Médecine du travail : décisions et repères – page 332

l'employeur à verser au salarié les sommes de 36 020 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse, 10 806,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 080,62 euros à titre de congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à délivrer au salarié les documents sociaux d'AVOIR dit que l'employeur devait régulariser la situation de la salariée auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels ont été prélevés les cotisations figurant sur les bulletins de salaires édités, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2014 et les sommes allouées de nature indemnitaire confirmées porteraient intérêts au taux légal à

l'employeur qui adresse aux sociétés du groupe auquel il appartient une lettre personnalisée contenant des informations sur le salarié, le poste occupé, l'avis d'inaptitude et les restrictions médicales émises et verse aux débats les réponses reçues de ces différentes sociétés lui signifiant toutes l'absence de poste disponible compatible avec l'état de santé et les capacités du salarié, consulte les délégués du personnel de l'entreprise qui concluent qu'un reclassement était impossible ; qu'en décidant que l'envoi par la société FPT le 28 janvier 2013 aux sociétés 2H Energy, Iveco France, Camiva, CNH France (pièces communiquées n° 7 à 10) d'une lettre contenant des informations sur M. H..., le poste occupé, l'avis d'inaptitude et les restrictions

il résulte des pièces versées aux débats et notamment des éléments recueillis par la caisse primaire d'assurance maladie que M. A...a, le 15 février 2012, subi une rupture du tendon inférieur du biceps droit sur son lieu de travail ; qu'il a été transporté aux urgences du CH de Compiègne, après avoir indiqué à son collègue, M. M..., « qu'il avait mal au bras comme en 2011 » et qu'il ne pouvait plus travailler ; que ce témoin a constaté, aussitôt, que le membre de M. A...était devenu violet ; qu'il est constant que la CPAM, par décision en date du 22 mai 2012, a notifié à l'employeur et au salarié sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels ; que la société CPC a formé un recours contre cette

l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient ; qu'en l'espèce, la société Plem a soutenu, en le démontrant, que le médecin du travail qu'elle avait interrogé le 10 janvier 2014, après le constat d'inaptitude de Mme W... de son poste assorti de la mention danger immédiat du 7 janvier 2014, avait confirmé qu'aucun poste n'était compatible avec son état de santé ; qu'en s'abstenant d'apporter la moindre réponse à ce moyen déterminant dont il s'évinçait qu'aucun reclassement de Mme W... n'était possible, quel qu'en soit le périmètre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; les termes employés dans la lettre circulaire adressée à l'ensemble des maisons de couture parisienne dans le cadre d'une recherche de reclassement externe étaient les suivants : « Notre collaboratrice F... M... est entrée au service de notre société le 20 mai 1997.

il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, mais tels qu'interprétés au regard des principes introduits par cette loi, que satisfait nécessairement à son obligation de reclassement, l'employeur qui propose à un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, un poste équivalent à celui qu'il occupait dans celle-ci, mais relevant d'une autre entité du groupe auquel il appartient et donc à cet égard conforme aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que l'employeur a proposé à Mme R... , qui avait été déclarée inapte à tout emploi au sein de l'entreprise en raison du contexte

faute de reclassement possible, l'inaptitude oblige au licenciement ; que le grief tenant au défaut de motivation est donc non fondé ; que pour ce qui concerne l'effort de reclassement que le conseil de prud'hommes aurait dû analyser et qu'il s'est à tort abstenu de faire, force est de constater que les conditions de reclassement étaient indiquées par la médecine du travail dans l'avis d'inaptitude et connu de l'employeur dès le début ; que l'employeur, justifie avoir interrogé les entreprises du groupe sur une possibilité de reclassement du salarié en indiquant la restriction médicale et en joignant l'avis d'inaptitude ; qu'il importe peu que l'interrogation ait été faite au moyen d'une lettre identique adressé à un seul courriel ; que l'employeur justifie avoir cherché vainement au sein du groupe un…

Il résulte de ces dispositions, notamment, que l'employeur doit consulter les délégués du personnel après que l'inaptitude du salarié a été définitivement constatée, c'est-à-dire après l'avis du médecin du travail et avant que soit faite au salarié la proposition de reclassement et, en tout état de cause, avant l'engagement de la procédure de licenciement. En application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire. Pour soutenir avoir satisfait à son obligation, l'employeur verse aux débats les procès-verbaux de carence établis le 19 janvier 2011 dans les deux collèges à l'occasion des élections des délégués du

l'employeur ne justifiait pas, postérieurement à l'avis d'inaptitude, d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein de l'entreprise ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, en sa rédaction applicable, a nécessairement réservé cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins une année entière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RM jardinerie Rocchietta aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction

il résulte de cet article que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au Juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Madame R... (lui avait la responsabilité de surveiller le temps de travail dans son entreprise du temps de l'ancien dirigeant Monsieur S..., établit des horaires sans utilisation du badgeage. L'employeur, soutient que certaines demandes de Madame R... sont prescrites et qu'elle est intervenue sur le logiciel en Brisant des manipulations manuelles. Le Conseil a déjà établi que la véracité des demandes de jours supplémentaires n'était pas établie par madame R.... De plus, si Madame R... a effectué des heures supplémentaires

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme U... avait refusé les deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites au siège du Crédit Mutuel Arkea sur des postes de chargés d'études, de même catégorie que le poste de chargé de clientèle qu'elle occupait jusqu'alors ; qu'en exigeant néanmoins de l'employeur qu'il recherche encore le reclassement de Mme U... au sein des autres établissements et du groupe en dépit de ce refus, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail.

par courrier recommandé daté du 14 novembre 2014 ; qu'il a été déclaré inapte à l'issue de la visite de reprise du 1er septembre 2014 en un seul examen en application de l'article R. 4624-31 du code du travail, avec notion de danger immédiat et étude de poste effectuée le 28 août 2014 ; Que le salarié soutient que son inaptitude serait la conséquence des manquements graves et répétés de son employeur de sorte que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que sur ce point, il convient de relever, comme déjà indiqué ci-dessus, l'absence de toute preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les conditions de travail du salarié, la dégradation de son état de santé et donc la constatation de son inaptitude ; que d'ailleurs, le