Modification du contrat : décisions et repères – page 260

Et aux motifs des premiers juges, à les supposer adoptés, que «aucun poste de reclassement n'a été proposé à Monsieur X... ; que l'employeur fait état de ce que tout poste qui aurait pu être proposé à Monsieur X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas apporté de réplique précise au courrier par lequel l'employeur l'interpellait sur son accord pour modifier la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient proposées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages intérêts au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait fait…

Mme X..., l'employeur avait tenté de la reclasser en lui proposant la modification de son contrat de travail par une réduction de ses horaires ; Attendu, cependant, que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié n'est pas possible ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la proposition par l'employeur d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait satisfait à cette obligation, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de salaire pour heures supplémentaires et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt…

Il estime néanmoins, que dans la mesure où la restructuration envisagée au sein du GIE concernait plus de 10 salariés-en l'occurrence 63 salariés- l'employeur devait établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article L 321-1-3 du code du travail ; il soutient qu'à défaut de présentation d'un tel plan, avant toute proposition de modification du contrat de travail, la procédure est nulle ; il ajoute qu'un salarié licencié dans ces conditions, a droit à sa réintégration dans un emploi équivalent, ou à défaut, à la réparation du préjudice né de la rupture abusive de son contrat de travail.

; que la cour d'appel qui constate d'une part que ni le contrat de travail de M. X... du 4 juilllet 2002, ni l'accord d'entreprise du 27 septembre 2001 n'exigeaient l'accord préalable du salarié à la fixation de ses objectifs, et d'autre part que la partie variable de la rémunération qui dépendait des objectifs a progressé, ne peut reprocher à la Voix du Nord d'avoir "opéré une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié" et décider, en conséquence, que le refus de M. X... de prospecter la clientèle définie par la direction commerciale n'est pas constitutif d'une faute grave, sans violer les articles 1134 du code civil et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur un seul différentiel de budget pour en déduire un accroissement significatif des objectifs de M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en estimant qu'il devait être considéré que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 février 1985 par le laboratoire d'analyses médicales, la société Martine Maurice, en qualité de technicien de laboratoire ; que le 30 décembre 2004, la salariée s'est vu notifier un changement de poste, entraînant une modification du contrat de travail, à effet du 3 janvier suivant ; que l'intéressée, qui avait été mise en arrêt maladie à compter du 1er janvier 2005, a été déclarée à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 mars, définitivement inapte au poste de technicien dans l'entreprise ; que le 29 mars 2005, l'employeur lui a proposé un poste à temps partiel d'agent d'entretien et de coursier que la salariée a refusé en raison des modifications apportées à son contrat…

d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, sans relever d'office un moyen qui était déjà dans le débat, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième sixième et septième branches du moyen, qu‘un tel changement des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié dont le refus ne pouvait justifier le licenciement pour motif personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DHL express aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

par lettre du 7 août 2003, elle a été licenciée dans les termes suivants : "Depuis le 31 décembre 2000, vous étiez affectée sur le site EDF CNPE de Golfech à Valence d'Agen. Notre société a perdu le contrat au 31 juillet 2003 au profit de la société Dynapost qui a choisi de ne pas reprendre votre contrat de travail. Après avoir fait l'inventaire des postes disponibles sur les sites dépendant de l'établissement de Bordeaux, nous vous avons affecté sur le site EDF Muret à Toulouse. Vous en avez été informée officiellement par courrier recommandé AR du 31 octobre 2003 auquel nous avons joint un planning. Le 5 novembre 2003, vous avez répondu que vous refusiez d'aller travailler sur le site EDF Muret à Toulouse.

1°) que si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de la rémunération contractuelle mais un remboursement de frais, même s'il est avantageux pour le salarié, qui n'est pas dû lorsque le salarié n'a plus à effectuer de déplacement, de sorte que la suppression de ces indemnités ne constituent pas une modification du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en admettant qu'avaient bien un tel caractère les indemnités de grand déplacement que le chauffeur avait cessé de percevoir du fait de son affectation pour des raisons économiques aux livraisons de courte distance, a considéré que la rupture était imputable à l'employeur qui entendait par cette affectation pousser le chauffeur…

1° / que si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de la rémunération contractuelle mais un remboursement de frais, même s'il est avantageux pour le salarié, qui n'est pas dû lorsque le salarié n'a plus à effectuer de déplacement, de sorte que la suppression de ces indemnités ne constituent pas une modification du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en admettant qu'avaient bien un tel caractère les indemnités de grand déplacement que le chauffeur avait cessé de percevoir du fait de son affectation pour des raisons économiques aux livraisons de courte distance, a considéré que la rupture était imputable à l'employeur qui entendait par cette affectation pousser le chauffeur…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir paiement d'un complément de salaire et congés payés ; Attendu que l'indivision Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents et d'avoir calculé le montant des indemnités liées à la rupture sur la base du salaire résultant de la modification du contrat de travail et non sur la base du salaire réellement perçu, alors, selon le moyen : 1° / qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'indivision Y... par lesquelles celle-ci faisait valoir que Mme X...