Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-19.019

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Discrimination • Égalité de traitement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2012

Numéro d'affaire

11-19.019

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01620

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 avril 1988 par la société Autoroutes du sud de la France (ASF) en qualité de receveur, est conseiller prud'hommes, déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement ; qu'à compter du 1er juillet 1998, elle a eu le statut de receveur à tour fixe annualisé (TFA) sur le district de Cahors pour les gares de Montauban-Nord, Caussade, Cahors-Nord et éventuellement Cahors-Sud, avec affectation principale à la gare de Caussade ; qu'en 2007 a été conclue au sein de la société ASF une "convention d'entreprise n° 80" créant notamment un nouveau statut de technicien péage, entré en vigueur le 1er janvier 2008, lequel était proposé aux receveurs TFA ; que le 25 septembre 2007, Mme X... a ch…