Médecine du travail : décisions et repères – page 73

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l'existence de cette préconisation que le 19 novembre 2018 et a alors mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé du salarié en ce compris l'octroi de temps de pause supplémentaires à compter du 27 mars 2019, précisant avoir immédiatement proposé au salarié qui se plaignait d'être en pleine dépression un rendez-vous auprès de la médecine du travail. Réponse de la cour Il résulte des pièces versées aux débats: - qu'à l'issue d'une visite médicale du 10 janvier 2018, le médecin du travail a préconisé la réalisation de 'l'aménagement ergonomique + évaluer la possibilité de mise en place mobilier pour travail assis/debout' du poste de travail de M.

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. Lors de l'embauche de Mme [W] [G], j'ai établi le contrat de travail sur le n° de Siret du bureau [Localité 4] avec les modèles de contrat que la structure a mis à ma disposition et j'ai établi la DPAE sur le n° de Siret du bureau [Localité 4] (Déclaration préalable à l'embauche) en date du 4/10/2019. Mais je n'ai jamais fait d'enregistrement auprès de la médecine du travail car Mme [E] refusait que je le fasse. Lors de mes questionnements concernant la procédure des visites médicales d'embauche, Mme [E] m'informait que pour les salariés à mi-temps, il n'y avait aucune obligation d'inscription et que de ce fait, aucune obligation de visite médicale. (...)' 7.

De plus, il faudrait détacher des professionnels pour chaque intervention, ce qui est impossible à ce jour.' La salariée n'ayant pas accès à sa messagerie professionnelle, elle n'a reçu ce dernier mail explicatif que le 8 avril 2020 sur sa messagerie personnelle. Entre temps, elle a dénoncé la décision de lui refuser le télétravail auprès de Mme [V], vice présidente du conseil d'administration le 4 avril 2020, auprès de la médecine du travail par courriel du 8 avril 2020, de la DIRRECTE par téléphone le 9 avril 2020, ainsi qu'auprès de Mme [A], responsable du service départemental de la protection enfance famille, par courriel du 8 avril, rédigé en ces termes : ' Je vous écris ce jour afin de vous faire part de mon indignation face au refus de télétravail de mon employeur la SPE [M].

AFFAIRE, [S] RAPPORTEUR N° RG 22/04101 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK4F , [P] C/ S.A.S., [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE du 03 Mai 2022 RG : 21/00012 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANT : , [E], [P] né le 23 Mars 1966 à, [Localité 1] , [Adresse 1] , [Adresse 2] , [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Franck PIBAROT, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : S.A.S., [1] , [Adresse 3] , [Localité 3] , [Localité 4] représentée par Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON et Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du même barreau DÉBATS EN…

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En outre, des manquements de l'employeur à ses obligations d'exécution de bonne foi du contrat de travail et de sécurité peuvent être caractérisés en l'absence d'éléments constitutifs d'un harcèlement moral. Mme [A] reproche à la société [1] d'une part de ne pas avoir réagi alors qu'elle l'aurait alerté à plusieurs reprises sur le caractère anormal de sa situation et du stress qu'elle subissait et d'autre part de ne pas lui avoir fait bénéficier d'un suivi par la médecine du travail. Elle sollicite, en réparation de son préjudice, la somme de 5 000 euros.

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