Médecine du travail : décisions et repères – page 81

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de la direction, tant et si bien que je finissais par devenir, au fur et à mesure, un véritable réceptacle de son agressivité et de ses plaintes. J'ai demandé à plusieurs reprises à cette personne d'arrêter, mais rien n'y a fait et j'ai d'ailleurs été contrainte d'alerter ma direction. En suite de cette alarme que j'ai donnée et en partenariat avec la médecine du travail, des engagements de la direction auraient dû être pris afin de faire cesser cette situation de harcèlement, malheureusement rien n'a avancé. Un nouvel incident est survenu en janvier 2020, en suite duquel a pu être évoquée la question de la mise en place éventuelle d'une médiation, laquelle ne devait jamais survenir. C'est dans ce contexte que j'ai été placée en arrêt à compter du 17 juin 2020 et ce sans discontinuer jusqu'au 9 juillet 2021.

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il est établi par des échanges de SMS produits aux débats par Monsieur [Q] [W] qu'il a contacté la médecine du travail le 8 décembre 2022 pour envisager l'issue de son arrêt de travail et qu'il a alors appris qu'il avait été radié des effectifs. Il s'en est ouvert auprès de l'employeur qui lui a indiqué qu'il allait recevoir un courrier recommandé. Ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de Monsieur [Q] [W].

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° G 24-10.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Régie Networks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-10.844 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France Travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° H 24-15.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 Mme [T] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-15.144 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Synalcom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

un reclassement sérieux, ce qui ne répond au débat judiciaire qu'implique la reconnaissance d'éléments de nature à supposer l'existence d'une discrimination, mais tend à démontrer l'absence de sérieux dans la recherche de reclassement. Elle ne fait état d'aucune demande de mesures concrètes d'aménagements raisonnables sollicitées par elle-même, la médecine du travail ou le CSE, ou du refus de saisir un organisme d'aide, et aucun élément ne permet d'établir ou de supposer un refus même implicite de l'employeur. Au regard des règles probatoires sus rappelées, la cour ne peut que constater au vu de ces pièces prises dans leur ensemble que la salariée ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination.

médicales périodiques au cours desquelles elle a été déclarée apte à l'exercice de ses fonctions. Elle affirme que Mme [F] [B] ne démontre pas en quoi ses conditions de travail se seraient dégradées et est défaillante à établir la preuve de faits précis, répétés et concordants de harcèlement moral.

; je ne comprends pas ces allégations mensongères ; je considère avoir été victime de discrimination liée à mon état de santé ; je vous somme de me notifier les motifs pour lesquels mon contrat d'apprentissage a été rompu de manière anticipée ; je subis un préjudice financier très important...', - un dossier médical de Mme [A] [N] établi par le service de la médecine du travail, transmis le 28/04/2022 qui mentionne notamment : 'pathologies en cours : luxation, entorse et foulure des articulations et des ligaments du coude : ATCD double opération bras et tendon fissuré coude et os sorti à épaule en 2017 ; syndrome d'empiètement de l'épaule...'; - une attestation de Pôle emploi du 13/01/2022 : Mme [A] [N] a perçu la somme de 2 030,12 euros entre le 10/05/2021 et le 07/07/2021, - une attestation de son nouvel…

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.» En l'espèce, M. [V] [E] estime que son licenciement est fondé sur un motif discriminatoire à savoir son état de santé en raison des énonciations contenues dans la lettre de licenciement. La lettre de licenciement indiquait : «En date du 15/09/2022, la médecine du travail a considéré que vous étiez inapte définitivement à occuper vos fonctions de maçon façadier. Le médecin du travail a visé un cas de dispense de l'obligation de reclassement : «l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » . Le médecin du travail a confirmé qu'il était inutile de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise.

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Vigilance à apporter sur les travaux de mains au-dessus du plan des épaules et manutentions de charges lourdes. A revoir dans un mois. » M. [E] [W] soutient que l'employeur n'a pas respecté ces préconisations.