Médecine du travail : décisions et repères – page 386

par lettre du 16 avril 2013 d'avoir une charge de travail quasi nulle, rien d'autre que ses allégations n'établit qu'il s'en était ouvert précédemment à sa hiérarchie ; qu'Hugues I..., son N+2, se plaignait par courriel de ne pas avoir été avisé de sa démarche et répondait de manière circonstanciée ; qu'une telle allégation est d'ailleurs en partie démentie par la réalisation d'heures supplémentaires en janvier 2013 ; qu'ainsi, la mise au placard n'est pas établie ; que relativement à la procédure de licenciement engagée, il est établi que la direction a engagé de bonne foi cette procédure puisque si l'autorisation de licenciement a été refusée, il est intéressant de noter que l'inspecteur du travail a retenu que « certains faits reprochés peuvent être considérés comme fautifs » ;

il résulte de son code NAF d'identification auprès de PINSEE, mention de cette convention collective ayant été portée sur le contrat de travail à durée indéterminée souscrit entre les parties le 23 mai 2005 ainsi que sur les bulletins de paie. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation pose que ces mentions n'ont de valeur qu'indicative, de même que l'avis émis par l'Inspection du Travail qui ne lie pas le juge saisi d'une contestation. L'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Monsieur X...

l'employeur des droits à repos compensateur du salarié dont elle avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts au titre de ses repos compensateurs, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société France distribution express aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié et dit que le licenciement pour inaptitude prononcé le 7 août 2014 devait s'analyser en un licenciement nul, et alloué à ce titre, ainsi qu'au titre du harcèlement moral et au titre d'heures supplémentaires non payées, diverses sommes au salarié, la cour d'appel a fixé les intérêts au taux légal courant sur ces sommes à compter du 15 janvier 2014, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les sommes allouées, étaient pour partie de nature indemnitaire, et pour partie échues postérieurement à la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, la…

là une quelconque intention maligne de l'employeur, au contraire ; qu'enfin, comme discuté ci-après, les demandes de Monsieur Y... ont varié dans le temps et la BNP soutient avoir « scrupuleusement respecté les règles prévues par la convention » ; que, s'agissant de l'affectation à l'agence de Chartres, il est constant qu'elle répondait aux exigences de la médecine du travail ; que Monsieur Y... conteste en fait le poste auquel il a été affecté et les moyens qui lui ont été donnés d'y réussir ; que la Cour doit souligner d'emblée que tant les conclusions que les déclarations de M. Y...

par lettre recommandée le 9 octobre 2010 ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation le 1er février 2013 et que par arrêt du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel a confirmé ce jugement ; que le 10 décembre 2010, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de son licenciement et au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour dire justifié le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et que, par leur nature et leur gravité, ils rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles de travail y compris pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le

il résulte des bulletins de salaire de mai et juin 2013, qu'au regard d'une rémunération basée sur 151,67 heures, l'employeur ne s'est pas acquitté du paiement de 37, 67 heures en mai 2013 et 101,67 heures en juin 2013 ; que contrairement aux autres fiches de paye, la mention portée à ce titre ne comporte pas les raisons de l'absence de la salariée ; qu'elles n'indiquent également pas les dates d'absence ; qu'il sera relevé par ailleurs que les documents hebdomadaires de mai et juin 2013 imposés par la convention collective, lesquels doivent indiquer le nombre d'heures effectuées n'ont pas été émargés par la salariée et portent mention de vacances ou congés, alors que l'employeur se prévaut désormais d'absences non autorisées et non justifiées ; qu'

par lettre recommandée dans le courant de la semaine suivante. Cette phrase est prononcée d'une manière menaçante qui me dérange beaucoup!' ; - un arrêt de travail en date du 26 juillet 2013 portant mention 'dépression' établi par le docteur E..., - un certificat d'accident du travail maladie professionnelle avec premier constat le 26 juillet 2012 du docteur E..., comportant les constatations suivantes : 'harcèlement au travail (illisible) stress professionnel - sd anxieux en lien avec le travail' ; - une lettre en date du 7 août 2013 du docteur P..., médecin du travail, adressant le salarié à un confrère pour prolongation de l'arrêt de travail, ce dernier lui ayant fait part de nombreuses situations très conflictuelles avec son employeur, ce qui génère chez lui beaucoup de stress et d'angoisse' ;

; qu'elle n'apporte toutefois, autrement qu'en des termes généraux, aucun élément permettant de caractériser le risque qu'elle encourait personnellement dans la conduite de ses dossiers ; que par ailleurs, la souscription en son nom d'une assurance de responsabilité professionnelle personnelle ne se substitue pas à la responsabilité de l'employeur ; que de même, l'ASTIA fournit une analyse du CISME (Centre Interservices de Santé et de Médecine du travail en Entreprise), qui représente les Services de santé au travail interentreprises sur les obligations et responsabilités respectives ; qu'il énonce notamment que, « concernant les règles de responsabilité civile professionnelle, la situation de dépassement d'effectifs ne peut influer sur la couverture assurantielle obligatoire des SIST, laquelle préserve bien…

assumait une charge de travail importante à hauteur de ses responsabilités mais dont rien, dans les éléments de fait et de preuve versés aux débats, ne permet de dire qu'elle emportait une surcharge constante de travail de nature à engendrer une atteinte à sa santé physique et morale ; attendu qu'il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces qu'en juin 2012, lors de la visite périodique auprès de la médecine du travail, le salarié n'a manifesté aucune difficulté sur la période qui, selon ses dires, marque le sommet de sa souffrance ; qu'il a été déclaré apte sans réserve, M. F...

par courrier du 11 janvier 2011, la salariée Paulette F... avait déjà alerté la direction régionale Nord de la fédération de Crédit Mutuel de Centre Est Europe des difficultés et du mal être qu'elle éprouvait à son poste au service de la Caisse de Crédit Mutuel De Barr et Environs ; mais que la lettre du 11 janvier 2011 ne contenait pas d'imputation de harcèlement d'une part et elle n'était pas adressée à l'employeur d'autre part ; qu'il en résulte que concernant les employés autres que M. Franck E... et Alain D..., l'employeur n'a pu avoir une connaissance exacte et complète des faits imputables au salarié appelant qu'à l'issue de l'enquête qu'elle a fait diligenter en novembre et décembre 2012 et qui a été achevée juste avant l'engagement de la procédure de licenciement ;

il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure rie fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que Mme Y... était rémunérée sur la base d'un horaire mensuel de travail de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine ; Attendu qu'à l'appui de sa prétention à la rémunération d'heures supplémentaires, elle présente des relevés exhaustifs et détaillés des horaires auxquels elle affirme s'être soumis au cours de l'année 2011 (de