Modification du contrat : décisions et repères – page 261

La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. En cas de discussion sur la date de la transaction, il appartient à la cour d'appel de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement

Si, par application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat.

la justifiaient, ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la démission n'était pas équivoque dès lors que le salarié avait fait valoir qu'il avait été l'objet d'une rétrogradation peu de temps avant, et donc si elle ne constituait pas une prise d'acte de la rupture justifiée par le refus d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5, devenu L.

; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/que le changement d'affectation au sein du même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire au motif erroné que l'employeur aurait demandé au salarié de lui signifier sous huit jours son accord sur sa nouvelle affectation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que seule la notification d'une proposition de modification conformément à l'article L. 1222-6 (anc. L.

verbal ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part ,que la modification d'un cycle de travail comportant un horaire de travail habituel de nuit qui emporte le passage à un horaire de travail seulement de jour, ou d'un horaire de jour à un horaire comportant un travail de nuit, suppose que le salarié accepte cette modification et, d'autre part, qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposée sans son accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; que les horaires de dix-huit heures par semaine ont été successivement réduits à dix-sept heures et trente minutes en septembre 1998, douze heures en janvier 1999, quinze heures en septembre 1999, quinze heures en septembre 2000 et six heures à compter de septembre 2001, et en ne bénéficiant à chaque fois que de six heures dans l'économie et la gestion ; que la réduction de l'horaire de travail, comme la baisse de rémunération, constitue une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée à Monsieur X... ; que de plus, exception faite de la période de mars 1999 à décembre 1999 Monsieur X...

fait grief à l'arrêt de dire que la société Manulev avait respecté son obligation de reclassement et en conséquence de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 321-1, devenu L. 1233-4, et L. 321-1-2, devenu L.

ou revalorisation n'a été stipulée entre elles. La société FMC aurait donc dû payer à Madame X... la moitié de la prime convenue en février 2004, soit 350 par mois depuis juillet 2005 (…)" ; 1°) ALORS QUE la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié la suppression de tâches supplémentaires lui ayant été dévolues aux termes d'un avenant à son contrat de travail et de la rémunération y afférente ; que le salarié est, dès lors, en droit de refuser d'être replacé dans la situation antérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que les parties étaient convenues, aux termes d'un échange de correspondances, de la…

La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques. Doit être cassé l'arrêt qui retient que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau de la société opérant sur le marché français en raison de la spécificité de son activité

par lesquelles celui-ci invoquait comme constitutif d'un comportement de harcèlement moral de la société EDF, le retrait, lors des mutations de 1990 et 1992, du bénéfice du classement en service actif, et le classement désormais en service sédentaire, la cour a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en relevant que la mutation de décembre 2000 résultait d'un changement d'appellation de l'unité n'apportant aucune modification du contrat de travail de Monsieur X..., sans préciser davantage, comme elle y était invitée, en quoi elle ne constituait justement pas une modification du contrat de travail qui nécessitait l'acceptation de ce dernier, la cour a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité d'effectuer son contrôle sur la réalité d'une modification du contrat de…

HC soutient que cinq courtiers contactés ont tous refusé d'assurer Mme Annick X... ; qu'une embauche de représentant dans le secteur de Mme Annick X... ne serait pas intervenue et que la société en veut pour preuve le livre d'entrée et de sortie du personnel ; que les critères de l'ordre de licenciement auraient été respectés ; que la salariée confondrait proposition de reclassement et modification du contrat de travail ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 avril 2003 est ainsi rédigée : " A la suite de notre entretien du 17 mars 2003, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : Notre courtier habituel a refusé de garantir votre collection.

Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. Tel est le cas d'une rétrogradation mise en oeuvre sans l'accord de celui-ci