Médecine du travail : décisions et repères – page 390

en exerçant une pression constante et excessive sur son salarié (durée, conditions et charge de travail précédemment décrites), sans prendre des mesures de prévention de nature à protéger sa santé mentale, comme en disposent les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et en s'affranchissant, au surplus, des contrôles effectués au titre de la médecine du travail à laquelle l'entreprise n'était plus inscrite (absence de visite d'embauche et de visites périodiques durant 13 ans pour M. Y...).

AUX MOTIFS PROPRES QUE, contrairement à ce qu'affirme Monsieur X... Y... au soutien de sa demande indemnitaire pour « non-respect de l'obligation de reclassement durant l'exécution du travail » renvoyant à l'article L.4121-1 du Code du travail sur l'obligation de sécurité, et comme en justifie l'intimée, elle a scrupuleusement tenu compte des nombreux avis de la médecine du travail au cours de sa collaboration avec celui-ci - 14 au total de septembre 2001 à novembre 2013 - ; qu'ainsi dans les dernières années de leur collaboration Monsieur X... Y...

Il résulte des pièces produites, et notamment des courriers échangés avec le médecin du travail, que l'employeur s'est livré à une recherche effective de reclassement en créant un poste d'emballeur, pour assurer l'accomplissement de tâches anciennement confiées à un prestataire extérieur. Ce poste a été adapté à la cadence de travail du salarié après mise en situation en présence du médecin du travail, et jugé conforme à l'aptitude de l'intéressé par ce dernier. La délégation unique du personnel a donné un avis favorable à la proposition de ce poste lors de sa réunion du 2 septembre 2011. Par contre, l'employeur n'établit pas avoir interrogé le médecin du travail sur les possibilités d'aménagement du temps de travail du salarié ou de transformation

il résulte néanmoins des pièces versées aux débats par la Sarl Transdev Stac qu'aucun poste n'était disponible à l'espace Zoom ; qu'en effet, le poste évoqué par Mme X... correspond au poste de Mme A..., salariée de l'entreprise depuis 2000, affectée à l'espace Zoom depuis 2008 et ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ; que cette dernière a été remplacée dans le poste par l'embauche en contrat à durée déterminée de Mme B... ; qu'à la date de l'embauche de Mme B..., Mme X...

par courrier recommandé et dont elle a demandé l'annulation sans succès quatre mois plus tard, considérant la sanction injuste ; que les certificats médicaux versés aux débats qui ne reflètent que les dires de la salariée, n'établissent aucunement de lien entre l'état de santé de Mme X... et son travail ; qu'il convient de souligner que la maladie dont est atteinte la salariée ne relève pas d'une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, Mme X... sera également déboutée de sa demande ; que la rupture du contrat de travail de Mme X... a pris son plein effet le 15 novembre 2014 après avoir reçu la convocation à entretien préalable ; ( ) ; que ces faits qui se sont déroulés concomitamment ont laissé à Mme X...

l'employeur de Mme Florence K..., présente lors des faits du 22 décembre 2011, est cependant insuffisante à contredire l'appréciation faite par le représentant du Ministère Public, au vu de l'enquête de gendarmerie, de la réalité de l'infraction commise par Gaétan C..., père du nouvel employeur, qui a injurié Mme X...

; qu'il produisait à ce titre un compte-rendu de l'entretien préalable à l'avertissement en date du 5 avril 2013 indiquant au salarié que «nous ne reconnaissons pas votre fiche inaptitude comme justificatif du fait du non-respect de la procédure administrative.

sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de ses trois employeurs successifs pour deux motifs : - le non-paiement de l'intégralité de son salaire étant observé que Mme Z... ne motive sa demande que sur le non-paiement de la prime d'ancienneté (page 8 de ses conclusions) ; - le refus de respecter les prescriptions de la médecine du travail ; Qu'il convient de relever que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail a été formulée lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 16 août 2012 alors que Mme Z... était sortie des effectifs des sociétés Scotnet et Promain pour la première période et qu'elle faisait partie des effectifs de la société ISS Propreté ; Que la demande est reprise devant la cour alors que Mme Z...

1226-11 du code du travail ensemble l'ancien article 1184 du code civil ; 3°) alors que, de troisième part, seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet de justifier la résiliation judiciaire du contrat ; que ne caractérisent pas un tel manquement toutes les actions menées par la société X... notamment auprès de la médecine du travail pour permettre à M. X... de retrouver un poste au sein de l'entreprise et dans sa propre société en proposant un poste administratif conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en se bornant à retenir que la société X... aurait commis des manquements graves en se fondant sur les motifs inopérants au regard d'un avis d'inaptitude devenu sans effet, sans rechercher si la volonté délibérée de M. E... X...

l'employeur, et qu'un avenant du 2 novembre 2006 était venu préciser qu'aucune commission ne serait due après rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que M. X... avait droit, fût-ce au titre d'une perte de chance, au paiement des commissions restant à percevoir après la rupture de son contrat de travail en raison des dossiers qui restaient en cours de traitement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, en s'abstenant de s'expliquer, comme il lui était demandé, sur la présence de la clause de bonne fin invoquée par la société COUTOT-ROEHRIG et faisant

Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la situation d'inaptitude totale et définitive de la salariée ne lui permet pas de bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis pour une période de travail qu'elle est dans l'incapacité d'exécuter ; Qu'en statuant ainsi, alors que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-1 du code du

au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5. ALORS QUE l'employeur soutenait que, sur les postes de reclassement proposés à Monsieur X..., il était possible d'aménager ses horaires et sa charge de travail ; qu'il en justifiait par les propositions adressées au salarié et les courriers envoyés à la médecine du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces propositions que l'employeur avait cherché à adapter les postes proposés aux préconisations du médecin du travail, ce d'autant qu'aux termes de son avis d'inaptitude du 23 octobre 2009, ce dernier n'avait pas limité le reclassement à un travail à domicile, mais avait également envisagé un reclassement dans un « temps très partiel » ou dans un poste « sans contrainte organisationnelle…