Médecine du travail : décisions et repères – page 369

l'employeur a soumis la liste des emplois identifiés au médecin du travail avec leurs caractéristiques pour qu'il se prononce expressément sur leur compatibilité avec l'état de santé de Mme P... et il a répondu le 21 juillet 2014 en ces termes : « Vu son état de santé, vu son poste de travail et après avoir pris connaissance de votre courrier quant aux possibilités de reclassement, je vous confirme son inaptitude » ; qu'au vu de ces éléments, l'employeur a entrepris des démarches loyales et sérieuses en vue du reclassement de Mme P... ; que celle-ci a refusé les solutions proposées qui étaient conformes aux préconisations du médecin du travail ; qu'en conséquence, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et la décision du conseil de prud'hommes sera confirmée ;

l'employeur. Monsieur D..., employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales est irrecevable à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail » 1) ALORS QUE le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension ; que la cour d'appel a constaté que, M. A..., après avoir été victime d'un accident du travail, avait saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en sa formation de référé en lui demandant le paiement de salaires impayés de mars 2009 à septembre 2013 et la remise d'une attestation Pôle Emploi ;

par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, et remise par l'employeur au salarié à son départ de l'établissement ; que Mme O... ayant quitté l'entreprise le 10 juin 1975, l'obligation de délivrance d'une attestation d'exposition n'existait pas ; qu'il ne pesait par ailleurs aucune obligation sur l'employeur d'information sur les risques liés à l'exposition de l'amiante dans le décret de 1977, aucune faute ne peut dès lors être imputée à la société Freudenberg ; que Mme O... ne justifie en outre d'aucun préjudice lié à l'absence de remise de cette attestation, les premiers juges ayant par ailleurs à juste titre relevé que cette demande était prescrite ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif

l'employeur indiquait aux délégués du personnel qu'une commission représentative sera constituée comprenant toutes les catégories du personnel ainsi que les délégués du personnel. « Une commission sera chargée d'analyser à nouveau les risques professionnels qui existent dans l'établissement. Pour cela, nous devons convenir d'une grille d'analyse des risques. Vous proposez de compléter celle que je vous présente aujourd'hui. Vous êtes invités à me la présenter à la prochaine réunion. » Cependant, l'association ne démontre pas qu'elle ait mis en place cette commission avant 2015. En conséquence, l'employeur ne s'exonère pas de ses manquements à son obligation de sécurité résultat. Or Mme B... a été victime d'une souffrance au travail attestée par le

l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan, dit que le licenciement de Mme E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan à payer à Mme E... les sommes de 5281,38 € d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, 38 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : En application de l'article L 4111-1 du code du travail, l'association responsable du lycée privé du Guiers Val d'Ainan est soumise à la réglementation relative à la santé et à la sécurité. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité.

Justifie légalement sa décision de dire que la consultation pour avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur cessionnaire, en l'absence de demande d'organisation d'élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale, la cour d'appel qui relève que le fonds de la société cédante, au sein de laquelle l'absence de délégués du personnel avait été dûment constatée selon procès verbal de carence antérieur à la cession, avait été cédé en sa totalité et que l'entité ainsi transférée en applicationde l'article L. 1224-1 du code du travail avait conservé son autonomie

de la visite de reprise prise par vos soin ce jour pour le 3 juin prochain » (pièce n° 50) de la salariée) ; - par lettre RAR du 31 mai 2013, délivrée par ailleurs le même jour par chronopost à la salariée, l'employeur a notifié à Mme H... son licenciement (pièce n° 23) de la salariée) ; - la visite de reprise prévue au lundi 3 juin 2013 n'a pas eu lieu, la médecine du travail ayant été informée par fax et mail de l'employeur que le contrat de travail avait été rompu le 31 mai 2013 (pièce n° 59 de la salariée) ; qu'ainsi, même si l'absence de justification en temps utile par Mme H... de son absence pour maladie à compter du 18 février 2013 n'est pas établie à l'encontre de la salariée qui la conteste et fait état de la désorganisation de l'employeur en la matière, il apparaît cependant que Mme H...

mieux régner et se permettant des réponses déplacées aux membres du conseil de l'Ordre auxquels elle était pourtant subordonnée ; que par ailleurs au moyen de très nombreux certificats médicaux émanant notamment des services de l'Hôpital de Strasbourg spécialisés pour les pathologies professionnelles, et en dernier lien de l'avis d'inaptitude émis par la médecine du travail Madame T... met suffisamment en évidence le lien de causalité entre les faits ci-avant décrits et la dégradation de son état de santé ; Qu'enfin Madame T...

l'employeur est établie par les pièces produites, notamment un mail du docteur F..., médecin du travail. Dès lors, force est de constater que le CHSCT rapporte la preuve de l'existence d'un risque grave. En conséquence, la délibération du 6 février 2017 par laquelle le CHSCT a décidé de faire appel à un expert agréé et a désigné en cette qualité le cabinet TECHNOLOGIA est justifiée et la demande d'annulation de cette délibération doit être rejetée » ; 1. Alors que, d'une part, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, en considérant que la décision du CHSCT de mandater le cabinet TECHNOLOGIA et de lui confier une mission d'expertise constituait une désignation d'expert agréé en raison d'

par contrat à durée déterminée en date du 4 septembre 2007 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée et que par avenant M. C... a été promu, à compter du 1er octobre 2009, au poste d'adjoint au chef de site, ces fonctions étant exercées pour la ligne 40 d'Aubergenville ; que par avenant du 1er novembre 2010, il a été promu au poste de chef d'équipe ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; que par requête du 11 février 2014 il a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie de diverses demandes salariales ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite, il a quitté les effectifs de la société le 1er juillet 2016 ;

par lettre du 15 avril 2013 signée par la directrice de l'association ; Attendu que pour dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée fait valoir que son licenciement serait dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'il a été prononcé par la directrice et non par la présidente, qu'or la salariée a été convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé en présence de la présidente de l'association et de la directrice, que la présidente a bien donné mandat à la directrice de procéder au licenciement de la salariée, comme la directrice avait mandat de procéder au recrutement et à la signature du contrat de travail de la salariée, dont la régularité n'est pas contestée, qu'il résulte de ces éléments que la directrice avait bien qualité en l'espèce pour…

la salariée. - L'employeur soutient encore pour démontrer l'impossibilité d'un harcèlement moral le fait que Madame O... n'a été promue manager qu'en février 2013, cc qui n'est pas contesté. La SARL B2M performance sollicite le rejet du témoignage de Monsieur M... faisant valoir que le planning des employés (pièce 45) démontre qu'a aucun moment, ce dernier n'a pu travailler aux côtés de Madame X... et de Madame O..., et être ainsi témoin des propos qu'il rapporte car il travaillait de nuit la majeure partie du temps et parfois l'après-midi, en l'absence de Madame X... (sauf le 27 février 2013 où les deux travaillaient l'après-midi, en l'absence toutefois de Madame O... alors en congés). Si Monsieur M... a donc pu croiser sa collègue Madame X... te soir à 22 heures, Madame O...