Modification du contrat : décisions et repères – page 204

importantes lorsqu'on ne le convie plus aux réunions concernant précisément ce dossier ; que le manquement est donc constitué ; que sur la RÉDUCTION DU SECTEUR CONTRACTUEL : que sur ce point, M. X... invoque à la fois une difficulté liée au client GDF et le plan de rémunération qui lui a été proposé pour l'année 2008 ; que si en soi le fait de proposer la modification du contrat de travail ne peut être constitutive d'un manquement justifiant la rupture du contrat de travail encore convient-il de déterminer les conditions dans lesquelles les modifications ont été proposées et ce qu'elles impliquaient ; qu'en premier lieu, sur le dossier GDF, M. X... fait valoir que l'employeur a entendu lui retirer ce client ; que l'employeur ne conteste pas que ce prospect avait été amené par M. X...

il résulte que la rupture du contrat était imputable à l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société cartes et services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société cartes et services à payer à Mmes X..., Y... et à M. Z... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait auparavant dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas la modification du contrat de travail ; que dès lors en l'espèce, en retenant, pour considérer que la proposition de l'employeur entraînait une modification du contrat de travail, que l'emploi de Mme X...

; qu'il paraît étonnant que monsieur X... reproche à la SARL Gelti de ne pas l'avoir formé alors même que la formation omise devait porter sur son activité essentielle, et qu'il prétend que les formations qu'il aurait dispensées à ses clients sur les logiciels vendus ne lui auraient pas été rémunérées ; que ce grief n'est pas fondé (arrêt, pp. 3-4) ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que monsieur X... ayant soutenu (conclusions, pp. 14 et 18), que monsieur Y..., responsable technique de la société Gelti élevé au rang de supérieur hiérarchique de monsieur X...

, de congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise affirmant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que le changement de secteur géographique s'apprécie en fonction de la distance entre les lieux successifs d'activité et la facilité du transport entre l'un et l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les villes de Cambrai et de Saint-Amand-les-Eaux étaient distantes de moins de 50 kilomètres et que l'employeur avait mis une navette à disposition des salariés, qui avaient refusé de la prendre, pour…

débats qu'en application des dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail, une pause quotidienne rémunérée a fait l'objet d'une création de ligne supplémentaire sur ses bulletins de paie, sans aucune incidence sur le taux horaire ou sur le montant de son salaire puisqu'ajoutée au montant figurant sur la ligne précédente ; il n'y a donc pas modification du contrat de travail de ce chef ni nécessité de recueillir l'accord du salarié sur ce point dans le cadre d'un avenant ; il n'y a pas non plus baisse de salaire ; la demande de rappel de salaire de ce chef avec les congés payés afférents ne peut donc prospérer ; quant à la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat de travail, elle s'avère sans objet en l'absence de toute…

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir démontré l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise, sans rechercher si cette menace ne résidait pas dans l'existence d'un doublon sur le poste de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L.

2°/ que concernant la non-réalisation d'objectifs quantitatifs, le contrat de travail conclu entre la société LDM Switch et Mme X... confiait à la salariée des missions orientées vers la maîtrise d'oeuvre de projets clients/produits tant au sein de la société que chez les clients, en qualité de directrice de projet et impliquait une activité clairement tournée vers le développement commercial ; qu'en en décidant le contraire, pour conclure à une modification du contrat de travail par glissement de fonctions techniques vers des fonctions commerciales, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société LDM Switch, dans le cadre de son pouvoir de direction, a confirmé les objectifs de Mme X...

, alors que son contrat de travail ne prévoyait pas un rattachement direct au directeur général mais stipulait : « rattachement hiérarchique : le directeur du développement international » et qu'un changement dans l'organigramme avec l'introduction éventuelle d'échelons intermédiaires entre le salarié et la direction générale ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail ; il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas modification du contrat de travail de nature à imputer la rupture à l'employeur ; Et AUX MOTIFS QUE pour ce qui concerne la prime d'objectif pour l'année 2005, Mme X...

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que, par note, du 1er février 2000, intitulée " évolution du système de rémunération pour l'année 2000 (compte-rendu de la réunion des 21-22 décembre 1999) " diffusée par courrier électronique aux salariés, l'employeur avait décidé la suppression de l'ensemble des primes, le versement d'un fixe mensuel pour l'année 2000 à 4 650 francs et d'une commission sur le chiffre global du secteur au taux unique de 4, 80 %, laquelle constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schwartzmann Fisseau…

Que par ailleurs, le fait d'investir d'une part Monsieur D..., ès qualités de directeur régional de la région Est ainsi qu'il ressort du courrier du 22 mars 2007 adressé par le président directeur général à Monsieur X..., et d'autre part Monsieur C..., directeur d'exploitation, d'un pouvoir hiérarchique à l'égard du salarié en cause, ne saurait caractériser une modification du contrat de travail alors que l'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre Monsieur X... et le président directeur général de la société n'impliquait pas en soi une rétrogradation ou un déclassement dès lors que le salarié ne justifie nullement que ses responsabilités et ses fonctions auraient été modifiées par l'intervention de Monsieur D... ou de Monsieur C...

de se déterminer, y compris s'il le souhaitait en revenant sur sa décision initiale de refus dès que l'opération a été totalement stabilisée, soit deux mois et demi avant sa mise en oeuvre, temps suffisant pour prendre les dispositions personnelles et familiales utiles, d'ailleurs facilitées par les mesures d'accompagnement auxquelles s'engageait l'employeur" (arrêt 2° p.2 in fine, p.3) ; 2°) ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences légales la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique qui n'est adressée au salarié qu'à titre éventuel, sous condition suspensive de l'intervention d'un tiers, et demeure entachée de cette incertitude pendant tout le délai de sa réflexion ; qu'une telle proposition, qui sollicite du salarié une réponse ferme à un engagement hypothétique, n'est pas de…