Médecine du travail : décisions et repères – page 333

l'employeur relève à la charge de M. H... X... des 'pratiques managériales parfois inadaptées' justifiant qu'un coaching professionnel soit proposé à M. X... afin de corriger 'ces pratiques'. La SAS Sogea Est ne démontre pas que les pratiques reprochées à M. M., son délégataire, sont étrangères à tout harcèlement. Il y a donc lieu de constater que M. I... P... a été victime de la part du délégataire de son employeur d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le médecin du travail a, par les avis des 4 et 23 février 2015 déclaré M. I... P...

il résulte de l'arrêt que le salarié admettait avoir pris son service avec 2 h de retard le 25 octobre 2012 de sorte qu'à supposer même l'avertissement annulé, le salarié ne pouvait prétendre au paiement de ces deux heures non travaillées ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire incluant ces deux heures, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail.

; que les certificats médicaux versés aux débats n'attribuent pas le syndrome dépressif à une cause en particulier ; que les certificats médicaux des 28 août 2009, 6 novembre 2009, 5 janvier 2010, 10 mai, 9 février 2011, 18 mars 2011, 18 juillet 2011 font état de problèmes professionnels relatés par le salarié ; qu'ils ne sont toutefois pas corroborés par des avis de la médecine du travail ; que le salarié a rencontré le médecin du travail 13 fois entre 2009 et 2014 qui l'a toujours déclaré apte ; que le CHSCT n'a pas été saisi du dossier de M. W...

; - le retrait progressif de ses responsabilités telles que rappelées à l'article 2 « Missions et Fonctions » de son contrat de travail à durée indéterminée - pièces 39 à 41 ; - la notification d'un avertissement injustifié le 31 octobre 2013 ; il en est résulté pour M. V... W... une dégradation sensible de son état de santé à l'origine d'arrêts de travail répétés à compter de la mi-juin 2013, avec un suivi régulier tant par son médecin traitant que par les services de la médecine du travail - ses pièces 54, 55, 56, 57, 68, 73, 75, 76,78, 86 et suivantes, 96 ; il est ainsi permis de considérer que ce dernier établit la matérialité de faits qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer de la part de l'employeur l'existence d'agissements de harcèlement moral contre sa personne au sens de l'article L.

Il résulte des éléments du dossier que le médecin du travail s'est bien déplacé pour une étude de poste et des conditions de travail le 18.08.2014 ainsi qu'il ressort de l'avis d'inaptitude ; il était donc en mesure de délivrer l'avis du 01.09.2015 constatant un danger immédiat pour le salarié. La longue interruption du salarié pour maladie et les traitements suivis attestent de l'importance des troubles subis, le médecin du travail ayant mentionné le 16.09.2015 l'absence de capacités professionnelles restantes. Par suite, dans ce contexte, et eu égard notamment au ton employé par le supérieur hiérarchique du salarié, les mesures prises par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction n'ont pas été étrangères à tout harcèlement.

l'employeur pris lors de l'entretien préalable du 29 octobre 2013, il n'a jamais reçu de gants à sa taille et était donc contraint de travailler avec ses anciens gants datant de l'atelier TWIN. Ce dernier élément est confirmé par le courrier de notification du 19 novembre 2013 émanant de l'employeur (pièce 14 de l'intimée) qui indique que, dans les suites de l'entretien préalable du 29 octobre, il a été décidé de remettre au salarié des gants sur mesure afin qu'il puisse les entreposer dans son vestiaire personnel.

par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2012, proposition que vous avez expressément refusée par lettre recommandée avec avis de réception du 16 février 2012. A la suite de votre refus et afin de tenir compte de éléments contenus dans votre lettre du 16 février 2012, nous avons renoncé à procéder à votre licenciement et avons envisagé une sanction disciplinaire à votre encontre (...) » M. P... a tenu notamment les propos suivants lors de l'interview à l'origine du litige : Journaliste : « Alors une situation spécifique pour une catégorie de la population qui sont les homosexuels de sexe masculin qui n'ont pas le droit de donner leur sang, pourquoi ? » Dr P... : « (...) Actuellement, et ce n'est pas une attitude uniquement française

Par contre compte tenu de son statut, ii doit bénéficier d'une possibilité de pouvoir s'asseoir car la fonction debout prolongée (plus de 2h) peut lui être effectivement pénible ; je prends note que vous lui avez proposé une chaise dans le bureau climatisé de son chef d'équipe... ». Et, dans une lettre du 24 février 2015, le médecin inspecteur du travail répond ainsi au conseil d'V... H... : « Je l'ai bien reçu le 23 octobre 2014 en consultation de médecine du travail. Il a été suivi en médecine du travail par l'AMT-CGPME, et plus particulièrement les docteurs C... et G..., qu'il me dit avoir vu à plusieurs reprises en 2013 et 2014. J'ai procédé à son examen clinique et pris connaissance de son traitement. Je me suis rendu le 15 janvier 2015 sur son lieu de travail.

l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société EDF direction de l'immobilier de placer Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR130 à compter du 1er janvier 2012, condamne la société EDF direction de l'immobilier à payer à Mme Y... les rappels de salaire consécutifs et ordonne la remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 2 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société EDF direction de l'immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y...

il résulte de ces motifs que M. O... a exprimé le souhait d'exercer son droit à la mobilité reconnu aux fonctionnaires afin de voir évoluer sa situation professionnelle, en revanche, il n'en résulte ni qu'il aurait exprimé la volonté de ne plus être détaché auprès du GPMNSN au cas où ses différentes candidatures n'auraient pas été retenues, ni que des candidatures ont été retenues, ni encore qu'il n'avait pas demandé le renouvellement de son détachement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

G..., suite au refus de restitution des fiches quotidiennes de production ; que Madame B... G... critique vainement l'employeur pour son attitude prétendument passive face à ce conflit, alors que dès qu'elle en a été informée, la direction a reçu les protagonistes pour comprendre et tenter de régler les difficultés relationnelles apparues, a organisé de nombreuses réunions, associé la médecine du travail, mis en place une médiation, eu recours à un intervenant extérieur (Madame M...

du harcèlement moral. Qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire imposée à l'employeur de faire droit à cette volonté du salarié, ce fait ne sera pas retenu comme caractérisant un harcèlement moral ; qu'enfin que les maux dont souffrent Madame W... n'ont fait l'objet d'aucune alerte ou restriction médicale tant de médecins traitants que de la médecine du travail. Le Conseil dit que Madame W... n'a subi aucun harcèlement conformément à L.1152-1 du Code du travail. 1° ALORS QUE la cassation du chef ayant écarté des débats les pièces n° 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 produites par la salariée entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant débouté de ses demandes au titre de la discrimination syndicale en application de l'article 624 du code de procédure civile.