Médecine du travail : décisions et repères – page 469

considérant que « l'indication d'un processus de mobilité devait être suivi en cas d'acceptation d'un des postes proposés n'est pas de nature à faire douter du caractère ferme desdites offres » quand la lettre du 10 décembre 2010 indique en termes clairs et précis « Votre accord à l'un de ces propositions permettra d'engager le processus mobilité : entretien d'embauche avec les responsables de l'entité et si le processus de recrutement aboutit à la contractualisation, la charte de mobilité du groupe pourra être appliqué (aide au déménagement cf.

la salariée, la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite et d'AVOIR condamné l'Association pour la Rééducation Professionnelle et l'Intégration des personnes Handicapées aux dépens ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

; que les faits reprochés par les griefs 5 et 6 ne sont, en conséquence, pas établis ; que bien que les attributions prévues par l'article 4 du contrat de travail ne sont pas limitatives, il n'est pas établi que Mme [A] [B] était responsable du paiement des factures du cabinet ou que l'employeur lui avait donné des instructions aux fins de régler les factures de médecine du travail et de cotisation Crepa du cabinet, ni qu'elle était responsable du suivi de la comptabilité du cabinet ; que les faits reprochés par le grief 7 ne sont, en conséquence, pas établis ; que l'employeur reproche également à Mme [A] [B] : - le refus de renseigner les clients sur l'état d'avancement de leur dossier, - la violation du secret professionnel et de votre obligation de confidentialité quant…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10107 F Pourvoi n° G 15-24.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Naturex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. [H] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; M.

, qui s'était livré à de graves actes de violence sur son épouse et son enfant de 12 ans, avait causé un trouble objectif au sein de l'entreprise, après avoir pourtant constaté que l'employeur avait dû organiser un soutien psychologique au sein de l'association en convoquant tout le personnel pour une réunion avec le psychologue de la médecine du travail et qu'une tournée avait dû être faite auprès des résidents du foyer, psychologiquement fragiles, pour expliquer ces agissements, ce qui constituait un trouble objectif caractérisé occasionné au sein de l'association, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, L. 1121-1 et L.

par lettre du 2 avril 2013, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel retient qu'il ne pouvait se prévaloir d'un tel manquement de son employeur au motif inopérant que ces violences avaient été la « stricte conséquence de son action initiale et spontanée, survenue dans un contexte de tension qu'il avait lui même créé par ses paroles et ses gestes » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L.

; que l'arrêt de travail de Madame [F] [Z] a été renouvelé pour la période du 6 mai au 7 juin ; puis du 6 juin au 6 juillet 2014 ; que par courrier recommandé en date du 24 juin 2014 adressé à l'association QUALIGAZ , Madame [F] [Z] a indiqué que son arrêt de travail s'achevait le 6 juillet suivant et lui a demandé de l'informer de la date et de l'heure du rendez-vous de la médecine du travail ; que le 7 juillet 2014, Madame [F] [Z] s'est présentée sur son lieu de travail, mais a été éconduite ; que le 7 juillet 2014, l'arrêt de travail de la salariée a été prolongé jusqu'au 15 juillet 2014, au motif d'une « rechute dépressive après une tentative de reprise professionnelle impossible administrativement, (...) » ; que par courrier officiel en date du 18 juillet…

avant le licenciement et qu'elle était légitime à offrir un poste équivalent en l'absence de vacance de l'emploi tenu avant le licenciement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur [F] [F] [D] ne demande sa réintégration que sur un poste de mécanicien poste qu'il n'a plus exercé depuis 2002 suite à la demande de la médecine du travail le déclarant inapte à ce poste ; que ce poste de mécanicien n'existe plus dans la société ; que le médecin du travail a expressément indiqué que Monsieur [F] [F] [D] était apte au poste de dresseur sur rame (consistant à la surveillance de machine) ; que ce poste était le seul disponible et compatible avec son état de santé ; que ce changement de ses conditions de travail n'entraîne aucun changement de rémunération, de…

Par courrier du 9 avril 2015, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 avril 2015, auquel le salarié en arrêt maladie, ne se présentera pas et mis à pied à titre conservatoire durant la procédure ; La direction du CIST consultait le 18 mai 2015 la commission de contrôle sur l'éventuel licenciement de X..., laquelle rendait un avis défavorable. M. X... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2015 pour faute grave. M. X... a demandé le 11 juin 2015 au conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre statuant en référé de constater que son licenciement est illicite, d'ordonner sa réintégration dans son poste de travail sous astreinte de 1. 500 € par jour de retard et de prononcer la condamnation de l'employeur au paiement d'une provision de 35.

il résulte de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective que la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions ; que la cour d'appel, ayant constaté que Mmes [A], [V], [W], [M], [H], [J], [Y], [X], [K], [I], [B], [D], [C], [G], [Z], [E], [Q] et MM.

la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime à leur verser un rappel de prime de 15 %, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération, d'AVOIR débouté Madame [A] et Messieurs [B], [L] et [O] à compter de la date à laquelle ils ont accédé au niveau 4 de ces mêmes demandes, et d'AVOIR débouté le syndicat Sud Protection sociale de sa demande tendant à la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS QUE l'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale au profit des agents techniques relevant de cette convention collective deux primes distinctes dont le bénéfice est soumis à des conditions…

travail. Prévention du risque coupure : port de gants recommandés » ; que la société SIM qui soutient n'avoir pas compris le sens des restrictions imposées ni comment les mettre en oeuvre compte tenu de ses propres contraintes a refusé le mi-temps thérapeutique et a imposé à la salariée de prendre ses congés dans l'attente d'une réponse de la médecine du travail ; que Madame [M] [X], qui précise dans ses écritures avoir remis le premier avis à l'employeur à 11h30 le 18 mars, n'a pas communiqué le suivant remis l'après-midi même par le docteur [F] qui supprime l'indication de mi-temps thérapeutique; c'est ce qu'elle aurait dû faire en toute bonne foi, dans la mesure où cela résolvait immédiatement un des problèmes posés à l'employeur concernant le rythme de…