Médecine du travail : décisions et repères – page 596

Vu les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BL Prestations à compter du 30 octobre 2006 en qualité de chef de chantier ; que le 31 octobre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a cependant continué à transmettre à la société des arrêts de travail puis a sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise ; qu'à l'issue de deux visites médicales effectuées les 5 et 20 novembre 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ;

122-12-2 du code du travail, par courrier recommandé AR en date du 28 avril 2004, et malgré l'autorisation expresse du ministre du travail en date du 29 mars 2004, annexée audit courrier, nous avons pris l'initiative de la rupture de votre contrat de travail pour cause réelle et sérieuse, mais nous avons suspendu les effets du prononcé du licenciement jusqu'à'issue de votre visite de reprise de la médecine du travail, tel que nous vous l'avions précisé dans notre courrier. Vous venez de passer cette visite de reprise au cours de laquelle vous avez été déclarés apte et ainsi votre licenciement prend effet à compter de la Première présentation du présent courrier. Vous cesserez de faire parti de notre effectif à l'issue de votre préavis qui est de deux mois dont vous êtes dispensé.

Le [3] a embauché [W] [I] épouse [J], à compter du 1er Août 1988 en qualité de secrétaire de direction; la relation contractuelle de travail était à durée indéterminée, à temps plein et soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif. Le 27 Février 2007, [W] [J] était victime d'un malaise alors qu'elle se trouvait dans son bureau ; elle était hospitalisée aux service des urgences hospitalières pendant quelques heures puis placée en arrêt de travail, lequel a été prolongé par la suite à plusieurs reprises sans discontinuité jusqu'à 8 Mars 2009, date de consolidation.

devant avoir lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche. En l'espèce, s'il est établi que madame X... a bien subi la visite médicale préalable à l'embauche (déclaration unique d'embauche produite aux débats dispensant l'employeur, entre autres formalités, de la demande de rattachement à un service médical du travail destinée au centre de médecine du travail et de la demande d'examen médical d'embauche), par contre, l'employeur ne justifie pas que la salariée a subi une visite médicale périodique dans les 24 mois suivant l'examen médical d'embauche.

par lettre du 10 avril 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les écarts de langage dont se rend régulièrement coupable un cadre de direction sont de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que si les propos désobligeants du salarié peuvent le cas échéant perdre leur caractère fautif lorsqu'ils s'inscrivent dans un milieu professionnel où la familiarité est coutumière, encore faut-il que cette familiarité soit réciproque ;

par lettre du 22 novembre 2007 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur tenu exécuter de bonne foi son obligation de reclassement doit proposer au salarié inapte des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement ; que dès lors, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, en se bornant à proposer à son salarié accidenté un poste administratif situé au siège social, avec un salaire diminué, impliquant l'obligation

l'employeur, qui licencie pour faute grave, de rapporter la preuve de la réalité et de l'importance des griefs allégués telles qu'elles ne permettent pas le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la matérialité des faits n'est pas discutée par Mme X... même si en réalité, l'incident s'est déroulé le 1er janvier et non le 31 décembre mais celle-ci insiste sur le contexte dans lequel ces événements se sont déroulés ; qu'il ressort des éléments du dossier que Mme X... a été en arrêt maladie de la fin du mois de mars 2006 jusqu'au 26 décembre 2006 ; que sa mutation à Eysines est intervenue pendant son arrêt maladie et lors du 1er janvier, elle n'avait pas encore passé la visite médicale de reprise ; qu'il est établi par des attestations que dans la journée du 1er janvier, Mme X...

il résulte de la production d'un avis d'arrêt de travail du 26 juillet 2008 qu'à cette date, elle a été de nouveau arrêtée jusqu'au 5 septembre 2008 ; que compte tenu de ce qui précède, il n'est établi, ni que Mme Y... ait fait l'objet de violences morales de la part de son supérieur hiérarchique ayant provoqué ou aggravé ses problèmes de santé, ni que l'employeur soit resté inerte après la déclaration d'inaptitude provisoire par le médecin du travail ; qu'en particulier, l'étude de poste préconisée par ce dernier, et dont la réalisation lui incombe, a bien été effectuée, en l'espèce, en concertation avec l'employeur ; que si la salariée, rappelant qu'une visite de reprise est obligatoire en cas d'absence d'au moins 21 jours, soutient que la

par jugement du 23 octobre 2007, a constaté le désistement d'instance de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que l'employeur s'étant désisté de sa contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, n'est pas fondé à soutenir que l'accident ne constitue pas un accident du travail et que l'omission de la consultation des délégués du personnel rend le licenciement illicite ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier elle-même l'application des règles protectrices applicables au licenciement

4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour juger que la société Pargade n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, que cette dernière avait «tenté de faire accepter une solution qui se trouvait en dehors des préconisations de la médecine du travail», sans cependant examiner la lettre, versée aux débats, du médecin du travail du 17 octobre 2008 reconnaissant que le poste de contremaître – conducteur de travaux sans fonction de peinture, qui avait été proposé à M.

par lettre recommandée du 10 octobre 2007, M. X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, pour absence injustifiée du 7 au 27 septembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel, après avoir statué par arrêt du 29 juin 2011, a, par arrêt du 28 septembre 2011, complété le dispositif de sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 11-26.813 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rectificatif du 28 septembre 2011 de le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juillet 2007 par la société Sin et Stes en qualité de chef de site, a été affectée sur celui de l'hôpital de Rodez ; que, victime d'un accident du travail le 6 février 2008, elle a été déclarée apte à reprendre son emploi à temps plein à compter du 21 mai 2008 par le médecin du travail ; que dès le 16 mai 2008, l'employeur lui avait adressé, en prévision de la reprise du travail, une lettre descriptive d'un nouveau planning et de nouvelles tâches ; que par courrier du 28 mai 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputée à l'employeur en raison d'une modification unilatérale de ce contrat, puis a saisi la juridiction prud'homale ;