Médecine du travail : décisions et repères – page 394

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les salariées n'avaient pas au cours de la période litigieuse la qualité d'agent technique, et que les salariées ne peuvent donc bénéficier de la prime d'itinérance ici réclamée ; qu'il y a donc lieu de débouter les salariées de leurs demandes de rappel de salaire au titre de cette prime, et d'infirmer sur ce point les jugements déférés ; que de même, il y a lieu de rejeter les demandes en dommages et intérêts présentées par les salariées pour violation par l'employeur des dispositions conventionnelles, et en particulier de celle de l'article 23 de la convention collective ; 1. ALORS QU' en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du

; qu'aucun élément objectif ne permettant d'établir que la prime de vol constitue, comme le soutient la salariée, une incitation à l'adresse des responsables de magasins d'interpeller eux-mêmes les voleurs, la demande de dommages intérêts sera rejetée et le jugement sera confirmé à ce titre. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société ALDI a procédé à la mise en place d'un vigile dès le 18 septembre conformément à l'avis de la médecine du travail du 17 septembre ; que Madame X...

la salariée les documents de travail (bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) conformes, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société CSP Paris Fashion Group des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE en droit, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence de la faute, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 novembre 2012 reproche à Mme X...

l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que la RATP a enfreint son obligation de reclassement; que pour autant en l'absence de texte prévoyant expressément une nullité, en l'absence de violation d'une liberté fondamentale, et alors que la commission ad hoc s'est régulièrement prononce sur la situation médicale de l'agent, après deux avis de la médecine du travail, la demande de nullité de la réforme médicale doit être rejeté; que la rupture de la relation contractuelle entre les parties est viciée par le non-respect par la RATP de l'obligation de reclassement et doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la RATP a commis un manquement à ses obligations et doit réparer les conséquences dommageables; que cependant, la réintégration de l'agent, qui implique l'accord…

il résulte de ce qui précède que Mme Y... ne justifie pas de manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de chef de demande ; sur la demande indemnitaire en réparation des préjudices subis pendant l'exécution du contrat de travail ; que Mme Y... fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de bonne foi et à son obligation de sécurité de résultat, en laissant une "situation pathogène et anxiogène s'ériger en mode d'organisation du travail'' et en ne prenant pas les mesures nécessaires pour la préserver du danger auquel elle était exposée alors qu'il en avait connaissance ; la salariée soutient avoir

telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que toutefois, il est constant que la visite de reprise doit, en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, être organisée à l'initiative de l'employeur ; que la salariée, sans reprendre son travail, s'est rendue de son propre chef à la médecine du travail ; que cette visite ne peut être qualifiée de visite de reprise et ce d'autant plus que l'employeur n'a eu de cesse de relancer le médecin du travail pour qu'il organise une visite sur site afin de déterminer les postes susceptibles d'être occupées par la salariée ; qu'en outre, la salariée a été déclarée inapte aux fonctions d'agent d'entretien mais non pas de vendeuse ; qu'il n'est pas contesté que la salariée exerçait ces deux fonctions ;…

l'employeur le 10 novembre 1999. L'employeur justifie ainsi de l'existence d'une structure organisée, interne à l'entreprise, tendant à la formation des salariés à la sécurité et à la conduite d'engins. Cependant, à supposer que « M. Z... » et « M. A... » soit une seule et même personne et quelle que soit la qualité de la formation suivie par celui-ci, rien ne permet de vérifier que M. Y... aurait reçu la formation adéquate exigée par l'article R. 4323-55 du code du travail. Le seul document versé aux débats concernant la formation qui lui a été prodiguée est l'attestation du 16 mai 2001 qui semble faire état d'une formation n'ayant duré qu'une seule journée et qui est insuffisante pour apprécier la délivrance d'une formation d'une qualité équivalente à celle du CACES.

, logiciel et qualification / EMC, effets foudre ( ces domaines d'activité sont une passion personnelle depuis mon adolescence et un hobby actuel )". M. X... dénonce ses conditions de travail au sein de ce service Foudre, invoquant notamment une absence de formation et une surcharge de travail, et force est de constater qu'à l'exception des avis de la médecine du travail et de ses courriers postérieurs à ses arrêts de travail pour maladie sur lesquels il sera revenu, il ne produit aucune attestation et ne donne aucune précision de nature à établir la réalité de la surcharge de travail à laquelle il se plaint d'avoir été confronté. La société Aeroconseil expose, au contraire, que M. X...

le caractère non anodin, le salarié a nécessairement éprouvé une inquiétude pour sa santé en cours même de l'exécution de son contrat de travail et ne peut sérieusement prétendre en avoir eu la révélation seulement plus tardivement, lors de la liquidation de Charbonnages de France et de l'ouverture des archives consécutive au démantèlement des services de médecine du travail suite à cette liquidation ; qu'il est en outre contradictoire de prétendre n'avoir eu la révélation des conséquences dommageables que lors de la liquidation de Charbonnages de France en 2008 et en même temps réclamer l'indemnisation d'une anxiété que l'intéressé n'aurait donc pas éprouvée avant cette date, ou du moins dont il n'aurait pas eu conscience ; qu'il s'ensuit que M. X... Y...

qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aurait été dans une situation comparable et pour un motif prohibé" ; que d'autre part, bien que Mme Séverine X... ait été reconnue travailleur handicapé en date du 9 novembre 2012 par la Mpdh 22, cette reconnaissance n'a pas d'incidence sur le poste qu'elle occupe dans l'association CLPS dès l'instant où la médecine du travail, représentée par le Docteur I... reconnaît en date du 14 mars 2013 que le salarié est apte à son poste, au même titre que ses collègues exerçant le même emploi ; que le conseil juge qu'il n'y a pas discrimination ; que sur les motifs de licenciement, vu l'article L.1132-1 du code du travail : "...

a transmis des arrêts de travail pour maladie simple du 16 Août 2010 au 31 Janvier 2012, soit pendant plus de 18 mois. Elle rappelle que le 1er Février 2012, la CPAM lui a attribué une pension d'invalidité catégorie 2, supposant donc une incapacité de reprendre son travail après une maladie invalidante d'origine non professionnelle, et que les visites de reprises auprès de la médecine du travail ont été faites suite à une maladie non professionnelle, au cours desquelles le médecin du travail n'a jamais fait référence à l'accident du travail. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats par Monsieur Gérard X...

; qu'en énonçant qu'il résultait des éléments produits aux débats par Mme Z... que celle-ci n'établissait pas l'existence de faits précis et concordants, matériellement établis et répétitifs, lesquels pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence de harcèlement moral, sans examiner ni même faire référence aux documents médicaux produits par la salariée, à savoir l'attestation de la Médecine du Travail ayant émis un avis d'inaptitude définitive au poste de travail le 13 mars 2012 en raison de son état de santé dégradé avec un état de stress, troubles de l'humeur de la TA et du sommeil ainsi qu'une déstabilisation de son diabète, la lettre adressée par le Docteur I... au médecin du travail en date du 9 mars 2012 indiquant qu'il lui adressait Mme Z...