Modification du contrat : décisions et repères – page 226

Mais attendu, qu'ayant relevé que la lettre adressée au salarié le 29 septembre 2009 avait expressément pour objet une "proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique" et renvoyait aux dispositions de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation de tenter de reclasser le salarié pendant toute la période comprise entre le moment où le licenciement est envisagé, et celui où il est notifié ; que les juges doivent s'assurer que cette obligation a été respectée au long de cette période, et non au seul moment où le salarié a refusé la modification du contrat de travail qui lui est proposée ; que dès lors, en considérant qu'en l'espèce l'employeur n'avait pas méconnu son obligation puisqu'aucun poste n'était disponible dans la société au moment où le salarié avait refusé la modification de son contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

M. [L] a été engagé par la SA Goron en qualité de d'agent ERP1, suivant un contrat à durée indéterminée du 7 janvier 2004. Par une lettre du 7 décembre 2006, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 décembre 2006. Consécutivement à cet entretien, M. [L] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 28 décembre 2006. Contestant les motifs de son licenciement, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un jugement du 28 avril 2008, le conseil de prud'hommes de Paris, section activités diverses, a condamné la SA Goron à verser à M. [L] les sommes suivantes : - 2791 € à titre d'

ne bénéficie pas d'un contrat écrit alors même qu'il est considéré employé à temps partiel ; que cependant les trois défenderesses produisent à l'aide des bulletins de salaire par elles délivrés que Monsieur Y... X... n'était pas employé à plein temps ; que par ailleurs Monsieur Y... X... n'apporte aucune preuve de cette mise à disposition perpétuelle ; que le conseil dit la demande en modification du contrat de travail ainsi que celle au titre de rappel de salaire s'y rapportant insuffisamment fondées et les rejette ; 1.

a acquiescé à son affectation à l'agence de Bastia dans ses précédentes fonctions, notifiée par lettre de l'employeur en date du 12 juillet 2004 ; qu'il n'est donc pas fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail pour le seul motif d'un retour dans le poste précédemment occupé ; AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, que le courrier du 25 septembre 2002 adressé par le CREDIT MUTUEL constitue une offre de modification du contrat de travail avec promotion en qualité de responsable de l'agence BASTIA Sud ; que cette offre se réfère expressément à l'annexe 20 de la convention collective relativement à la durée de la période d'adaptation fixée à 6 mois par l'employeur et au statut du salarié à l'issue, qu'il soit confirmé ou non dans ses nouvelles fonctions ; que les conditions…

; qu'il convient d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, par caisse ou organisme concerné, passé le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt et pendant un délai de trois mois ; 1°) ALORS QUE sauf à avoir fait l'objet d'une contractualisation non équivoque, le changement de localisation du travail dans un établissement particulier ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir qu'avant la rupture du contrat de travail « Lounès X...

CDPO (chef de poste) ; (…) que si l'affectation imposée ne concernait pas une mission de chef de poste en intégralité, l'employeur, placé dans des circonstances exceptionnelles l'empêchant de lui confier dans l'immédiat un tel poste, s'était engagé par écrit à le faire dès que possible ; que dès lors cette nouvelle affectation ne pouvait s'analyser en une modification du contrat de travail du salarié qui conservait son niveau hiérarchique ; Alors 1°) qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus du salarié d'exécuter son contrat de travail lorsqu'une modification de son contrat de travail par diminution des responsabilités qu'il assumait effectivement lui a été imposée ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles 1°) le salarié…

par courrier du 18 avril 2006 reçu par la salariée le 20 alors que celle-ci n'établit pas avoir informé son employeur de son état de grossesse, oralement, avant l'envoi le 21 avril 2006 de la lettre recommandée accompagnée d'un certificat médical ; que Madame X... soutient enfin que la décision de la société SAINT MICHEL a en réalité été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise et a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, la mutation envisagée ayant une nature disciplinaire et n'étant pour l'employeur qu'un prétexte afin de « se débarrasser » d'une salariée qui discutait ses méthodes douteuses ; qu'il convient d'observer en premier lieu que l'employeur a motivé la décision de mutation par

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à verser à la Comédie-Française une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le remplacement temporaire, par une sous-chef de service, de sa chef de service avec versement d'une indemnité de responsabilité pendant la durée du remplacement ; que de même constitue une modification du contrat de travail le retour de la salariée à son ancien emploi de sous-chef de service avec suppression de cette indemnité de responsabilité ; qu'en décidant le contraire aux motifs erronés que le…

, et que le supplément de rémunération qu'il a perçu correspondait au prix des contraintes et sujétions liées à sa mission spécifique dans le département RFO-SAT, supplément de rémunération qui devait s'achever avec la fin de ces contraintes particulières ; Que dans ces conditions, il importe de constater que M. X... ne rapporte pas la preuve d'une modification du contrat de travail lui ayant conféré la fonction de chargé de production et la rémunération correspondante ; que dès lors que le contrat de travail n'a pas subi de modification, les chefs de demande et les moyens de M. X... relatifs à sa rétrogradation du fait de sa qualité passée de délégué du personnel, comme ceux relatifs à un rappel de salaire ou à une indemnisation du fait d'un manquement de l'employeur sont sans objet.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification, qui s'apprécie au regard des fonctions effectivement exercées par le salarié, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'adjonction de tâches transformant la nature des fonctions effectivement exercées auparavant constitue une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que la qualification de chef de parc correspondant aux fonctions acceptées et effectivement exercées par lui comportait des responsabilités de nature exclusivement technique ; qu'il versait aux débats plusieurs pièces (avenant contractuel du 29 mai 2000, note de service du 11 octobre 2004) d'où il ressortait que ses fonctions ne comportaient pas l'accomplissement de travaux…

Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui ajoute à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l'employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas