Médecine du travail : décisions et repères – page 368

; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; qu'à ce titre, M. Q... A... reproche en premier lieu à son employeur, la Société "Auto-Rallye", l'absence de visite médicale de reprise à la suite de son accident de travail du 27 janvier 2012 ; que la Société "Auto-Rallye" fait valoir que, le 11 avril 2012, à sa demande, la médecine du travail a envoyé une convocation pour une visite médicale fixée au 24 mai 2012 qu'elle affirme avoir remise au salarié le 13 avril 2012 ; qu'en application des dispositions des articles R.

il résulte des pièces versées aux débats que Y... P... a été licencié par la CUMA de SERVAS-LENT le 2 mai 2014 (pièce 12 du salarié) pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Y... P... ne conteste ni son inaptitude, ni l'impossibilité de reclassement, ni la décision de licenciement subséquente, mais affirme que cette inaptitude - et donc son licenciement - ont pour origine l'accident du travail qu'il a subi au sein de l'entreprise le 24 décembre 2009 et la rechute qu'il en a faite en novembre 2012. Il fait donc grief à la CUMA de SERVAS-LENT ne pas reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude et de refuser en conséquence de lui verser les indemnités majorées prévues en pareille hypothèse par l'article L.

l'employeur justifie, par la production de différents procès-verbaux, avoir sollicité régulièrement l'avis des délégués du personnel sur la situation de monsieur G... ( ) ; que s'agissant de l'indemnité spéciale de licenciement, le premier juge a calculé avec exactitude le montant dû conformément aux articles L. 1226-14 et suivants du code du travail ; 1°) ALORS DE PREMIERE PART QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en appel, M. G... a soutenu avoir « été licencié pour inaptitude à son poste consécutive à une maladie professionnelle sans consultation des délégués du personnel. Il a donc droit à une indemnité égale à l'indemnité spéciale de licenciement du double de l'indemnité légale » et a demandé,

il résulte de ces éléments que l'employeur a immédiatement réagi aux préconisations du médecin du travail et qu'aucune violation de l'obligation de sécurité n'est établie sur ce fondement ; que, sur le second fondement, M. D... reproche à son employeur de ne pas avoir réagi aux faits de harcèlement moral dont il était l'objet ; qu'il fait état de deux séries de faits : - son supérieur hiérarchique, M. L... aurait eu l'habitude d'utiliser l'expression « toi le handicapé » pour s'adresser à lui ; qu'à l'appui de cette affirmation, M. D... produit en tout et pour tout une attestation de M. G... aux termes de laquelle : « de plus lors des réunions techniques nationales ou régionales, il faisait souvent l'objet d'allusion « grivoise » et par son statut RQTH » ;

l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, comme le salarié, et d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié dont il doit garantir la sécurité et la protection de la santé physique et mentale. Il est admis que le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude physique se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude résulte d'une carence de l'employeur au regard de ces obligations de loyauté et de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été analysé dans les motifs qui précédent il ne ressort pas des pièces médicales produites par le salarié que l'inaptitude de M. S... F... est consécutive ainsi qu'il le soutient au harcèlement moral qu'il

et de Mme N..., le responsable de la branche retraite, M. O..., a adressé un courrier à Mme J... afín de lui demander de changer de comportement à l'égard de Mme N... et de ses collègues, et d'avoir- une attitude correcte et en phase avec la vie d'une agence retraite (courrier du 27 août 2010). Il a également proposé, concernant Mme K..., d'intervenir auprès de la médecine du travail après que Mme U... lui a fait part de l'échec de l'entretien qu'elle et Mme N... avaient tenté d'avoir l'intéressée. A cette occasion, Mme U... précisait qu'elle réitérait sa demande d'aide, ajoutant qu'elle assistait Mme N...

le défaut de visite médicale de reprise et en paiement des salaires jusqu'à la prise d'acte, au prétexte « qu'il n'est pas justifié que l'employeur avait été mis au courant de la reprise avant le 6 novembre » et que la salariée ne s'est pas présentée à son ancien poste sans vérifier ni constater que l'employeur justifiait avoir effectivement saisi la médecine du travail au plus tard le 6 novembre pour organiser la visite de reprise et permettre la reprise effective; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 4624-22, R 4624-23 du code du travail, dans leur version alors applicable SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire et congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Mme…

N... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné le GIE Telead à lui payer les sommes de 2 860,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 286,04 € au titre des congés payés afférents, et 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux entiers dépens. AUX MOTIFS QU'il ressort de l'avis de la médecine du travail en date du 03 février 2016 que M. N... a été déclaré « inapte, 2ème visite, 1ère visite 19 janvier 2016, l'état du salarié ne permet pas d'envisager un reclassement professionnel » ; que M. N...

Étaient jointes à ce courrier les fiches de poste des cinq emplois disponibles au sein du groupe, à savoir : reprographe, ingénieur commercial, chef d'équipe électricien, ouvrier paysagiste et ouvrier qualifié ; - par lettre du 27 mars 2013, Monsieur K... refusait cette proposition dans les termes suivants : « en effet, je me conforme à l'avis médical de mon médecin traitant et de la décision de la médecine du travail. De plus les postes proposés ne sont pas comparables à l'emploi précédemment occupé ainsi qu'à mes qualifications [...] » - suivant courrier en date du 30 avril 2013, la société rappelait à Monsieur K...

la salariée les sommes de 20000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5600,13 € à titre de préavis outre 560,01 € de congés-payés, 11196 € d'indemnité de licenciement et 105556,99 € de salaires impayés depuis la visite de reprise jusqu'à fin 2016 ; AUX MOTIFS QUE Mme A... née le [...] a été embauchée le [...] par l'UGECAM en qualité d'aide-soignante, et son dernier salaire brut mensuel s'élève à la somme de 1866,71 €, la Convention Collective des employés et cadres de Sécurité Sociale du 8 février 1957 régissant la relation contractuelle ; qu'il est constant que Mme A... à partir de 2011 va subir des suspensions de son contrat de travail ; que toutefois lors de la visite de reprise du 31 Juillet 2013, le médecin du Travail déclare Mme A...

1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi, notamment par dénaturation du bordereau de communication de pièces ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'employeur avait, par lettre RAR du 18 mars 2008, convoqué M. T...

l'employeur ; il fait valoir que la société Colis Trans'express n'a pas tenté de le réintégrer, qu'elle ne produit aucun courrier l'y invitant et qu'au contraire c'est lui qui a adressé à l'employeur deux courriers dans lesquels il demande sa réintégration et qui sont restés sans réponse ; qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; si l'employeur, débiteur de l'obligation de réintégration, doit informer le salarié des conditions de la reprise, cette obligation a été en l'espèce respectée par la société Colis Trans'express qui a envoyé à son salarié un courrier en ce sens en date du 19 mars 2008 ;