Modification du contrat : décisions et repères – page 207

Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son licenciement pour faute grave

était pas contesté par le salarié qu'il s'était effectivement opposé à cette nomination d'un directeur sportif, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la création par l'employeur d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que la nomination d'un directeur sportif sous l'autorité duquel devait être placé l'entraîneur professionnel entraînait une modification du contrat de travail de ce dernier qu'il était en droit de refuser, sans relever que sa qualification ou sa rémunération aurait été affectée par cette décision de l'employeur, pour en déduire que son opposition à cette nomination n'était pas fautive, la cour d'appel a…

; qu'au vu des éléments de la cause, Le conseil ne retient pas la demande de modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur X... Roland ; qu'en conséquence, il convient de débouter Monsieur X... Roland de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs de la Société SATELEC ; ALORS d'une part QUE la modification du contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord exprès du salarié ; que la rémunération contractuelle ne peut être davantage modifiée sans l'accord exprès de celui-ci ; qu'en relevant la baisse des gratifications annuelles que Monsieur X...

de sa rémunération ; que l'arrêt du versement d'une prime exclusivement liée à la présentation d'une émission de télévision, prestation à laquelle M. X... n'était pas systématiquement tenu de par sa qualification de journaliste et de concepteur éditorial, qui intervient en raison de l'arrêt de l'émission à laquelle elle est liée, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que la rémunération de M. X..., supérieure aux minima conventionnels prévus tant par la convention collective des journalistes que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, ayant été maintenue malgré le changement de ses attributions, aucune modification unilatérale de sa rémunération ne peut être invoquée ; que le jugement doit être confirmé et M. X...

; qu'en déclarant ce grief non fondé au seul motif « qu'il ne peut être sérieusement reproché au salarié qui reprenait son travail après un long arrêt, d'avoir obtenu un rendez-vous avec le médecin du travail » (arrêt, p.5, al.14), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles L.1235-1 du code du travail et 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS 2) QUE seule la modification du contrat de travail oblige l'employeur à recueillir l'accord du salarié, de sorte qu'en considérant que Monsieur X...

individuel, au moment de l'application à l'entreprise de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles conformément à l'article 1. 6 de cette convention rappelé plus haut et à défaut d'avoir été supprimé ultérieurement selon la procédure prévue par l'article 3. 4 de cette même convention collective pour la modification du contrat de travail, est en droit de demander que sa rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente, hors ces primes de dossier, et en considération de sa classification (niveau IV-échelon 2- coefficient 250), au salaire minimum conventionnel tel que défini par l'article 12.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2010), que Mme X... a été engagée par la clinique Mutualiste Eugène André, gérée par l'union de gestion RESAMUT, le 3 octobre 1994, en qualité de sage-femme, statut cadre, pour un horaire hebdomadaire de 24 heures ; que par courrier du 16 janvier 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour modification du contrat, opacité et défaillance dans le décompte du temps de travail, conditions de travail inacceptables et diverses malveillances, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de la condamner à payer à l'employeur une indemnité de…

signatures émanant de M. X... figurant au dossier de la procédure ne permet pas de suspecter à priori une quelconque anomalie sur ce point. Lorsque un poste de reclassement est a priori conforme aux capacités du salarié par référence à l'avis du médecin du travail qui n'a fait l'objet d'aucune observation, d'aucun recours, que le salarié n'invoque pas une modification du contrat de travail, l'employeur est réputé avoir respecté son obligation de reclassement. Dès lors, la demande de M. X... est mal fondée en son principe ».

n'était pas possible, la Cour d'appel a affirmé, pour rejeter les demandes d'indemnités de M. X..., que le refus du poste proposé mettait ainsi l'employeur dans l'impossibilité de reclasser le salarié inapte ; qu'en statuant ainsi sans relever que l'employeur avait fait la preuve de l'impossibilité de reclassement indépendamment du refus par le salarié de l'unique offre de reclassement emportant modification du contrat et sans relever que l'employeur avait fait connaître par écrit les motifs de cette impossibilité, les juges du fond ont méconnu les principes susvisés et violé les articles L. 1226-10 et L.

par lettre recommandée avec AR du 16 janvier 2007, entretien fixé au 25 janvier 2007. A la suite de cet entretien, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour refus de reprendre le travail et absence prolongée non justifiée et constituant un motif réel et sérieux de licenciement » ; qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que, depuis juin 1995, il souffre de problèmes de santé d'origine professionnelle ; qu'en effet, il a éprouvé des difficultés respiratoires lorsqu'il s'est trouvé sur le site chimique de la raffinerie Shell à Berre l'Etang ; qu'il n'a plus eu de malaise quand il a travaillé à la raffinerie où il y avait moins de produits chimiques ; qu'il ajoute qu'au fil des années, il a été amené à effectuer des

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

X..., engagé le 1er juin 1984 par la société Socorepa puis par la société Serap, exerçait en dernier lieu la fonction de chef d'équipe ; qu'après transfert de son contrat de travail à la société de Livraison et Stockage qui s'accompagnait d'un changement de son lieu de travail, M. X...