Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-21.227

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2012

Numéro d'affaire

11-21.227

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02179

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., engagée le 2 avril 1985 par la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., engagée le 2 avril 1985 par la société Grandes étapes françaises, a occupé en dernier lieu le poste de chargée de communication ; qu'elle a été licenciée le 11 juillet 2008, l'employeur invoquant une perturbation résultant de l'absence prolongée de la salariée et la nécessité du remplacement définitif de celle-ci ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que l'employeur justifie…