Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2004, 02-44.834

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/2004

Numéro d'affaire

02-44.834

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1976 par la société Périn frères, devenue Aldico-Pé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1976 par la société Périn frères, devenue Aldico-Périn, exerçait les fonctions de directeur commercial lors de la reprise de l'entreprise par la société Picardie Hygiène le 1er septembre 1999 ; que, soutenant que l'employeur avait apporté des modifications à son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 décembre 1999 d'une demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en continuant à travailler ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 16 février 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Picardie Hygiène fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 13 juin 2002) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer au salarié les ind…