Modification du contrat : décisions et repères – page 148

Attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'insertion d'une hiérarchie intermédiaire qui n'existait pas auparavant ne peut s'analyser en une rétrogradation et relevé que le changement d'organisation intervenu ne modifiait ni la rémunération ni la qualification ou encore le périmètre du salarié et que seul l'intitulé du poste devait changer, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que cette mesure ne constituait pas une modification du contrat de travail mais s'analysait en un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de RTT non prises, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à…

; que cependant, la cour constate qu'en créant un échelon intermédiaire, sans modifier par ailleurs la structure du contrat de travail liant les parties, la société Newedge SA n'a pas commis de faute ; qu'en effet, le droit positif considère que si l'employeur modifie la structure de l'entreprise en créant un rattachement hiérarchique nouveau, sans modification de l'emploi ni des attributions du salarié concerné ne peut constituer une modification du contrat de travail, un échelon intermédiaire nouvellement créé n'entraînant dans ce cas aucun déclassement, le cadre concerné, comme c'est le cas ici, conservant sa position hiérarchique au regard du personnel sous sa gouverne ; que de plus, ce nouveau poste confié à M.

, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée de remplacement comportant promotion du salarié remplaçant, modification de ses fonctions et majoration de sa rémunération s'analyse comme une modification du contrat de travail permettant au salarié de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à cet avenant ; que la cour d'appel qui a estimé que la conclusion d'un avenant temporaire ne s 'opposait pas au maintien du contrat à durée indéterminée en cours et ne pouvait être assimilée à un contrat de travail à durée indéterminée a violé les articles L. 1242-2 et L.

pour le calcul de rappel de salaire ; que dès lors, en limitant le rappel de salaire à 499,99 euros motif pris qu'en vertu du principe de l'unicité des effets de l'action en requalification attachés au premier contrat M.

; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments établissant que sa rémunération par la société Domoveil était sous forme de commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite de ce contrat ; qu'en l'espèce, la société Domoveil énonçait « qu'en décembre 2001, M. [M] a quitté la société Dati Sécurité et il est entré au service de la société Domoveil à compter du 1er janvier 2002 » (concl. de la société Domoveil, p.

frais de déplacement en intermissions justifiait qu'il prenne immédiatement acte de la rupture de son contrat de travail, peu important que ce soit avant la mise en oeuvre effective du changement de régime de ses frais, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.

sur un poste différent et dans une commune différente, l'employeur a modifié son contrat de travail ce qui l'autorisait à refuser cette mutation ; que l'intimée répond en reprenant les termes du contrat de travail initial, et en affirmant qu'au regard de sa qualification et des fonctions du nouveau poste, cette nouvelle affectation ne constituait pas une modification du contrat de travail mais seulement une simple modification de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il est constaté en effet que le contrat de travail de Mme [L], en date du 17 février 2003, prévoit qu'elle exerce la fonction de directrice CLSH et de coordinatrice garderie périscolaire, qu'elle est placée sous l'autorité de la responsable du service vacances (comme dans la nouvelle affectation ),…

de service n'établissaient pas que le salarié aurait effectivement réalisé les vacations qui y étaient portées ; qu'en statuant comme elle a fait, par une appréciation portant sur une insuffisance des éléments produits par le seul salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

de ses missions syndicales, l'employeur, tenu par son obligation de sécurité générale et ferroviaire et par les dispositions statutaires, a été contraint de lui retirer une délégation de pouvoirs qu'il était dans l'incapacité d'assumer correctement ; que, pour autant, la SNCF est mal venue à soutenir que cette modification de fonctions n'entraînait aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, alors que M.

sa nomination aux postes de responsable coordination grands comptes et à celui de directrice régionale des ventes, lettres sur lesquelles elle n'émet aucune critique ; que le changement de poste n'entraîne pas obligatoirement une augmentation de salaire ; que le statut et le salaire de Mme [L] ne sont pas changés, que le nouveau poste n'est pas une modification du contrat de travail requérant un accord exprès de la salariée mais une nouvelle affectation toujours dans le domaine commercial, ce dont l'employeur a la libre disposition au titre de son droit exclusif à l'organisation de l'entreprise ; que Mme [L] aurait pu, en cas de désaccord, saisir l'inspection du travail en raison de son mandat, ce qui n'a pas été fait et laisse comprendre son accord ; qu'en l'occurrence, l'absence d'avenant signé par Mme [L]…

1°) ALORS QUE l'employeur pouvant, dans l'exercice de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un supérieur hiérarchique, le transfert à son subordonné de tâches qui lui étaient antérieurement confiées, dès lors qu'elles correspondent à une responsabilité accessoire et que restent inchangées sa qualification, sa classification et sa rémunération, ne caractérise par une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour considérer que les critiques proférées par Mme [P] à l'encontre de sa hiérarchie et de sa collègue trouvaient leur explication dans le comportement même de l'employeur et en déduire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, à affirmer que la société Melman Diffusion avait de manière unilatérale privé Mme [P] de la responsabilité des achats de…