Modification du contrat : décisions et repères – page 244

par lettre du 28 février 2003 à laquelle le salarié a répondu le 5 mars 2003 qu'il poursuivait son activité comme il le lui était demandé ; que le 29 avril 2003, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde en raison de "différents refus de missions chez des clients... d'autant plus que votre contrat contient une clause de mobilité" ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour juger que le

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute M. X... de ses demandes au titre d'une modification unilatérale de son contrat de travail résultant de sa mutation, au motif que le poste sur lequel il a été muté est conforme à sa spécialisation et à ses compétences ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et qu'elle constatait que le salarié, responsable d'un atelier mécanique de précision et ayant sous ses ordres dix personnes, avait été muté à un poste d'agent administratif chargé de la documentation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de…

, qui exerçait l'emploi de médecin-chef au sein d'un centre d'examens de santé, s'était vue à juste titre attribuer le niveau 11- B, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ensemble les articles L.

le groupe BOISSET, il entrait dans les pouvoirs de direction propres à l'employeur de modifier les fonctions jusqu'alors occupées par les salariés au sein des différentes filiales du groupe et de remodeler l'ensemble des directions et services ; que la modification des attributions d'un salarié, notamment d'un cadre, ne constituent pas par elles seules une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail ; qu'il n'est nullement établi en l'espèce que les propositions de postes faites à Mademoiselle X...

; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Icopal fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il n'y a pas modification du contrat de travail et obligation d'obtenir l'accord du salarié lorsque celui-ci conserve son titre, sa qualification, son niveau hiérarchique et sa rémunération ; qu'en l'espèce alors qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que M. X...

; que la réitération constante de ces comportements constitue donc un manquement professionnel et une absence de respect des consignes ; que ces faits, ajoutés à des appels téléphoniques personnels avec son téléphone portable pendant la prise d'antenne, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'une clause de variabilité des horaires de travail ne peut avoir pour effet de permettre à l'employeur d'imposer une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir que les changements invoqués par la salariée découlaient des stipulations du contrat du 30 décembre 2004, sans examiner si, ainsi qu'elle y était cependant invitée, même s'ils étaient prévus au contrat, de tels changements, qui lui imposaient de travailler dorénavant les samedi et dimanche, ne…

ET ALORS EN OUTRE QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein des entreprises du groupe auquel appartient l'employeur, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le refus par le salarié de l'unique offre d'un poste impliquant une modification du contrat de travail de l'intéressé ne peut être invoqué comme motif de licenciement ; que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur justifiait, par des éléments contemporains de la procédure de licenciement, de recherches effectives de possibilités de reclassement de Madame X...

a, le 26 mai 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de celui-ci ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait des fonctions accessoires ne peut être regardé comme une modification du contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que le contrat de travail de M.

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté, analysant les pièces versées aux débats, que les missions confiées au salarié au cours de son détachement comme à l'issue de celui-ci correspondaient à ses responsabilités et fonctions, a exactement décidé que la réintégration de l'intéressé dans un emploi à Paris, qui ne résultait pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique mais du terme du détachement, ne constituait pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord, dès lors qu'il s'agissait du lieu de travail prévu au dit contrat ; Attendu, ensuite, que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il…

la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente en qualité de "responsable administratif groupe" a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'être affecté à un emploi de "responsable clientèle", le 26 février 2004, alors qu'il était âgé de cinquante-six ans ; qu'il a conclu une transaction avec son employeur le 3 mars 2004 ; que pour avoir paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du code du travail, alors en vigueur, l'ASSEDIC Aquitaine aux droits de laquelle vient Pôle emploi a émis le 9 février 2005 une contrainte à laquelle la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente a fait opposition ; Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre principal 54 802,66 euros en la déboutant de

line, alors qu'il était jusqu'alors assistant qualité ; que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâches confiée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que M.

exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; que Gisèle X..., qui ne conteste pas le motif économique de la proposition de modification du contrat de travail qu'elle a refusée, fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de proposition écrite de reclassement ; que le débat qu'elle entend instaurer autour de son absence de reclassement est irréel ; qu'en effet, dès lors que Gisèle X...