifiées mais, ainsi qu'il le soutenait dans ses conclusions d'appel, son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, d'horaires de jour en horaires de nuit, les…

l'employeur" ; que les salariées informées le 7 septembre 1999 par leur employeur de son intention de les muter de Paris à Aix-en-Provence, ont disposé d'un délai de trois jours pour donner leur réponse ; qu'ayant refusé cette mutation, elles ont été licenciées pour faute grave ; qu'estimant ce licenciement non fondé, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 4 juillet 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariées diverses sommes alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 6 du contrat de travail de la salariée stipulait que "le salarié exercera principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur" et qu'

de la salariée était constitutif d'une faute grave ; Attendu, cependant, qu'à défaut d'une clause contractuelle expresse excluant le travail du samedi, l'employeur, en demandant aux salariés de travailler ce jour ouvrable, fait usage de son pouvoir de direction ; que, si le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat en raison non d'une modification du contrat mais d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction était fautif et rendait la salariée responsable de l'inexécution du préavis qu'elle refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, ce refus n'était pas constitutif d'une faute grave, dès lors que la salariée avait une ancienneté de 19 années pendant lesquelles elle avait disposé librement du samedi matin ; Qu'en statuant…

321-1-2 du Code du travail prévoit que la notification d'une modification substantielle du contrat de travail, adressée par l'employeur à son salarié, doit nécessairement comporter l'information relative au délai, ne pouvant être inférieure à un mois, à compter de la réception de celle-ci, au-delà duquel l'acceptation du salarié est présumée ; qu'ainsi, le tribunal, en s'abstenant de vérifier si la proposition de modification du contrat de travail de Mme X..., adressée le 25 septembre 1997, comportait bien l'information obligatoire sus-rappelée quant au délai octroyé à la salariée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que l'article L.