Modification du contrat : décisions et repères – page 259

il résulte que Monsieur Jacques X... avait le droit de refuser sa mutation dans un établissement crée postérieurement à la rédaction de la clause ; que Monsieur Jacques X... ayant toujours été déclaré par la médecine du travail apte à exercer les fonctions à NICE, le débat sur l'inaptitude de Monsieur Jacques X... à les exercer à PARIS, et à défaut sur son reclassement à un autre poste, est sans objet ; que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisqu'il est en dernière analyse fondé sur le refus justifié de Monsieur Jacques X... d'accepter une modification de son contrat de travail ; que compte tenu de l'ancienneté susvisée de Monsieur Jacques X... qui a été privé d'un emploi stable et compatible avec son état de santé, de son âge

que l'intéressé ne peut pas refuser, ce dont il résulte que le salarié n'était pas fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail à raison d'une simple modification de son contrat de travail (?) quelle que soit son origine ; que dès lors, à défaut d'avoir précisé, comme elle en avait le devoir, si la mutation litigieuse s'analysait en une modification du contrat ou une modification des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 et L.

a conservé ses fonctions de chef des services généraux ainsi que de responsable du personnel " sans aucunement préciser les documents sur lesquels elle entendait fonder une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / qu'en reprochant au salarié de ne pas faire la preuve qu'une grande partie de ses fonctions lui avait été retirée quand le retrait de certaines fonctions suffit à caractériser la modification du contrat de travail, laquelle ne pouvait être imposée au salarié, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil ; 5° / que le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que la fusion des deux cabinets Y... Majerowicz et Bouju-Derambure sous la nouvelle dénomination Y...

a été employée à partir de 1994 par la société Sonauto, devenue la société PGA Group, qui assurait la distribution en France de plusieurs marques de véhicules, dont la marque Chrysler ; que la société Chrysler France, devenue la société Daimler Chrysler France, ayant décidé en 1996 d'assurer elle-même la distribution des véhicules de cette marque en France, la société Sonauto a licencié Mme X...

; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent ; qu'en l'espèce, le changement du lieu de prise de service habituel ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail, dans la mesure où il s'agit du même secteur géographique ; que par ailleurs, un trajet de 16 kms ne peut à l'évidence être considéré comme dépassant un trajet normal au regard de l'activité de conducteur de car exercée par le salarié ; que Monsieur René X...

sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que la cause de la modification proposée résultait de la fermeture de l'établissement de Frévent à la suite d'une restructuration, la Cour d'appel, qui décide néanmoins que le salarié a accepté la modification de son contrat de travail en poursuivant l'exécution de son contrat de travail cependant que la modification du contrat étant économique, elle aurait dû être soumise à la procédure de l'article L. 321- 2-1 du code du travail, et qu'une telle modification unilatérale du contrat de travail, antérieure au licenciement, constituait une rupture imputable à l'employeur qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122 14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail, devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

considérant que la demande portait sur un élément de salaire et était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245 1 du code du travail (anciennement L. 143 14 dans sa rédaction alors applicable) ; 2°/ que l'action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail est soumise à la prescription trentenaire ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait appliqué des dispositions illégales au préjudice du salarié ; qu'en refusant néanmoins de faire application des règles régissant la responsabilité contractuelle, lesquelles permettaient au salarié d'obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice dans les limites de la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1149 et 2262 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2008) que M. X... a été engagé le 16 juin 2003 par la société Achel en qualité d'assistant d'exploitation ; qu'à la suite de la perte du marché de surveillance du port de Nice par la société Achel, la société Cejip-Gis, attributaire, a refusé de reprendre le contrat de travail de l'intéressé ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cejip-Gis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

de tous les emplois (…), Carima X... pour 10 heures par semaine ». En ayant satisfait à ces conditions, la société Ambulances Montchal n'a pas pu, ipso facto, changer les conditions de travail ou modifier le contrat de cette salariée puisque la situation ainsi en cause était le résultat de la décision prise par Christian Y... le 30 juin précédent. La modification du contrat de travail sur le changement des conditions de travail n'étant pas le fait de la société Ambulances Montchal et dans la mesure où le liquidateur judiciaire procédait aux rétractations des licenciements des personnes dont le contrat était repris, Carima X...

son contrat de travail, d'adopter un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur ; qu'en l'espèce, pendant près de neuf ans, (il) a régulièrement bénéficié de primes exceptionnelles et de promotions, compte tenu de l'excellence de ses services ; que moins de quinze jours après une modification du contrat de travail, qui impliquait un déménagement et l'attribution d'un nouveau poste, auquel il n'avait pas eu le temps de s'habituer, le salarié s'est vu reprocher un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur ; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une faute grave, sans rechercher si le comportement jusqu'ici satisfaisant du salarié, son…

après un trimestre d'exercice, au surplus marqué par très fortes variations saisonnières admises par l'employeur lui-même ; que pour mieux rendre inintelligible une situation qui ne permet toujours pas de vérifier en quoi la compétitivité de la Société INNODEC pouvait être améliorée par la suppression d'un poste, l'employeur rattachait à cette cause la modification du contrat de travail qu'il proposait dans le cadre d'un reclassement régulier en la forme (courrier du 1er mars 2004) ; ALORS, D'UNE PART, QU'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles, l'employeur pouvant anticiper des difficultés économiques prévisibles et mettre ainsi à profit une situation économique saine pour adapter ses structures à l'évolution…

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de deux attestations de responsables de l'entreprise que M. X...