Modification du contrat : décisions et repères – page 225

Par lettre du 22 juin 2005, la société RGC Restauration l'a informé de ce que, conformément à l'article L 122-12 du code du travail alors applicable, la société anonyme Api Restauration, nouveau prestataire choisi, devenait son nouvel employeur à compter du 16 août 2005 et poursuivait son contrat de travail aux conditions existantes. Après avoir été licencié par la société anonyme Api Restauration le 26 mai 2006, M.[W] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 10 juillet 2006 de demandes en paiement de créances salariales et indemnitaires.

AUX MOTIFS QUE, contrairement à ce que soutient Mme X..., le poste d'infirmière affectée au bloc opératoire était parfaitement conforme à ses capacités (sa tâche principale concernant le suivi et l'approvisionnement des chariots d'anesthésie des blocs opératoire et obstétrical ne requérant pas la formation d'infirmière anesthésiste) et ne constituant pas une modification du contrat de travail au regard notamment des horaires ; que, si ce poste était ainsi compatible médicalement avec l'état de santé de la salariée comme l'a relevé le médecin du travail dans son avis du 24 octobre 2006, il supprimait cependant l'essentiel des tâches dévolues à un infirmier, à savoir la dispense de soins au patient, ce qui rend parfaitement compréhensible le refus de Mme X...

; qu'au contraire, elle a refusé de donner à Madame X..., suivant les préconisations du médecin du travail, un poste au standard, où la salariée avait déjà travaillé pendant 3 ans, au besoin par aménagement du temps de travail, par roulement ou permutation de poste avec une collègue, ce qui n' entraînait pas, contrairement aux écritures de la société LEROY-MERLIN, de modification du contrat de travail pour l'autre salariée, étant précisé que 3 salariées étaient affectées au standard dans le cadre d'une "mission standardiste" ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire que le licenciement de Madame X...

d'en retourner un exemplaire avec accord pour la bonne forme, ce qui démontre que la CAISSE D'EPARGNE n'a pas exercé de pressions pour obtenir son accord puisqu'elle n'a pas attendu l'accord de cette dernière pour lui notifier sa nomination en qualité de chargée de mission à compter du 5 septembre 2005 ; QUE Madame Annie X... à qui incombe la preuve de la modification du contrat de travail ne conteste pas les missions découlant de son emploi de responsable du département recouvrement/contentieux ; que la CAISSE D'EPARGNE a procédé à un redéploiement du service contentieux, le poste de responsable a été supprimé et Madame Annie X... n'indique pas avoir été remplacée dans ses fonctions ; QUE Madame Annie X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à la suite d'un accident du travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, sans modification du contrat de travail, un autre emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur qui entraîne une modification du contrat de travail n'implique pas, à lui seul, le…

n'avait pas connaissance ", quand ce défaut suffisait à provoquer la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement faisant mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a vérifié si cette réorganisation était destinée à sauvegarder sa compétitivité ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a constaté que la société Darty, qui n'était nullement dominante dans son secteur d'activité compte tenu de la concurrence exacerbée qui…

soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; que la seule proposition de modification du contrat de travail ne peut donc justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ; que M.

; que sa contestation se heurte néanmoins à l'autorité de la chose jugée par arrêt de la Cour de céans en date du 7 novembre 2001 ; que par cette décision, la Cour a statué sur l'appel que Mme Rose-Marie X... avait interjeté contre le jugement du 28 mars 1995 prononcé par le Conseil de prud'hommes de Colmar entre les mêmes parties ; que la Cour a relevé que le Conseil des prud'hommes avait notamment été saisi d'une contestation de la modification du contrat de travail et que sur ce point, il s'était déclaré incompétent et qu'il avait renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que la Cour considéra que seule la voie du contredit était ouverte pour critiquer la décision d'incompétence et, en conséquence, elle déclara Mme Rose-Marie X...

de la modalité est illicite, eu égard à son statut protecteur, dès lors qu'elle a été effectuée sans son accord ni sans avenant ou sans saisine préalable de l'inspection du travail dans l'optique d'un licenciement suite à un éventuel refus de sa part ; qu'il ne peut, en effet, s'agir d'une modification d'une simple erreur matérielle mais d'une véritable modification du contrat, le privant rétroactivement et pour l'avenir de la majoration de 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie ; que le changement de modalité est au demeurant injustifié, dès lors que l'employeur n'a opéré aucune reclassification pendant 7 ans ; qu'il n'y a aucun lien direct entre la classification conventionnelle des emplois et les modalités de gestion du temps de travail ; que ses missions ne sont pas limitées à des tâches…

reclassement ne lui a été faite en application de l'article L.321-1 alinéa 3 du code du travail alors que la société intimée fait partie du groupe France ANTILLES au niveau duquel aurait du être apprécié ce reclassement avec toutes les éventuelles mesures de formation et d'adaptation prévues par le texte précité ; le fait pour la salariée d'avoir refusé une modification du contrat de travail dans le cadre de l'article L.321-1 ne saurait dispenser l'employeur de la mise en oeuvre de cette obligation de reclassement ; pour ces raisons, c'est à bon droit que le premier juge a décidé que le licenciement de Véronique X...

d'administration de la preuve applicables en la matière, qu'aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement n'était établi ; que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a modification du contrat de travail lorsque l'employeur confie au salarié l'exécution de nouvelles tâches ne correspondant pas à sa qualification ; qu'en ne recherchant pas si les nouvelles tâches que la salariée a refusé d'exécuter correspondaient à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

soutient que, dans son esprit, il était clair que la société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE prendrait en charge les cotisations afférentes au régime général sur la base d'un temps complet ; Monsieur X...