Modification du contrat : décisions et repères – page 262

; que, contestant le motif de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Devred fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

soutient que les deux griefs invoqués pour ne pas le confirmer dans ses fonctions de Directeur Régional : lacune au niveau de son management et manque de motivation et de fédération de ses équipes, caractérisent une insuffisance professionnelle qui ne peut justifier la rétrogradation disciplinaire infligée par retour aux fonctions de Directeur de magasin ; que le retour aux fonctions antérieures ne constitue ni une modification du contrat de travail ni une rétrogradation mais la conséquence du caractère infructueux de la période probatoire laquelle conséquence doit nécessairement découler d'une insuffisance professionnelle et que le moyen n'est pas fondé ; que M. X...

Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... X...a été engagée en qualité d'opérateur adjointe de responsable d'exploitation le 14 janvier 1999 par la société Groupe inter service (GIS) ; que son contrat de travail, contenant une clause de mobilité, laquelle stipulait " le soussigné s'engage à répondre dans les plus brefs délais à toute autre affectation suivant les nécessités de l'entreprise et en tout lieu où la société exerce ou exercera ses activités, ce sans indemnité. Le changement d'affectation peut avoir une incidence tant sur les attributions que sur le lieu et les horaires de travail ", a été transféré à la société Cejip Psi le 1er février 2003 ; qu'elle a été victime d

Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé.

constituait une insubordination rendant impossible son maintien au sein de l'entreprise ; Attendu, cependant, que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher comme il lui était demandé si l'aménagement du poste de travail proposé n'entraînait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;…

; que l'absence de consultation des délégués du personnel ne peut être utilement invoqué, dès lors qu'il est acquis que la SARL CAT'SERV a tenté de faire procéder à leur désignation et qu'a été établi un procès verbal de carence ; que l'employeur doit respecter loyalement son obligation de reclassement. Le reclassement doit s'opérer dans un emploi adapté aux capacités du salarié inapte et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail.

Il en résulte que le salaire garanti contractuellement est le salaire fixe, qui en l'espèce n'est pas inférieur au salaire conventionnel, le contrat ne prévoyant aucun droit à paiement d'une partie variable puisque celle ci n'est qu'une possibilité accordée au surplus en fonction des objectifs précis à réaliser, de sorte qu'une modification de la base de calcul de cette partie variable ne saurait constituer une modification du contrat de Madame X....

et du financement à PARIS, avec le même coefficient hiérarchique (660), un salaire équivalent (5. 400 euros hors bonus de 15 %) à celui qu'elle percevait (5. 648, 83 euros selon la moyenne des douze dentiers mois établie par elle) et un niveau de responsabilité équivalent à celui occupé précédemment ; qu'elle l'a refusé alors qu'il n'emportait aucune modification du contrat ; que ce refus constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'il rendait impossible le maintien de Bégonia X... X... dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que le jugement critique sera confirmé de ce chef.

activité au sein de l'agence de Colmar et qu'il a mené l'intégralité de sa carrière dans cette agence ; qu'il incombait donc à la cour d'appel, en l'état d'une telle argumentation, de rechercher si les parties ont ou non entendu localiser son activité au sein de l'agence de Colmar afin de déterminer si la mutation litigieuse constituait véritablement une modification du contrat de travail ou s'il n'était question que d'un simple changement dans les conditions de travail opposables à ce dernier ; que, dès lors, en s'étant bornée à relever que la mutation de Colmar à Ensisheim, sur le même poste de conseiller commercial agricole, à classification et à rémunération égale, ne constituait pas une modification du contrat au motif pris de ce que, d'une part, la rémunération n'était pas modifiée et, d'autre part,…

le poste de responsable qualité qui lui était proposé au motif que ce poste entraînait une régression de sa position hiérarchique dans l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail la régression de la position hiérarchique du salarié dans l'entreprise, caractérisée par le fait d'être placé sous la subordination d'un salarié de rang inférieur, de ne plus avoir d'autorité sur d'autres salariés et de ne plus participer au comité de direction ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur "la réduction de son niveau hiérarchique", "sa régression dans…

du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la mutation technologique, qui constitue une cause économique de licenciement, est caractérisée en cas d'introduction d'une nouvelle technologie, tel un changement d'exploitation du matériel informatique et de nouveaux logiciels, dès lors qu'elle entraîne une suppression ou une modification du contrat de travail, même si la compétitivité de l'entreprise n'est pas menacée ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement invoquait le refus de la salariée de voir modifier son contrat en raison de la réorganisation du service suite à la surcharge de travail liée à la mise en place d'un logiciel de suivi du parc informatique, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer qu'aucune menace ne pesait sur la compétitivité de l'entreprise,…

2°/ AUX MOTIFS QU'avant tout licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, l'employeur doit rechercher les voies d'un reclassement permettant de préserver l'emploi du salarié concerné et qu'en cas de suppression de poste, il est tenu de rechercher de bonne foi et de proposer au salarié tout autre poste disponible de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, au besoin par le biais d'une modification du contrat de travail, voire d'une formation complémentaire ; que la salariée soutient que les seules propositions faites concernaient des postes sans rapport avec sa qualification et qu'elles ont par ailleurs été faites plus d'un an avant le licenciement ; qu'il ressort des éléments de la cause que l'association intimée a demandé à la salariée de procéder elle-même à des entretiens et…