Modification du contrat : décisions et repères – page 258

AUX MOTIFS QUE si le contrat de travail tient lieu de loi aux parties, il résulte du lien de subordination que celui-ci confère à l'employeur que ce dernier dispose d'un pouvoir de direction au sein de l'entreprise qu'il dirige et dont il doit répondre ; que ce pouvoir de direction comporte la modification des conditions de travail des salariés ; qu'il convient de rechercher si en l'espèce le changement du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail dont il est un élément, qui nécessite alors le consentement du salarié, ou s'il est un simple changement des conditions de travail, auquel le salarié doit se soumettre ; qu'il y a lieu d'apprécier l'importance du changement de travail non pas du point de vue de la résidence effective de chaque salarié mais en fonction de la distance entre…

à Pin Balma ; que M. X... ayant également refusé cette affection, il a été licencié par lettre du 24 novembre 2004 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que les affectations proposées au salarié impliquaient un changement d'horaires constitutif d'une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié, et que le licenciement intervenu à la suite du refus de M. X...

dans un emploi permanent bénéficiant des horaires variables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail du salarié ; que l'affectation d'un salarié à des missions temporaires dans l'entreprise alors qu'il y occupait préalablement un emploi permanent ne caractérise pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail dès lors que le salarié conserve sa rémunération et que les missions qui lui sont confiées correspondent à sa qualification ; qu'en affirmant par principe que la seule mutation de Mme X...

AUX MOTIFS QUE la modification de la prime discrétionnaire qui a été transformée en une prime sur objectifs ne saurait constituer un changement des éléments du contrat de travail puisqu'il est établi et non contesté par la salariée que cette dernière a refusé ladite modification et est restée soumise à l'ancien mode de rémunération, ce qu'elle ne conteste pas, que Madame X...

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail (ancien article L. 121-1) et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de respecter les termes du litige tel qu'il résulte des prétentions émises par les parties ; que les époux X...

122-8 et L. 122-9 du même code). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de prime ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir qu'à compter d'octobre 2005, il s'est vu supprimer une prime de chef de poste qu'il percevait depuis janvier 2005 ; QU'il invoque une modification du contrat de travail et demande paiement de cette prime pour la période postérieure, à hauteur de 2 100 plus les congés payés ; QU'il résulte des éléments produits que M. X...

321-1-2) du Code du travail, lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1, envisage une modification substantielle des conditions de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il en résulte que, lorsque l'employeur propose à l'acceptation du salarié une mutation géographique, il reconnaît que cette mutation constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; que la Cour d'appel, ayant relevé, par motifs adoptés, que par courrier du 29 janvier 2004, le salarié avait écrit à l'employeur : « Le poste m'étant proposé de « responsable grands comptes » pour les trafics «Allemagne-France» à MITRY-MORY peut correspondre à une perspective de collaboration que j'accepte », devait en déduire que l'employeur…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse du contrat de travail le refus justifié d'une modification des conditions de travail ; que la modification de l'horaire de travail ou de la répartition des jours de travail constitue une modification du contrat en présence d'une clause contractuelle expresse ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une telle clause n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du code civil et des articles L. 1234 9 et L.

, que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue qu'un changement des conditions de travail lorsque la qualification professionnelle, le niveau de responsabilités et la rémunération de l'employé restent inchangées, et ce, même si elle s'accompagne d'un rattachement hiérarchique nouveau ; qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail du seul fait que M. X... était désormais soumis à un niveau hiérarchique supplémentaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L.

4°/ que l'article 6.01, paragraphe 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoyait que le salarié est embauché pour un emploi "à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises", ce dont il résultait une obligation de mobilité ; que dès lors, le déplacement imposé à un salarié, dont les fonctions impliquent une mobilité géographique, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société SV sécurité, si la mobilité de Mme X..., expressément prévue non seulement par son contrat de travail mais aussi par la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité, n'était pas inhérente à ses fonctions, la cour d'appel a privé sa…

; que cette réorganisation n'était pas incompatible avec l'évolution personnelle de Monsieur X... qui pouvait animer également d'autres agences et non seulement les nouvelles agences ; que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès l'instant où elle correspond à sa qualification ; que la modification de la circonscription de Monsieur X... proposée au terme de l'opération Nouvelle Agence, ne constituait nullement une modification du contrat de travail avec retrait de responsabilité ; que Monsieur X...

; (…) que la société CONTINENTALE NUTRITION n'apporte par la preuve d'avoir recherché réellement à reclasser Madame X... sur un autre des sites que comporte la Société ; que la proposition de reclassement faite à Mme X... entraîne une perte de son statut de cadre et de rémunération ; que le refus ne constitue ni une faute ni une cause réelle et sérieuse de licenciement si le poste emporte modification du contrat de travail ; que le Conseil juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, dit la demande bien fondée et octroie une somme dont le montant est fixé au présent dispositif ; que par application des dispositions de l'article L.