Médecine du travail : décisions et repères – page 556

par courrier du 30 juin 2011 et reconnu inapte à tout poste dans l'entreprise le 11 juillet suivant par le médecin du travail avait pour cause, à tout le moins partiellement, une faute de l'employeur, auteur du harcèlement moral ainsi souffert ; qu'en jugeant cependant ce licenciement " légitime ", au motif que le salarié " ne soutenait pas que son inaptitude avait pour origine ce harcèlement moral " la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1 du Code du travail et 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise, fût-ce par la procédure de " danger immédiat ", et

fait valoir que son licenciement a manifestement été prononcé en raison, du refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail ; qu'après avoir échoué à lui faire signer un avenant entraînant pour lui une baisse de salaire, il a décidé de le licencier ; que contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, les consignes de la médecine du travail n'ont nullement été respectées, dès lors qu'à la suite de l'avis du 3 mars 2008, le déclarant inapte au port de charges lourdes, aucune modification n'a été apportée à son poste de travail durant deux mois ; qu'à son retour de congés en août 2008, il a été affecté à la tournée de l'hôpital Rothschild, particulièrement lourde, sans consultation du médecin du travail ; que cette tournée ne lui a été supprimée qu'au mois d'octobre 2008…

l'employeur ; que le salarié a été licencié le 24 février 2010 pour inaptitude, refus non justifié des deux postes de reclassement proposés et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que en cas de licenciement d'un salarié inapte à son poste, l'employeur est tenu de procéder à des recherches de reclassement au vu du second avis délivré par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, à l'occasion du second examen, le médecin du travail a déclaré le salarié « Inapte au poste de Mécanicien.

il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'il ressort en l'espèce des pièces et des débats que John X... n'a pas repris le travail au terme de son congé de maladie du 11 février au 31 mars 2009 ;

et malgré les demandes insistantes de la salariée de bénéficier de cette visite de reprise ; que par courrier en date du 6 janvier 2010, Mme Laetitia X... a ainsi écrit à son employeur dans les termes suivants « Depuis la fin du mois d'août 2009, je n'ai plus de nouvelles de votre part et vous ne m'avez pas convoquée à une visite de reprise auprès de la médecine du travail.

l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'association ADAPEI de l'Ain aux dépens ; Vu l'article

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 octobre 2010, n° 09-41.355 rectifié par Soc. 23 mars 2011), qu'engagé le 5 septembre 1968, M. X... s'est vu notifier le 16 avril 2002, par son employeur, la société BNP Paribas Lease Group, sa mise à la retraite avec effet au 1er août 2002 ; qu'ayant été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail à l'issue d'examens de reprise en date des 6 et 21 mai 2002, le salarié a, le 16 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

Au titre de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, Mme Y... évoque le fait qu'après changement de président de l'association, toutes les diligences qu'elle effectuait dans le cadre de sa mission étaient remises en cause au mépris des clauses contractuelles de son contrat de travail. Elle fait état de pressions exercées sur sa personne et qualifiées de fortes par la médecine du travail. Elle s'estime victime de discrimination au sein de l'association AASJH, n'ayant reçu aucune contrepartie au versement de ses cotisations au titre des oeuvres sociales. En ce qui concerne son licenciement qu'elle estime sans cause réelle et sérieuse, elle relève qu'aucun motif ne lui est reproché, ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, ni dans la lettre de licenciement.

Elle n'articule pas davantage ces nombreux griefs, renvoyant à une lettre du 17 février 2009 adressée par ses soins à son employeur (sa pièce n° 4). Pour autant, c'est à juste titre que la société VHB oppose que cet écrit ne saurait valoir preuve des allégations. Mme [L] invoque également des certificats médicaux. Or, il doit être relevé que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'avis d'inaptitude de la médecine du travail (sa pièce n° 2) n'évoque en aucun cas un quelconque harcèlement. Les autres pièces médicales (n° 3, 7, 10 et 40) qu'elle produit n'évoquent pas davantage un quelconque harcèlement, ni même, à deux réserves près, un lien avec le travail de Mme [L].

il résulte clairement des dispositions de l'article L. 4613-4 du code du travail, qui prévoient que, dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le nombre de CHSCT devant être constitués est déterminé par le comité d'entreprise en accord avec l'employeur et, en l'absence d'accord, par l'inspecteur du travail, que la création ou la délimitation de compétence des CHSCT au sein de La Poste ne peut résulter que d'un accord entre l'employeur et le comité paritaire qui fait fonction de comité d'entreprise et, à défaut, par l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise ne sont pas applicables à La Poste, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, afin de considérer que le CHSCT démontrait l'existence d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés, la cour d'appel a retenu que le rapport annuel faisait état de 66 infections pulmonaires pour les années 2008 à 2010, relevant que ce chiffre était significatif ; que pourtant le rapport annuel 2010 mentionne que le nombre de salariés atteints d'un affection pulmonaire pour les années 2008 à 2010 est de trois ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a donc dénaturé les termes clairs et précis du rapport annuel 2010 en violation des

un harcèlement moral de la part de la CCAS ; qu'il est justifié de ce que la CCAS a le 29 novembre 2006 invité Monsieur X... à un entretien devant se tenir le 4 décembre suivant pour examiner avec lui les possibilités de réaffectation ; que le 14 décembre 2006, lors d'une réunion de la commission secondaire il a été noté suite aux recommandations de la médecine du travail la direction générale propose à l'agent une immersion sur le SO Bretagne Sud comme responsable d'institution à Fouesnant ; que le 27 février 2007, la CCAS a fait savoir à Monsieur X...