Modification du contrat : décisions et repères – page 205

1233-3 du Code du travail. ALORS subsidiairement QUE la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ne constitue pas en soi une cause économique de licenciement, seule la réorganisation consécutive à la nécessité de sauvegarder la compétitivité constituant une telle cause ; qu'en admettant éventuellement que la modification du contrat de travail de Madame Christine X... puisse être justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique de l'entreprise quand aucune réorganisation n'était avérée ni même invoquée, la Cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du Code du travail.

; que le 8 janvier 2004, l'employeur avait indiqué à Mme Sabine Z... X... qu'il maintenait son affectation au Métropole Télévision M6 de Neuilly-sur-Seine du lundi au samedi de 6 heures à 9 heures, ce qui correspondait strictement aux modalités en vigueur précédemment ; que Mme Sabine Z... X...

ou à Grandvilliers ; que pour retenir que l'employeur n'avait néanmoins pas respecté son obligation de réintégration du salarié à l'issue de la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a relevé que le refus par le salarié de ces postes était justifié par leur défaut de conformité à la localisation de son poste antérieur qui impliquait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; qu'en inférant ainsi une modification du contrat de travail de la seule différence géographique entre les postes proposés et celui précédemment occupé par le salarié, sans rechercher si les postes proposés ne se trouvaient pas, néanmoins, dans le même secteur géographique que ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et…

délai de réflexion de quinze jours durant lequel elle a été dispensée d'activité, et que compte tenu des faiblesses managériales avérées de la salariée, la société tenue d'une obligation de sécurité de résultat sur la santé physique et morale de ses salariés, n'avait pas d'autre alternative au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que le retrait de fonctions avait été mis en oeuvre sans son accord et d'autre part, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement le retrait de fonctions, ne pouvait prononcer ultérieurement un licenciement pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé les textes…

'insubordination ; que contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, qui écarte l'existence d'une modification du contrat de travail par l'employeur ayant, le 8 avril 2003, notifié à cette salariée qu'elle devait, lors de sa reprise, travailler sur le seul site de Vitry, retient que constitue une faute grave la position de refus de reprendre le travail dans de telles conditions ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée était en arrêt de travail pour maladie depuis le 27 mars 2003, alors que la simple annonce, pendant la suspension du…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et une somme à titre de réparation de son préjudice, alors selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un organigramme publié à une certaine date fasse état d'une modification du contrat de travail d'un salarié ne permet pas d'en déduire que cette modification est d'ores et déjà entrée en vigueur à cette date; qu'en déduisant de ce qu'un nouvel organigramme de la société Sofiap, publié le 19 septembre 2005, indiquait le retrait de certaines compétences attribuées à Mme X...

du contrat de travail liant les parties quant aux frais forfaitaires de déplacement est bien d'origine conventionnelle et est plus favorable que l'accord collectif conclu le 2 avril 2002 dont fait état l'association employeur ; Cette stipulation ne saurait être remise en cause d'une manière unilatérale par l'association intimée et un tel processus de modification du contrat de travail demeure prohibé. C'est donc à tort que le premier juge a considéré comme valable la dénonciation faite par l'employeur de ce qui a été faussement considéré comme un usage alors qu'il s'agit clairement d'une disposition contractuelle. Il y a donc lieu de réformer en tous points la décision entreprise et de faire droit à la demande présentée par Max X...

Encourt la cassation l'arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que la clause de mobilité doit par principe précisément définir sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, que cette exigence d'un périmètre de mutation, défini géographiquement dans le contrat de travail conclu entre les parties, est une condition de validité même de la clause de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévalait l'employeur était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle du salarié pouvait intervenir, temporairement ou définitivement, et qu'en l'absence ainsi…

bien un abandon de poste ; que madame X... ne peut en définitive qu'être déboutée de toutes ses demandes, son licenciement n'apparaissant ni fondé sur sa dénonciation ni dépourvu de cause ; 1°) ALORS QUE l'affectation d'un salarié sur un lieu de travail d'un secteur géographique distinct de celui sur lequel il était préalablement affecté constitue une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que l'affectation sur le site de La Défense refusée par madame X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle a été rejetée la demande d'autorisation de licenciement antérieurement à la prise d'acte

produit un courrier du 26 août 2005 dans lequel l'inspecteur du travail estimait que l'entrave à l'exercice des fonctions représentatives du salarié était constituée à raison d'une modification de son contrat de travail, suite à une non réintégration du poste précédemment occupé. La SANE répond exactement, d'une part, que les instructions transmises à M. X... correspondaient à ses attributions et qu'il n'y a pas eu modification du contrat de travail, puis d'autre part, que le délit d'entrave ne saurait être constitué en l'absence d'examen contradictoire.