Médecine du travail : décisions et repères – page 428

. Il a réitéré ces conclusions au terme d'une seconde visite médicale du 16 février 2010. Il est constant que Mme Y... était en congés payés lors de 1a visite médicale du 28 janvier 2010. Il convient de rappeler que l'article R. 4624-23 du code du travail édicte que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit la médecine du travail qui organise l'examen de reprise dans le délai de huit jours de la reprise du travail par le salarié. Par ailleurs, l'article R.

Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail

par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2012, qui fixe les limites du litige, au seul motif de ses insuffisances professionnelles sans lui reprocher la moindre faute ; que l'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou agissement délibéré, ne constituant jamais une faute, le licenciement de Monsieur Y... a été prononcé par son employeur pour motif personnel ; que le jugement déféré doit en conséquence être encore réformé en ce qu'il a considéré que le licenciement de Monsieur Y... était de nature disciplinaire ; ALORS QUE lorsqu'ils sont saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond sont tenus de rechercher et d'apprécier, au-delà des seules mentions figurant dans la lettre de licenciement, si celui-ci n'a pas en réalité un caractère disciplinaire ;

fait valoir que l'employeur n'a jamais organisé la visite médicale d'embauche ni les visites médicales périodiques pendant toute la relation de travail, l'entreprise n'étant pas adhérente d'un service de santé conformément aux articlesl D4622-14 et D4622-22 du code du travail ; qu'elle ajoute que contrairement à ce que soutient la société Numismatique et Change de Paris, cette dernière n'a toujours pas adhéré à un service de santé, ne lui permettant pas d'avoir accès à la médecine du travail, alors même que son état de santé s'est dégradé lors des dernières années ; que la société Numismatique et Change de Paris indique que la salariée refusait d'être vue par le médecin du travail, préférant être soignée par des médecines naturelles.

la salariée et quatre jours avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Sur ce point, pour justifier le fait que le poste de "planner retail" n'ait pas été proposé à la salariée, la société Aigle International produit deux pièces (n° 69 et 70). La seconde de ces pièces consiste en un descriptif des missions attachées à ce poste qui pour l'essentiel sont de nature commerciale au niveau de la vente en boutique des produits de la marque dans la zone Europe, auquel est adjointe une définition du profil. La première pièce (n° 69) est un courriel adressé à la société Aigle International le 30 mars 2015 par M. D... A... de la société Lacoste par lequel celui-ci répondait à une demande de l'employeur au sujet des raisons pour lesquelles le poste

il résulte de ses propres constatations que la délégation a été accordée au bureau, organe collégial, et non à l'un de ses membres pris individuellement en l'occurrence à la présidente, la cour viole l'article L.1232-6 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, à voir fixer au passif de l'association Archipel Services une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE Mme Z... affirme que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, qu'en effet la recherche n'a été effectuée qu'auprès de l'UNA du Val de

ALORS, 2°), QUE l'employeur a l'obligation de fournir du travail à son salarié ; que lorsque celui-ci est placé en invalidité, cette obligation implique l'employeur sollicite le médecin du travail afin que l'aptitude au travail du salarié puisse être vérifiée ; qu'en considérant que l'état d'invalidité de la salariée dispensait l'employeur, qui n'avait accompli aucune démarche auprès de la médecine du travail, de lui fournir du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Leader Distribution Niepce à payer à Mme Y...

"Apte avec aménagement du poste/MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) accordé jusqu'en 2014 et invalidité reconnue à partir du 1er novembre 2009. A revoir dès la connaissance de sa pension d'invalidité afin de mettre en place un temps partiel médicalisé définitif. Entre-temps, conserver son aménagement sur la base de 28 h/semaine." Par la suite Mme Y... n'a plus été vue par la médecine du travail avant d'être à nouveau placée en arrêt maladie en octobre 2011 pour un syndrome dépressif réactionnel, soit une absence de visite médicale auprès du service de la médecine du travail pendant près de deux années.

considérant que le refus par le salarié du poste de reclassement qui lui était proposé n'était pas abusif au motif inopérant que l'employeur n'avait pas sollicité une seconde fois le médecin du travail sur la compatibilité du poste de reclassement envisagé avec ses recommandations initiales, cependant qu'elle constatait que le médecin du travail, sollicité spécialement à cette fin le 22 juillet 2013, avait répondu le 27 août suivant que le poste de reclassement était compatible avec les restrictions émises lors de la visite de reprise, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que pour dire que le refus par le salarié du poste de

pour inaptitude physique, mais étant également précisé qu'il s'agit bien d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, Mme Y... conteste son licenciement et dit que la société Canberra France n'établit nullement avoir, préalablement à la procédure de licenciement, envisagé un reclassement ; que certes, si d'un côté la médecine du travail a précisé qu'aucune mutation n'était possible au sein du groupe, cela n'exonérait pas l'employeur de rechercher un éventuel poste de reclassement ; qu'elle indique que la rapidité de la procédure n'aurait pas permis une recherche véritable ; qu'elle veut rappeler la chronologie : - Le 27 février 2012, Mme Jeannine Y...

par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014 ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements les 1er octobre, 16 novembre et 17 décembre 2013, son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le 27 décembre 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié qu'il considère comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains d'entre eux, épuise ce faisant son pouvoir disciplinaire concernant les faits connus de lui au jour de la sanction prononcée, et ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner ces faits ;

par contrat à durée indéterminée en qualité d'attaché foncier cadre, niveau 2, échelon 3, coefficient 390 selon la convention collective de la fédération des promoteurs - constructeurs de France, avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le 13 juillet 2007, Monsieur D... Y... a été victime d' un infarctus du myocarde et a été hospitalisé du 13 juillet au 20 juillet 2007 ; qu'il a été arrêté jusqu'au 14 mars 2008 ; que le médecin de la CPAM prescrivait la reprise du travail en mi-temps thérapeutique à compter du 17 mars 2008 au 17 juillet 2008 ; que le 17 mars 2008, la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER remettait en mains propres à Monsieur D... Y... un avenant à son contrat de travail mettant en place les modalités d'exécution du mi-temps sous réserve de l'avis du médecin du travail ;