Modification du contrat : décisions et repères – page 208

Dès lors qu'ayant retenu qu'un salarié avait été placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, une cour d'appel en déduit exactement que l'intéressé, qui n'aurait pu percevoir une rémunération s'il avait été valide, ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévu par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles

Dès lors que le salarié avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l'absence du directeur technique qu'il devait remplacer en partie et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, le retour du salarié dans cet emploi antérieur ne constitue pas une modification du contrat de travail

Si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale au sens de l'article 13 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971

de travail pouvant être imposé par l'employeur et de la débouter de ses demandes de réintégration dans les horaires antérieurs, rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour modification abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'est ainsi concerné tout changement d'horaires modifiant la répartition entre les heures de jour et les heures de nuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait, pendant des années, commencé sa journée de travail à 3 heures 30 et que l'employeur avait retardé d'une heure le début de sa journée, fixé à 4 heures 30 ; qu'il en résultait que l'employeur avait ainsi…

Qu'au contraire ce dernier fait valoir que Monsieur X... a consenti à son changement d'emploi par avenant à son contrat de travail, qu'il a été contraint de licencier le salarié en raison de son inaptitude et que ce n'est qu'au 25 août 2003 qu'il a subi une incapacité temporaire de travail alors que prééxistait à son changement d'emploi l'origine de son inaptitude, de sorte que la modification du contrat de travail ne saurait être la cause de cette inaptitude et par suite du préjudice dont il se prévaut ; Attendu que Monsieur X...

de s'y plier, quand le texte de ces clauses stipulaient clairement la possibilité pour l'employeur de faire varier le lieu de travail sur tout le territoire national ou international, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, violant ainsi les articles 1134 du code civil et L.

a avisé la SA Allianz-Vie de ce qu'elle ne se présenterait pas à son nouveau poste le 1er juin 2007 ; que la salariée a refusé une modification de son contrat de travail destinée à permettre son maintien dans l'entreprise sur un emploi mieux adapté à ses capacités ; que l'employeur s'est trouvé fondé à prendre une autre mesure pouvant aller jusqu'au licenciement pour insuffisance professionnelle (…) " (arrêt p. 9 alinéas 4 à 7) ; 3°) ALORS QU'une modification du contrat de travail ne peut jamais être imposée au salarié ; que l'employeur peut seulement la proposer et, en cas de refus, a le choix entre maintenir la situation antérieure ou procéder au licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la Société AGF Vie a imposé à Madame X...

; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition d'un salarié n'emporte pas modification du contrat de travail dès lors qu'il continue de dépendre du même employeur, et que ni sa qualification, ni sa rémunération, ni la durée du travail ne s'en trouvent modifiées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a jugé que la mise à disposition temporaire de Mme X...

prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 février 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en l'espèce, le CDT du Var a notifié à son directeur, par courriel du 23 mai 2006, l'abrogation de ses délégations en vigueur depuis son engagement en 1989, concernant la…

2°/ que l'employeur ayant laissé sans réponse la lettre de protestation de la salariée du 28 août 2007, manifestant ainsi qu'il n'entendait pas revenir sur la modification proposée, mme maréchal était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 mai 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.. 1235-1 et L.. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur et refusée par la salariée n'avait pas été mise en oeuvre, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui, en sa première branche critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts