Médecine du travail : décisions et repères – page 591

par lettre du 24 juillet 2007, rédigée en ces termes : "Par avis du 25 juin 2007, le Docteur Y..., médecin du travail vous a déclarée "inapte à tout poste - danger immédiat - Un seul certificat". En vue d'assurer votre reclassement, nous vous avons proposé au médecin du travail (sic), par courrier en date du 2 juillet 2007, plusieurs postes disponibles au sein de notre groupe, compatibles avec vos compétences et qualifications. Par email et par courrier, le médecin du travail nous a répondu en date du 5 juillet 2007 : "je vous confirme que l'état de santé de Madame X... ne lui permet pas d'exercer une activité au sein de l'entreprise. Madame X... est donc inapte à tout poste".

A l'examen des pièces médicales produites, des arrêts de travail consécutifs à l'accident du 23 novembre qui se sont poursuivis de manière quasi continue jusqu'au 6 septembre 2004, puis du mi-temps thérapeutique dont a bénéficié Madame Marie-Thérèse X... jusqu'au 3 janvier 2005 et enfin de l'arrêt total d'activité depuis le 3 janvier 2005 jusqu'au 30 septembre 2005, et enfin des constatations de la médecine du travail, il peut en être conclu que l'inaptitude de Madame Marie-Thérèse X... telle que constatée par la médecine du travail en novembre 2005 résulte au moins partiellement de son accident du 23 novembre 2003. En conséquence l'inaptitude de Madame Marie-Thérèse X... doit être reconnue d'origine professionnelle ».

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'obligation d'organiser cette visite de reprise repose sur l'employeur, qui ne peut pas se contenter de soutenir que le salarié ne s'est plus manifesté ; qu'à défaut d'initiative de l'employeur, le salarié est fondé à prendre attache directement avec la médecine du travail, pour la mise en oeuvre de la visite ; que par décision du 14 juin 2001, la Cotorep a reconnu un taux d'incapacité de 65 % ; que le 13 juillet 2001, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a pris une décision de classement dans la 2ème catégorie d'invalides à compter du 1er octobre 2001 justifiant le versement d'une pension d'invalidité et la suppression des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie ; qu'en…

, le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné aux entiers dépens et à payer la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.

formation restant à votre charge ; votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC vous seront transmis à l'issue de votre préavis ; nous vous remercions de bien vouloir nous restituer immédiatement l'ensemble des matériels qui ont été mis à votre disposition par la société » ; considérant que le salarié soutient que l'employeur n'a pas permis à la Médecine du Travail de procéder à une étude complète du poste qu'il occupait ainsi que des postes disponibles et compatibles au sein de l'entreprise, tel qu'en atteste le Docteur D..., ce qui révèle une volonté manifeste de la part de l'employeur de se séparer de son salarié, qui avait été dispensé d'accéder aux chantiers du 02 au 26 juin 2008, alors qu'une période d'essai avait été préconisée par la Médecine du Travail ; qu'en outre, l'employeur a…

il résulte de l'article 1226-2 du Code du travail que le salarié déclaré inapte à son poste de travail à l'issue du deuxième examen prévu par la réglementation bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen ; que l'alinéa 3 dudit article dispose : 'L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail' ; que dans le cas présent si la gérante de l'agence a précisé avoir contacté une autre agence du réseau ORPI, elle n'a pas assumé néanmoins son obligation de reclassement dans la mesure où elle ne justifie avoir relancé l'unique agence sollicitée ni étendu ses recherches de façon effective et…

la salariée de ses demandes en annulation de l'avertissement du 16 janvier 2007 et en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'association El Rincon Andaluz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association El Rincon Andaluz et condamne cette association à payer à Mme X...

La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

considérant que Madame M...n'avait pas été victime de discrimination syndicale, alors que ses activités syndicales étaient mentionnées sur les fiches d'évaluation annuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 ss. et L. 1134-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE la Cour d'appel qui a constaté que les témoins faisaient état d'actes de discrimination lors des réunions, mais a refusé de rechercher si ces faits n'étaient pas constitutifs de discrimination au motif qu'il y avait été mis fin n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat CFDT de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice causé à l'

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et l'Union locale CGT de sa demande d'indemnisation de ce fait, l'arrêt, après avoir constaté l'existence de mesures prises à l'encontre du salarié constitutives d'agissements répétés de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, écarte celui-ci au motif que les éléments de preuve fournis par l'employeur démontrent que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, comme relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul exercice du pouvoir de direction de l'employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

d'une compensation horaire, soit d'une indemnisation, ou au titre, enfin des témoignages des rares infirmières concernées, - étant rappelé, par ailleurs, que le travail de nuit est une question qui a été abordée par la Commission locale relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail en 2007, qui a fait l'objet d'une étude par le Service de Médecine du travail et des pathologies professionnelles, et qui est mentionnée dans son projet social 20 11-20 15 au titre des risques psycho-sociaux, + ni non plus l'existence d'un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dès lors - que, la continuité du service imposant un fonctionnement de manière ininterrompue, le service de nuit a toujours existé, - que, dans l'attente de recrutements, une…

être constaté tout d'abord dans les très nombreuses fiches d'alerte émises depuis le mois de mars 2010, qui pointent le malaise des personnels au regard de la surcharge de travail qui en résulte et leur désarroi au regard des risques de fautes professionnelles qui vont avec, ensuite, dans l' augmentation du nombre d'arrêts maladie, de visites auprès de la médecine du travail et de demandes de mutation, - qu'une mesure d'expertise s'impose au regard de l'inefficacité des mesures prises par le CHU de BORDEAUX, des fiches d'alerte étant toujours émises et Madame A..., infirmière au sein de ce service, exprimant dans une attestation du 20 avril 2010, le stress, la fatigue et l'angoisse qu'elle subit toujours en raison du manque d'effectifs, - et qu'enfin, la réglementation des marchés publics n'a pas à…