Médecine du travail : décisions et repères – page 80

4624-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dispose que tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un de ces professionels de santé.

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[L] a fait subitement et violemment irruption dans son bureau et a pris à parti Mme [N] en lui mettant sous le nez un document. Mme [D], conseillère technique, atteste en termes similaires. Toutes deux indiquent que le bureau est spacieux et que chacune portait un masque et que la distance de deux mètres était respectée. Mme [D] ajoute avoir entendu M. [L] refuser à Mme [N] le numéro de la médecine du travail. - La dégradation de l'état de santé Mme [Q] expose que ses problèmes de santé pulmonaires sont étrangers à la dégradation de son état de santé de même que sa séparation d'avec son époux survenue en 2015 et son divorce en 2016.

Les échanges de mails avec la responsable des ressources humaines établissent que c'est en réponse à des interrogations de Mme [W] le 18 janvier 2021 que celle-ci a appris le changement de mutuelle, la responsable lui indiquant alors 'il faut que tu t'affilies en allant sur le lien...' et que Mme [W] a dû faire d'autres démarches auprès de la responsable ressources humaines pour être parfaitement informée. - Les éléments médicaux Un compte-rendu d'entretien à la médecine du travail du 21 septembre 2020 mentionne que la salariée dit éprouver un sentiment d'injustice et de souffrance, pleure beaucoup, exprime une forme d'insécurité dans les échanges avec sa N+1 sans avoir les ressources émotionnelles pour y faire face et deux collègues attestent l'avoir trouvée souvent en larmes et stressée.

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ARRET N° . N° RG 25/00429 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWDU AFFAIRE : M. [I] [P] C/ S.E.L.A.R.L. [1] MAV Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Grosse délivrée à M. [B] [G] (Délégué syndical ouvrier), Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 19-03-2026. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 19 MARS 2026 ---==oOo==--- Le dix neuf Mars deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [I] [P] né le 15 Juin 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par M. [B] [G] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'une décision rendue le 27 MAI 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : S.E.L.A.R.L.

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