Modification du contrat : décisions et repères – page 232

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 ancien L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le seul constat du versement même régulier d'une prime à un seul salarié ne suffit à caractériser ni un usage d'entreprise, ni une modification du contrat de travail du salarié qui en a bénéficié ; que dès lors, en se bornant à ce seul constat pour en déduire que le versement de la prime litigieuse était une obligation pour l'employeur, la Cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 ancien L.

au poste de responsable marketing communication patients ne constituait pas une offre de reclassement mais l'attribution d'un poste au retour de son congé parental ; que le point de savoir si ce poste était ou non similaire au poste précédemment occupé est sans importance dès lors qu'en raison du regroupement des activités à LYON, il s'accompagnait d'une modification du lieu de travail soumise à l'accord de la salariée et que cette dernière a refusé cette modification du contrat de travail ; que c'est à partir de ce refus que la SAS MERCK LIPHA SANTE, conformément au dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, avait l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement des salariés ; que le 27 septembre, le 5 octobre et le 15 octobre 2007, la SAS MERCK LIPHA SANTE a informé Hélène Y...

, qui ne pouvaient intervenir sans son accord, privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, et d'autre part, que ce licenciement ne participant d'aucun motif personnel ni disciplinaire et ne procédant d'aucune cause inhérente à la personne du salarié revêt nécessairement un caractère économique et, qu'intervenu au seul visa du refus des diverses modifications du contrat de travail induites par sa transformation en un contrat de droit public, sans que celles-ci aient pu s'inscrire dans le sillage d'un quelconque motif économique, il est dénué de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, que les fonctions de chef comptable de M. X...

; qu'ainsi, alors qu'il soutient que c'est cet événement qui a entraîné la chute de ses commissions, il ne s'explique nullement sur le document produit par le Gan (pièce 24) d'où il ressort clairement que la baisse de ses commissions était très antérieure à la suspension de commercialisation ; 1°. ALORS QUE la mesure entraînant une baisse de la rémunération constitue une modification du contrat de travail ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la rémunération variable de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la caisse) en qualité d'agent commercial, M. X... a occupé les fonctions d'assistant commercial à compter du 20 mai 1999 puis de conseiller grand public à compter du 6 juin 2000 ; qu'après avoir été affecté dans plusieurs agences en gardant la qualification de conseiller grand public, il a été affecté à compter de février 2005 en qualité d'assistant commercial à l'agence d'Arzacq ; que

par lettre du 28 novembre 2006 pour des entretiens devant avoir lieu entre les 4 et 8 décembre, celui de Monsieur X... étant fixé au 6 décembre ; que la lettre de convocation parlait d'un projet de réorganisation de l'inspection commerciale de la région, d'une rencontre afin d'évoquer la mise en oeuvre envisagée, dans un souci de concertation et informait le salarié de la possibilité qu'il avait de se faire assister ; attendu que deux courriers recommandés ont été adressés à Monsieur X... le 11 décembre 2006 et présentés le 13 décembre, le premier concernant les mesures d'accompagnement prévues pour répondre à son souhait de ne pas déménager dans l'immédiat et le second lui confirmant qu'il aurait la charge de l'inspection du «Grand Est» à partir du 1er janvier 2007 ;

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, s'il n'existait pas un accord entre les parties, matérialisé par l'avenant au contrat de travail en date du 12 juin 2002, en ce qui concerne un taux de rémunération de 5 % sur le chiffre d'affaires brut HT, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en estimant que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de préavis alors pourtant qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas formulé de nouvelles propositions de reclassement à la suite du premier refus légitime du salarié d'un poste entraînant une modification du contrat de travail et que le licenciement motivé par le refus de l'offre unique de reclassement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1 et L 1234-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 8.

; considérant en application des articles L.1226-2 du Code du travail que la société intimée a proposé à l'appelante dans le cadre de son obligation de reclassement trois postes, à savoir de télé – opératrice, puis adjoint au responsable du service téléphone et secrétaire assistante au sein du service « communications financières et relations actionnaires » ; que ces trois emplois entraînaient une modification du contrat de travail en raison de la qualification moindre qu'ils exigeaient et de la baisse sensible de la rémunération qu'aurait connue l'appelante, motivant d'ailleurs l'avis défavorable rendu par le comité d'entreprise lors de sa réunion du 2 mai 2006 ; que la société n'a pas effectué d'autres recherches ni présenté de nouvelles propositions ; que toutefois, selon le profil rappelé par l'intimée…

1999 pour un engagement au 1er mars précédent). Ce courrier déclare faire suite à ‘nos entretiens'. Si par un courrier ultérieur du 18 mars, la société PARKE-DAVIS a annoncé à Madame X... qu'une erreur s'était glissée dans le contrat et que la convention collective ne s'appliquait qu'aux visiteurs médicaux de métropole, il n'est nullement démontré que cette modification du contrat a été acceptée par la salariée. La société PFIZER ne produit d'ailleurs aucun contrat en ce sens. Par ailleurs, par son courrier du 26 septembre 2000, la société PARKEDAVIS (groupe PFIZER) annonçait le transfert du contrat de travail à la société PFIZER en précisant ‘vous continuerez à bénéficier de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique'.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en considérant, pour dire que l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement en proposant à M. X...

de ses constatations d'où il résultait que l'employeur avait connaissance de l'état de santé de la salariée, compte tenu de son arrêt de travail pour maladie et qu'il avait dès lors l'obligation de lui faire passer un examen médical de reprise afin de s'assurer de sa capacité à reprendre son poste antérieur ou à donner une suite favorable à sa demande de modification du contrat de travail, et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, se prévaloir du refus de la salariée de reprendre son emploi ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code ; 2.