Modification du contrat : décisions et repères – page 245

L'obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur et n'impose à ce dernier que de rechercher et proposer des postes disponibles. Doit dès lors être cassé un arrêt qui fait dépendre la cause du licenciement économique de la recherche de reclassements externes, alors que l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, et qui considère que des postes de travail maintenus provisoirement pour assurer la liquidation de contrats en cours sont disponibles pour des reclassements

; que s'agissant d'un avis renouvelé de la médecine du travail d'aptitude avec réserves, il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir cherché un poste de reclassement à proposer à Monsieur X... conformément aux prescriptions médicales ; qu'en application de l'article L.1226-2 du Code du travail, le salarié peut refuser la proposition de reclassement, notamment s'il y a modification du contrat de travail ; qu'il appartient alors à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant une nouvelle proposition de reclassement soit en procédant au licenciement de l'intéressé en raison de l'impossibilité de reclassement ; que par courrier du 9 septembre 1988, Monsieur X... a été convoqué à un entretien fixé au 12 septembre ; que Monsieur X...

Vu les articles L. 3131-1, L. 3131-2 du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, annexé à la Convention collective nationale des entreprises de propreté étendu par arrêté du 19 décembre 1996 ; Attendu que selon l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, la durée du repos quotidien doit être au minimum de neuf heures consécutives par période de vingt-quatre heures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d'agent de propreté le 11 juin 1996, par la société Poly Prest Europe ; que, le 1er septembre 1999, à la suite de la reprise du chantier par la société Oxygène, un avenant au contrat de travail de M. X... a été conclu, affectant ce dernier sur le site de Vaugirard et précisant que "la

; qu'en application du même texte, il appartient en particulier à l'employeur de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenue, mais également de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; QU'en application de l'article 1134 du Code civil, la réduction de la rémunération du salarié à la suite de la diminution de son horaire constitue une modification du contrat de travail du salarié qui ne peut être imposée par l'employeur et que le salarié a toujours la possibilité de ne pas accepter ; QU'en l'espèce, il résulte des bulletins de salaire de Madame X...

2005-2006 avec jeu à table) assistée d'une personne. Nous vous précisons que nous étudierons ensemble l'aménagement des sièges existants afin de répondre au mieux à vos contraintes médicales. » ; Par lettre en date du 7 juillet 2005, l'employeur a réitéré sa proposition de reclassement analysée comme un aménagement des conditions le travail non en une modification du contrat de travail ; Qu'il ainsi rappelé à la salariée : «Votre emploi reste en effet celui d'hôtesse principale avec les tâches lui incombant, à savoir entre autres commande des jouets Happy Meal, préparation des fins de mois hôtesse, animation d'anniversaires, prise de commande et encaissement drive..

couverts sans indiquer le nom des personnes invitées», ce que le salarié ne contestait pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en l'absence de précision à cet égard du contrat de travail, la modification par l'employeur du montant d'une avance sur commissions ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en se prononçant de la sorte sans répondre aux conclusions d'appel de la société JG diffusion dans lesquelles elle faisait valoir que «M. X...

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte

avait fixé pour faire connaître sa décision face à l'offre de reclassement, sans qu'un nouvel entretien préalable à son licenciement ait été organisé ; que le licenciement dont Madame X...

29 juillet 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée faute de préciser l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de M. X... de la réorganisation dont elle fait état et qu'à supposer que cette réorganisation ait conduit à la modification du contrat de travail de ce dernier, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L.

sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié, qui conserve l'essentiel de ses attributions, sa classification, sa rémunération et le même niveau hiérarchique, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la décision de la société des Editions de Tournon de ne plus laisser M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'Ubaps au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la création d'un échelon intermédiaire entre le salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance que la salariée ne travaillait plus en contact direct avec le conseil d'administration mais avec le directeur dont le poste situé à un échelon intermédiaire entre celui de la salariée et les instances dirigeantes avait été créé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

; Qu'en statuant ainsi alors d'une part, que la rupture, qualifiée par les parties de licenciement, était intervenue à la suite d'un litige entre la salariée et l'employeur et, d'autre part, qu'il résulte de ses constatations que l'employeur a reconnu lors de la réunion du comité d'entreprise du 19 février 2002 que le changement de siège social emportait modification du contrat de travail des salariés, laquelle avait donné lieu à la signature d'avenants à leurs contrats de travail, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.