Médecine du travail : décisions et repères – page 338

la salariée le 7 avril 2015 par la société Accenture ne laisse aucun doute sur les griefs faits à l'employeur puisqu'y sont clairement évoqués des "actes de harcèlement" ; que d'autre part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement et ce, même en dehors d'une plainte, et, dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité tant pénale que civile de l'employeur est susceptible d'être engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés ; que par ailleurs, même si l'on peut retenir, au vu notamment des nombreux témoignages produits par

excusé, ce qui caractérise un management inadapté, déjà caractérisé par l'attitude générale discutée et retenue dans les précédents motifs. / Enfin Mme M... atteste et l'Adapei justifie qu'une fois les faits révélés par Mme A..., le Chsct en a été saisi, une réunion extraordinaire étant organisée le 7 mai 2015, et un suivi médical étant mis en oeuvre par la médecine du travail, la souffrance psychologique et physique de la salariée étant alors prise en charge. Ainsi, compte tenu de l'état de santé de Mme A..., mais aussi de sa situation personnelle et familiale, lui faisant redouter la réaction de son supérieur hiérarchique voire un licenciement en cas de dénonciation des faits, c'est à tort que M. T... tente de tirer argument du refus de Mme A...

il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-22 et L. 2422-4 du code du travail que, indépendamment du droit à réintégration, l'indemnisation du conseiller prud'homme à partir de la date de son licenciement est subordonnée au caractère définitif de l'annulation de la décision d'autorisation ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié, déclaré inapte le 14 janvier 2014, avait été licencié le 11 février 2014 sur le fondement d'une autorisation et que, à la date où elle statuait, l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'était pas définitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Wanzl au paiement de la

Enfin la sanction disciplinaire du 8 novembre 201 qui est fondée ne peut participer du harcèlement moral allégué. Le fait qu'une autre salariée ait quitté l'Association en septembre 2011 en raison de ce qu'elle "ne supportait plus la façon de M N...

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé

l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour étayer sa demande, O... M... communique à la cour : - la fiche générale de l'entreprise établie par le médecin du travail en juin 2013 rappelant les horaires en vigueur soit : 9h-12 h30 / 14 h-18 h (13h-17 le vendredi) et qui mentionne une charge de travail élevée pour l'ensemble de l'effectif ; - ses mails répétés à compter de décembre 2012 faisant état du non remplacement du technicien, le dernier du 6 mai 2013 faisant état « d'une situation désespérée », signalant que « malgré la meilleure volonté

par courrier du 15 février 2011, la Présidente de l'association a rappelé à celui-ci l'autorité hiérarchique de la directrice et que le différend a cessé avec le départ de M. L... en 2012 suite à une rupture conventionnelle, Mme Q... a été mise en cause dans le cadre de ses fonctions par courrier de Mme F... en date du 29 juin 2011, administratrice récemment élue et qualifiée de "peu équilibrée", dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elle a créé beaucoup de difficultés au sein du centre social. Cependant, le second courrier de Mme F... en date du 11 août 2011 met en évidence que la présidente de l'association a engagé une procédure à l'encontre de cette personne et a tenté en vain de la contraindre à démissionner. Par ailleurs, Mme Q...

considérant que l'employeur avait l'obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, et constatant que M. A... C... n'a pas perçu son salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015 soit au-delà du délai de un mois courant à compter de la visite de reprise du 17 mars 2015, la cour fait droit à la demande de paiement de la somme de 2.400 euros augmentés à ce titre outre 240 euros à titre d'indemnité afférents de congés payés ; 1°) ALORS QUE la société K... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 14 et 15), qu'au regard de l'avis favorable émis par le médecin du travail par courriel du 31 mars 2015 et courrier du 3 avril 2015, déclarant M. C...

les manquements de l'employeur au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société l'Hôtelière de ménage faisait valoir, justificatifs à l'appui (ses conclusions, pages 8-9), que la visite médicale d'embauche avait été rendue impossible par les difficultés rencontrées par le centre de médecine du travail pour trouver un remplaçant au médecin du travail qui avait quitté son poste, puis par l'absence de la salariée pour motif médical ; qu'en retenant, pour dire justifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la réalité du manquement pris de l'absence de visite médicale d'embauche et en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, si cette irrégularité était imputable à l'employeur ou aux difficultés du centre…

remettre au salarié une attestation pôle emploi, un certificat de travail et une fiche de paie récapitulative conformes à l'arrêt attaqué ; AUX MOTIFS QUE - Sur l'obligation de sécurité M. V... soutient en premier lieu qu'en 10 années d'ancienneté consécutives, il n'a jamais bénéficié d'une visite médicale d'embauche et n'a rencontré qu'une seule fois: la médecine du travail, et ce, postérieurement à la résiliation judiciaire de son contrat (la prise de rendez-vous ayant été faite juste avant la résiliation), le médecin l'ayant d'ailleurs déclaré inapte à la fonction de distributeur.

par courrier du 10 septembre 2013, l'employeur s'adressait ainsi à A... C... : 'Nous ne comprenons pas votre correspondance du 6 septembre , reçue le 9 : en effet nous vous avons reçu, M. T... et moi-même le 23 juillet pour un aménagement de votre poste de travail ...lors de cet entretien vous nous avez donné votre accord sur cet aménagement de poste; nous vous avons confirmé par écrit le jour même les termes de cet aménagement ; ...lors de la visite médicale, le Dr F... a validé cet aménagement ; en conséquence nous attendions votre reprise du travail le 26 août ; au lieu de cela vous nous avez fait parvenir des arrêts de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 18 août 2013 ; en outre M. T... conteste formellement les propos téléphoniques

il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au moment de la notification du licenciement, le 2 octobre 2013, l'employeur connaissait : - les antécédents médicaux du salarié et sa fragilité persistante tenant à une sérieuse pathologie du dos, à savoir une hernie discale et une lombosciatique trouvant respectivement leur origine dans un accident du 27 avril 2009 et dans une rechute de cet accident survenu en son sein le 24 novembre 2009, pris en charge au titre de la législation professionnelle non discuté ; - les nombreux arrêts de travail justifiés par cette pathologie lombaire, d'origine professionnelle, non contestée ; - les circonstances déclarées de l'accident du 7 septembre 2012 ainsi que la nature et la localisation à nouveau lombaire, des