Modification du contrat : décisions et repères – page 227

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si la salariée invoquait pour l'essentiel la précarité de sa situation en raison de l'irrégularité de son contrat de travail, des conditions de travail différentes de celles de ses collègues, avec l'absence de tournée jusqu'en 2004 et une mauvaise appréciation de son ancienneté par son employeur, ce dernier n'était pas à l'origine du harcèlement dès lors qu'il appliquait à tous les agents la réglementation existante dans une période de changement dans l'organisation de l'établissement public dans une zone rurale et que les agissements reprochés à l'employeur ne peuvent simplement résulter de contraintes de gestion ou d'organisation mais…

Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond

que le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation lui avait été proposé à la suite de la réorganisation des forces de vente de la société Virax, retient que le licenciement n'est pas intervenu pour un motif économique ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la réorganisation de l'entreprise à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail du salarié par changement de son emploi présentait un caractère économique, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si cette réorganisation était destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une…

; que la présentation du bulletin de salaire du mois de novembre 2006 n'entraîne pas de modification du salaire de base rémunéré au même taux (…) ; que, par ailleurs, l'employeur a réglé en décembre 2006 une somme globale de 2.342 euros de rappel de salaire en régularisation de la majoration de 10 % due pour les 4 heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures pour la période de 2002 à 2006 ; qu'il n'y a donc pas eu de modification du contrat de travail et qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire au-delà de celui déjà acquitté en décembre 2006 ; que, sur la prise d'acte pour modification du contrat de travail, les griefs relatifs à la rémunération ne sont pas établis (…) ; que la prise d'acte du salarié n'est donc pas justifiée et doit s'analyser en une démission ; ALORS QUE, selon l'article 3.1 de…

ne pouvait pas être réintégrée dans son précédent emploi avant de lui proposer un autre poste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3142-95 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'emploi du salarié n'est plus disponible à l'issue de son congé sabbatique, le juge doit vérifier que l'emploi similaire proposé par l'employeur n'emporte pas modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, sans avoir recherché, comme elle le devait, si le poste de contrôleur de risques proposé à Mme X... n'était pas été similaire à son emploi précédent de gestionnaire de risques qui n'était plus disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspecteur du travail. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié protégé avait été affecté, sans autorisation, par son employeur à une autre société, en déduit, d'abord, que le transfert du contrat était nul, ensuite, qu'en imposant, sans autorisation préalable, ce transfert au salarié, l'employeur avait irrégulièrement mis fin au contrat de travail de sorte que la rupture de celui-ci lui était imputable

; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce grief et en l'absence de tout élément fourni par l'employeur au juge de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, en présence du litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3171-4 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X...

compensations proposées à hauteur de ce sacrifice ; Qu'ainsi, Benoît X... a été de mauvaise foi, en signant l'offre de mission le 6 janvier 2006, puis en renégociant ses termes aussitôt ; Que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission si les faits dénoncés par le salarié contre son employeur, ne sont pas établis, notamment, quand la modification du contrat contestée n'est pas imposée par l'employeur, Benoît X...

avait lui-même pris l'initiative de recueillir l'accord exprès du salarié par un avenant contractuel ;qu'en affirmant cependant que le refus du salarié de se voir imposer de nouvelles fonctions constituait une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L.

, à retrouver son poste mais seulement un poste similaire. Toutefois, ni le retour après un congé de maternité, ni une réorganisation consécutive à une opération capitalistique ne peuvent emporter déclassement d'une salariée. Le changement de rattachement hiérarchique ne peut à lui seul, en présence d'une réorganisation de l'entreprise, caractériser la modification du contrat de travail et l'introduction d'échelons hiérarchiques supplémentaires n'était en l'espèce, que la conséquence normale de l'augmentation sensible des effectifs du groupe passé de 30. 000 à 100. 000 salariés. Toutefois la société SANOFI-SYNTHELABO ne peut à la fois soutenir que le poste de Madame Laurence X...

; Attendu que l'ANEF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité de préavis outre congés payés afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune violation de contrat de travail l'employeur qui envisage une modification du contrat et en propose le projet à son salarié, qui demeure libre d'accepter ou de refuser ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L.

pour chaque groupe de presse, dès lors que le travail fourni par la SAS EDITIALIS et la rémunération de Laurent X... jusqu'en décembre 2006 s'étaient maintenus à un niveau constant ; que la baisse non négligeable de la quantité de travail fournie à partir de cette date avec, de facto, les conséquences sur le niveau de rémunération du salarié constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès de celui-ci ; que la réduction des délais de traitement de sujets différents de ceux que le journaliste avait l'habitude de réaliser au vu des articles publiés précédemment caractérise également une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée unilatéralement à un salarié bénéficiant du statut protecteur des représentants du personnel (…)" ; 1°) ALORS QU'il appartient au…