Cour de cassation · 31 mai 2011

res, une convention de forfait d'heures supplémentaires payées en sus doit être conclue ; que, par ailleurs, une convention de forfait d'heures supplémentaires ne se présume pas ; qu'en déduisant de la seule importance de l'augmentation du salaire de base de M. X... intervenue au mois d'août 2000, que ce salaire de base avait compris, à compter du 1er janvier 2002, outre la rémunération de 35 heures de travail hebdomadaires, celle des 4 heures supplémentaires qu'il avait effectuées au-delà, cependant même qu'elle constatait l'absence de conc

sus doit être conclue ; que, par ailleurs, une convention de forfait d'heures supplémentaires ne se présume pas ; qu'en déduisant de la seule importance de l'augmentation du salaire de base de M. X... intervenue au mois d'août 2000, que ce salaire de base avait compris, à compter du 1er janvier 2002, outre la rémunération de 35 heures de travail hebdomadaires, celle des 4 heures supplémentaires qu'il avait effectuées au-delà, cependant même qu'elle constatait l'absence de conclusion d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé le tex

rrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaire, l'avenant à la convention collective du avril 1999 sur la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires a stipulé que la réduction du temps de travail devait se faire sans réduction du salaire de base (à l'exclusion de toute prime) perçu au mois d'octobre 1999 par la percept

société Coveg devenue la société Autogrill restauration Carrousel (la société Autogrill) le 1er octobre 1995, en qualité de manager d'un stand de restauration rapide pour un horaire de 39 heures hebdomadaire maintenu après la réduction du temps de travail à 35 heures par l'effet d'un avenant n° 25 du 15 avril 1999 à la convention collective de la restauration rapide applicable ; qu'à compter du mois de novembre 2006, le salarié a été rémunéré à concurrence de la somme de 4 061,73 euros bruts pour 169 heures de travail mensuel ; qu'estimant subir une

es-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article 3.1 de l'avenant n° 25 du 15 juin 1999 à la convention collective de la restauration rapide relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, si l'employeur souhaite, après réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération, que le salarié continue d'effectuer 39 heures, une convention de forfait d'heures supplémentaires payées en sus doit être conclue ; que, par ailleurs, une convention de forfait d'heures suppl

'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaire, l'avenant à la convention collective du avril 1999 sur la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires a stipulé que la réduction du temps de travail devait se faire sans réduction du salaire de base (à l'exclusion de toute prime) perçu au mois d'octobre 1999 par la perception d'une indemnité différentielle dont à déduire toute augmentation de salaire intervenu

r une modification unilatérale de son contrat de travail il a pris acte de la rupture le 10 septembre 2007 puis il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article 3.1 de l'avenant n° 25 du 15 juin 1999 à la convention collective de la restauration rapide relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, si l

if à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, si l'employeur souhaite, après réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération, que le salarié continue d'effectuer 39 heures, une convention de forfait d'heures supplémentaires payées en sus doit être conclue ; que, par ailleurs, une convention de forfait d'heures supplémentaires ne se présume pas ; qu'en déduisant de la seule importance de l'augmentation du salaire de base de M. X... intervenue au mois d'août 2000, que ce salaire de base avait compris, à compter du 1er j

mps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération, que le salarié continue d'effectuer 39 heures, une convention de forfait d'heures supplémentaires payées en sus doit être conclue ; que, par ailleurs, une convention de forfait d'heures supplémentaires ne se présume pas ; qu'en déduisant de la seule importance de l'augmentation du salaire de base de M. X... intervenue au mois d'août 2000, que ce salaire de base avait compris, à compter du 1er janvier 2002, outre la rémunération de 35 heures de travail hebdomadaires, celle des 4 heures supplémenta

ogrill) le 1er octobre 1995, en qualité de manager d'un stand de restauration rapide pour un horaire de 39 heures hebdomadaire maintenu après la réduction du temps de travail à 35 heures par l'effet d'un avenant n° 25 du 15 avril 1999 à la convention collective de la restauration rapide applicable ; qu'à compter du mois de novembre 2006, le salarié a été rémunéré à concurrence de la somme de 4 061,73 euros bruts pour 169 heures de travail mensuel ; qu'estimant subir une modification unilatérale de son contrat de travail il a pris acte de la rupture le 10

er de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article 3.1 de l'avenant n° 25 du 15 juin 1999 à la convention collective de la restauration rapide relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, si l'employeur souhaite, après réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération, que le salarié continue d'effectuer 39 heures, une convention de forfait d'heures supplémentaires payée

D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaire, l'avenant à la convention collective du avril 1999 sur la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires a stipulé que la réduction du temps de travail devait se faire sans réduction du salaire de base (à l'exclusion de toute prime) perçu au mois d'octobre 1999 par la perception d'une indemnité différentielle don

acquitté en décembre 2006 ; que, sur la prise d'acte pour modification du contrat de travail, les griefs relatifs à la rémunération ne sont pas établis (…) ; que la prise d'acte du salarié n'est donc pas justifiée et doit s'analyser en une démission ; ALORS QUE, selon l'article 3.1 de l'avenant n° 25 du 15 juin 1999 à la convention collective de la restauration rapide relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, si l'employeur souhaite, après réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération, que le

taires effectuées au delà de 35 heures pour la période de 2002 à 2006 ; qu'il n'y a donc pas eu de modification du contrat de travail et qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire au-delà de celui déjà acquitté en décembre 2006 ; que, sur la prise d'acte pour modification du contrat de travail, les griefs relatifs à la rémunération ne sont pas établis (…) ; que la prise d'acte du salarié n'est donc pas justifiée et doit s'analyser en une démission ; ALORS QUE, selon l'article 3.1 de l'avenant n° 25 du 15 juin 1999 à la convention collective de la

travail et qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire au-delà de celui déjà acquitté en décembre 2006 ; que, sur la prise d'acte pour modification du contrat de travail, les griefs relatifs à la rémunération ne sont pas établis (…) ; que la prise d'acte du salarié n'est donc pas justifiée et doit s'analyser en une démission ; ALORS QUE, selon l'article 3.1 de l'avenant n° 25 du 15 juin 1999 à la convention collective de la restauration rapide relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, si l'employeur souhaite, après réduction

écembre 2006 une somme globale de 2.342 euros de rappel de salaire en régularisation de la majoration de 10 % due pour les 4 heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures pour la période de 2002 à 2006 ; qu'il n'y a donc pas eu de modification du contrat de travail et qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire au-delà de celui déjà acquitté en décembre 2006 ; que, sur la prise d'acte pour modification du contrat de travail, les griefs relatifs à la rémunération ne sont pas établis (…) ; que la prise d'acte du salarié n'est donc pas justifiée et doit s'analyser

au delà de 35 heures pour la période de 2002 à 2006 ; qu'il n'y a donc pas eu de modification du contrat de travail et qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire au-delà de celui déjà acquitté en décembre 2006 ; que, sur la prise d'acte pour modification du contrat de travail, les griefs relatifs à la rémunération ne sont pas établis (…) ; que la prise d'acte du salarié n'est donc pas justifiée et doit s'analyser en une démission ; ALORS QUE, selon l'article 3.1 de l'avenant n° 25 du 15 juin 1999 à la convention collective de la restauration rapide relatif à l'aménage

estauration rapide relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, si l'employeur souhaite, après réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération, que le salarié continue d'effectuer 39 heures, une convention de forfait d'heures supplémentaires payées en sus doit être conclue ; que, par ailleurs, une convention de forfait d'heures supplémentaires ne se présume pas ; qu'en déduisant de la seule importance de l'augmentation du salaire de base de M. X... intervenue au mois d'août 2000, que ce salaire de base avait co

e, après réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération, que le salarié continue d'effectuer 39 heures, une convention de forfait d'heures supplémentaires payées en sus doit être conclue ; que, par ailleurs, une convention de forfait d'heures supplémentaires ne se présume pas ; qu'en déduisant de la seule importance de l'augmentation du salaire de base de M. X... intervenue au mois d'août 2000, que ce salaire de base avait compris, à compter du 1er janvier 2002, outre la rémunération de 35 heures de travail hebdomadaires, celle

e avait compris, à compter du 1er janvier 2002, outre la rémunération de 35 heures de travail hebdomadaires, celle des 4 heures supplémentaires qu'il avait effectuées au-delà, cependant même qu'elle constatait l'absence de conclusion d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que le salarié avait été rempli de ses droits non seulement par suite du doublement de son salaire de base à compter d'août 2000 mai