Modification du contrat : décisions et repères – page 206

n'étant obligatoire que si le régime de prévoyance est intégralement financé par l'employeur ; que dans l'hypothèse où l'employeur cesserait de prendre en charge l'intégralité des cotisations afférentes à un système de garanties collectives, sa décision de faire peser sur le salarié un précompte salarial au titre du maintien de son affiliation nécessite la modification du contrat de travail de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il était constant que la MFP avait, au cours de l'année 1994, soit postérieurement à l'embauche de M. X... le 1er janvier 1992, unilatéralement mis en place un système de retraite supplémentaire par capitalisation, ainsi qu'un régime de prévoyance complémentaire, dont elle assumait par ailleurs l'intégralité du financement ; qu'en condamnant dès lors M. X...

une rétrogradation par rapport à l'affectation à la surveillance d'immeubles de grande hauteur et si la rémunération du salarié avait diminué ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

moindre que celui meublant le bureau précédemment occupé ; qu'il ressort d'un mail émanant du directeur des ressources humaines du 6 septembre 2005 que monsieur X... n'a pas été le seul salarié dont l'affectation du bureau a été modifiée ; que ce changement s'inscrit d'évidence dans le cadre d'une modification des conditions de travail mais non d'une modification du contrat de travail ; que monsieur X...

deux missions, celle de direction de clientèle et celle d'action de développement selon un plan commercial à définir avec son supérieur hiérarchique ; que cette mission de développement incombait à Madame X...

Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt retient qu'il est prévu par la convention n° 80 que le changement de statut (TFA/ technicien péage) peut entraîner une affectation sur la gare principale du groupe de gares, ou sur la gare du groupe de gares pour laquelle le besoin en heures de travail est le plus important ; qu'il s'ensuit que l'affectation du receveur TFA ayant choisi le statut de technicien péage à la gare principale ne constitue pas une modification du contrat de travail, ou tout au moins n'est qu'une conséquence possible de l'adhésion à ce statut, nécessairement acceptée comme telle ; que Mme X..., qui a participé à la négociation de la convention n° 80 en sa qualité de représentante syndicale et ne conteste pas avoir reçu comme tous les salariés concernés une information…

à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ; qu'en faisant droit à la demande de restitution du véhicule à usage mixte quand il était acquis aux débats que le contrat de travail de la salariée était suspendu, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R.1455-7 du Code du travail. ET ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le retrait du véhicule de fonction dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, peu important que cet avantage s'analyse ou non en un avantage en nature ; qu'en retenant que, selon l'employeur, il ne s'agirait pas d'un avantage en nature, pour ordonner la restitution d'un véhicule, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article R.1455-7 du Code du travail.

; pour les mêmes raisons il ne peut prétendre à des dommages intérêts de ce fait le préjudice allégué, n'étant pas caractérisé ; les premiers juges ont donc à tort déduit de l'absence d'un avenant écrit que le contrat antérieur continuait à produire ses effets et imputé la rupture du contrat de travail à la défaillance de l'employeur Alors que le changement de la durée du travail et la diminution du salaire en découlant constituent une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'à défaut d'accord du salarié d'une modification unilatérale du contrat de travail proposé à titre de reclassement, l'employeur doit rechercher une nouvelle proposition de reclassement ou procéder au licenciement du salarié, à défaut il doit continuer à régler le salaire aux conditions initiales ;…

1°/ que la réorganisation des secteurs de prospection non contractuels des délégués commerciaux relève des pouvoirs du chef d'entreprise lorsqu'elle n'a pas pour conséquence nécessaire une baisse de la rémunération ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'amputation d'une catégorie de clientèle, accompagnée de l'extension du secteur habituel de prospection constituait pour la salariée une modification du contrat de travail requérant son accord, sans rechercher si la modification de la catégorie de clientèle confiée n'était pas compensée, en terme de volume d'affaires, par l'extension du secteur géographique ainsi que par les effets de la spécialisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que…

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les fiches de paye démontrent que Madame X... avait un emploi de barmaid et non de responsable ; que les horaires de travail collectif ainsi que l'ouverture de l'établissement sont dans le cadre de direction de l'employeur et ne constituent pas une modification essentielle du contrat de travail ; ALORS QUE le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en déboutant Madame X...

sur le deuxième moyen de cassation, qui porte sur cet aspect du litige, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté sa demande au titre du harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE le passage, même partiel, d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en considérant, pour refuser d'y voir un élément constitutif de harcèlement, que l'employeur n'avait fait qu'user de son pouvoir de direction en affectant M. X..., qui jusqu'alors travaillait la nuit, à un horaire de jour, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour perte de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager une procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; que le maintien de la modification ou du changement malgré le refus du salarié constitue une voie de fait et…

688, 26 euros brut à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents ou à titre subsidiaire, à lui payer les sommes de 20. 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et 5. 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE la proposition faite par l'employeur de replacer la salariée dans la situation antérieure à un avenant augmentant son horaire de travail est une modification du contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail résultant du refus par la salariée de cette modification imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un motif économique ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L.