Modification du contrat : décisions et repères – page 149

; qu'il s'agissait d'un usage ainsi que l'exposent les parties ; qu'un employeur peut mettre fin à un usage qui n'est pas intégré au contrat de travail, en le dénonçant régulièrement et en laissant un délai de prévenance suffisant aux salariés ; que si dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, le salarié investi d'un mandat représentatif ne peut se voir imposer aucune modification du contrat de travail, ni de ses conditions de travail, en revanche la révocation d'un usage lui est opposable ; que l'usage considéré a été régulièrement dénoncé ; que le comité d'entreprise s'est prononcé à deux reprises en faveur de la modification des horaires le 28 février 2012 et le 8 mars 2002, les salariés de l'atelier passant d'un horaire de 7 heures 30 à 15 heures 30 en lieu et place de 6 heures à 14 heures ;…

précisé que le salaire mensuel brut de Mme [R] était, au moment de la rupture de son contrat de travail, de 1.440 euros hors charges sociales et primes d'ancienneté » alors qu'il résultait du dernier bulletin de salaire de Mme [R] que sa rémunération mensuelle brute, hors prime d'ancienneté, était de 1645,67 euros, ce dont il résultait que la proposition de modification du contrat de travail soumise à la fois à Mme [Y] et à Mme [R] aurait permis à la Société CESBRON d'économiser, hors charges patronales, 571,34 euros par mois, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce déterminante du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; 8) ALORS ENFIN QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes…

invoqué, et non sur la cause de la cessation ou de la réorganisation de l'activité de l'employeur ; que l'exposante a justifié que le salarié a refusé le transfert de son poste de travail du site de production de la Société AQUITAINE DECOUPES situé à [Localité 2] à celui de la Société RAPID'FORMES situé à ANGOULEME et appartenant au même Groupe, quand cette modification du contrat de travail se trouvait justifiée par les difficultés financières tant de la Société AQUITAINE DECOUPES que du Groupe auquel elle appartenait avec la nécessité de procéder à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du Groupe ; qu'en se contentant d'affirmer, par adoption des motifs du premier juge, que (p.

; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a considéré que le salarié n'avait subi aucun préjudice financier, son salaire de base ayant été toujours assuré et que, s'il a subi une perte de chances de percevoir des primes, il n'avait pas eu à engager des frais de transport pour se rendre sur les lieux de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1134 du Code civil, L.1231-1 du Code du travail.

SUD-OUEST à lui payer la somme de 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de lui AVOIR ordonné de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement, en lieu et place de la sanction refusée ; le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ; qu'en outre, la rétrogradation s'assimilant à une modification du contrat de travail, elle nécessitait l'accord exprès du salarié à défaut duquel…

3°/ que seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui s'est bornée à retenir une modification du contrat de travail du salarié l'ayant exécuté sans protestation pendant de nombreuses années et y ayant exprimé sa satisfaction, les retards dans le paiement des salaires résultant des difficultés inhérentes au système d'établissement et de règlement des bulletins de paie de l'entreprise, les omissions ponctuelles de l'employeur quant à son adhésion à un service médical et au paiement de quelques éléments de salaire et le…

il résulte seulement des calculs présentés par le salarié que la prise en charge était plus importante sans donner une règle précise et immuable ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que le remboursement des frais était négocié, ceci constituant dès lors l'usage en vigueur au sein de la société ; qu'il est constaté qu'en l'espèce, la négociation sur la prise en charge des frais a bien été engagée par l'employeur suite aux premières critiques du salarié et que c'est Monsieur [T] qui y a mis fin, alors que l'employeur était allé jusqu'à lui proposer une forfaitisation à hauteur de 42 € net par jour plus le remboursement des frais de péage et de parking (aux frais réels, et étant précisé que ces frais de péage étaient de l'ordre de 17,60 € par

a néanmoins dit le licenciement pour refus de poste comme étant justifié n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ qu'à supposer même que le changement de poste ait entraîné un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être l'expression d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce pour caractériser le refus de poste par la salariée, la cour d'appel s'est bornée à relever que « Mme [F] n'a eu de cesse d'exprimer son intention de rester à son poste...

Par ailleurs, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. En l'absence d'une telle clause, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.

nécessaire une baisse de la rémunération ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'amputation d'une catégorie de clientèle, envisagée par l'employeur au moment de la proposition de changement de secteur de prospection, justifiait une prise d'acte de la rupture dès lors qu'elle était susceptible d'entraîner une baisse de rémunération et par conséquent emportait modification du contrat de travail, sans rechercher si, à la date de la prise d'acte, la modification de la clientèle confiée à M.

; que par ailleurs, il apparait des justificatifs produits que les affaires qui ont été commissionnées par l'employeur au taux de 0,5%, non prévu à l'avenant, concerneraient des affaires auxquelles avait participé M. [K], situées hors de son secteur, de sorte qu'aucun manquement ne peut être imputé à l'employeur sur ce point ; que les griefs relatifs au non-paiement des commissions et à la modification du contrat de travail sur l'intéressement, invoqué par M.

L'article 4.3 de l'accord du 22 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi prévoit, pour les demandes des intéressés en vue d'une baisse du temps de travail, que des modalités spécifiques d'organisation du temps partiel peuvent être mises en place dans les établissements. Dès lors, la cour d'appel retient exactement que les dispositions conventionnelles applicables n'imposent pas à l'employeur l'obligation de proposer à un salarié, auquel elle reconnaissait le principe du droit au temps partiel, un avenant reprenant les modalités d'organisation sollicitées par celui-ci