Modification du contrat : décisions et repères – page 203

, qui n'était pas conforme à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, pour la mettre en conformité avec la réglementation, ne constitue pas une modification du contrat de travail de M. X... ; ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 16 et 17), M. X...

; que la lettre de licenciement invoque une restructuration de l'entreprise rendue nécessaire par des difficultés économiques et une nouvelle législation sur l'optique ; qu'en se bornant à relever, tout en constatant que la nouvelle législation était sans impact sur le poste occupé par le salarié, que les difficultés économiques étaient établies et justifiaient à elles seules le licenciement, sans caractériser en quoi ces difficultés économiques justifiaient la modification du contrat de travail proposée par l'employeur et refusée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.

par lettre du 13 août 2001, le salarié a fait part à l'employeur de sa décision de quitter son poste au 31 octobre 2001 dans le cadre de ces dispositions ; qu'à la suite du refus de celui-ci de le faire bénéficier des dispositions de l'accord du 19 juillet 2000, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes prévues par cet accord, d'une indemnité spéciale de rupture, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et préjudice économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ du

par ordonnance de référé du conseil des prud'hommes d'Orange en date du 17 juin 2008 exécutée par la CEPAC ; qu'en jugeant néanmoins que ce manquement justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions, ni inverser la charge de la preuve, a estimé que les manquements de l'employeur qui avait prolongé de façon injustifiée la période probatoire de la promotion du salarié, avait modifié ses conditions de travail sans son accord malgré sa qualité de salarié protégé et avait suspendu le

par lettre du 26 octobre 2007 pour refus d'exécution de la prestation, abandon de poste et absence injustifiée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts et des indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'affectation d'un salarié sur un poste de moindre qualification et d'un niveau hiérarchique inférieur constitue une modification substantielle de son contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser ; qu'en se fondant sur l'identité partielle de tâches entre les postes d'affectation du salarié et ceux auxquels sa qualification lui permettait de prétendre pour lui dénier le droit de refuser cette modification

sur une machine offset «4 couleurs» et de modifier son horaire de travail, ayant été prise par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un manquement contractuel de l'employeur justifiant la résiliation à ses torts du contrat de travail mais qui n'a pas constaté qu'il serait résulté de cette modification de l'horaire une modification du contrat de travail et qui n'a en particulier pas constaté que ledit contrat aurait stipulé un nombre d'heures supplémentaires minimal et un horaire fixe impératif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 3°/ qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que l'employeur avait modifié les modalités de versement de la prime annuelle, tout en constatant que M. X...

par jugement du 9 avril 2008, le tribunal de commerce de Créteil avait prononcé la liquidation judiciaire de l'une des filiales de l'entreprise, ce qui avait conduit l'employeur à supprimer deux postes de comptables et un poste de technicien paie et à établir un plan de sauvegarde de l'emploi, un mois et demi plus tard après le licenciement de la salariée ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur, qui, ainsi que le soulignait pertinemment la salariée dans ses écritures, avait lui-même demandé antérieurement l'ouverture d'une procédure collective pour sa filiale, avait mis en oeuvre abusivement la clause de mobilité pour éviter d'avoir à procéder au licenciement pour motif économique de la salariée dont le

Vu les articles L. 1121-1, L. 1222-1, ensemble l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail conclu entre Smail X... et la société Techman prévoit que le salarié pourra être affecté sur tous sites et établissements, antennes ou chantiers où la société Techman exerce ou exercera son activité, que l'employeur pouvait donc prévoir la mutation de Smail X...

; que par lettre du 21 août 2003, le président directeur général de la société Euro Rscg Life a informé M. X... du transfert de son contrat de travail à la société opérant sous la dénomination Euro Rscg Life, ce transfert s'accompagnant de la reprise de son contrat de travail en vigueur le 1er août 2003, ses éléments de rémunération et sa classification professionnelle restant inchangés ; que les négociations entre les parties pour une modification du contrat de travail repris par la nouvelle structure n'ont pas abouti ; que le salarié a été licencié le 9 juin 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement ainsi que le non-paiement de l'intéressement qu'il estimait lui être dû, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait droit à…

4°/ que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail doit être libre et résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en se bornant à affirmer que " le salarié a accepté la modification des treize départements définis et a signé le 3 mars 2008 les objectifs de l'année 2008, sous réserve de l'embauche d'un responsable de secteur et de deux agents commerciaux avant mai 2008 " pour exclure l'existence d'une modification du contrat de travail de M. X..., sans cependant rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions d'appel, son consentement n'avait pas été contraint par la procédure de licenciement engagée parallèlement par son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

pas le dimanche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que le changement de la répartition des jours de travail entre les jours de la semaine, à l'exception du dimanche, ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf si les parties ont fait des horaires de travail, par une clause claire et précise du contrat, une condition de leur engagement ; qu'en énonçant encore que l'employeur avait cherché à obtenir le consentement de l'intéressé sur la modification d'horaires ce dont il résultait, selon elle, qu'il savait qu'il modifiait le contrat de travail du salarié, la cour s'est fondée sur une circonstance inopérante violant ainsi les articles…