Médecine du travail : décisions et repères – page 295

il résulte des constatations de la cour d'appel qu'à l'issue de la seconde visite médicale qui s'est tenue le 15 octobre 2013, concluant à l'inaptitude de Madame N... au poste d'agent de propreté dans le métro en précisant qu'elle serait apte à un poste assis, sans déplacement, sans port de charges ou en télétravail, Madame N... avait pris des congés pour la période du 16 octobre 2013 au 15 décembre 2013 et était partie au Maroc le 24 octobre 2013 ; que, par courrier recommandé avec avis de réception du 22 octobre 2013 présenté à son domicile le 23 octobre, l'exposante lui avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail ; que, la salariée n'ayant pas répondu à cette proposition et l'exposante ne disposant d'aucun autre poste

/ Le 8 décembre 2014 l'employeur adresse un courrier à Madame P... dans lequel il sollicite le remboursement de la somme de 13 476, 25 euros. Par courrier du 15 décembre 2014, la salariée sollicite un arrangement et des facilités de paiement. / Le 31 décembre 2014, Madame P... informe son employeur que son arrêt de travail se terminant le 5 janvier 2015, elle a pris un rendez-vous avec la médecine du travail pour une visite de pré-reprise. / Le 5 janvier 2015, le médecin du travail émet l'avis suivant : " avis défavorable à la reprise ce jour, à revoir dans un mois après avis spécialisé ". / Les 2 et 16 février 2015 la salariée est destinataire de courriers de la Fiduciaire du Nord, officine de recouvrement saisie par l'employeur. Elle est aussi relancée par un avis laissé à son domicile le 21 avril 2015.

considérant que l'action de M. H... n'était pas prescrite alors que celle-ci avait été intentée plus de cinq ans après la date à laquelle le salarié aurait dû être reclassé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa version applicable au litige ; 3) ALORS, À TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; que le juge ne peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts en réparation du manquement aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail en plus des salaires versés sur ce fondement, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de l'absence de reprise du versement des salaires dans le délai d'un mois suivant l'avis médical d'inaptitude ;

Il résulte des éléments qui précèdent qu'il a été confié de moins en moins de dossiers au salarié, et lorsqu'il s'en émeut, l'employeur lui reproche un état d'esprit négatif, et un comportement en retrait (lettre de septembre 2012 après entretien du 5 septembre 2012), un client important (dossier K...) lui a été retiré, sans que soit explicité le motif légitime de ce retrait. Le salarié a été déclaré apte le 22 octobre 2012, mais placé sous surveillance médicale, par la médecine du travail, sans que l'employeur ne s'en inquiète et entreprenne une action adaptée. Malgré les réclamations du salarié, les dossiers qui lui sont confiés sont en constante diminution ce qui a une incidence notable sur sa rémunération variable, alors que ses compétences ne sont nullement mises en cause.

Envisager un poste près de son domicile ". / Le médecin ayant assorti ses préconisations de la formule " dans la mesure du possible ", il s'en déduit qu'il ne préconise pas une restriction à toute augmentation de durée du trajet domicile travail. / M. K... n'allègue pas qu'il n'est pas apte à son poste et qu'il n'a pas bénéficié des visites de reprise et périodique de la médecine du travail après un accident du travail survenu le 26 juin 2007. / Il s'en déduit que l'employeur a respecté les préconisations du médecin du travail. / En outre, M. K... se prévaut d'une reconnaissance de statut de travailleur handicapé, mais la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 26 mars 2013 est postérieure à son licenciement et M. K...

apte à la reprise dans le cadre d'un mi temps thérapeutique pour trois mois. Mme N... était de nouveau placée en arrêt de travail. Par courrier du 15 mai 2017, et suite à un entretien, la salariée se voyait confirmer son affectation en mission sur le projet « fiabilisation des archives » pour la période du 22 mai au 31 décembre 2017. Le 12 juin 2017, une nouvelle visite à la médecine du travail donnait lieu au rendu d'un avis d'aptitude avec aménagement de poste, les commentaires du médecin étant les suivants : « Poursuite de mi temps thérapeutique. Contre indication médicale : exposition aux poussières, travail en milieu confiné avec masque anti poussières adapté si travail aux archives. A revoir à la reprise temps plein ». Mme N...

l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en fondant la condamnation des sociétés SGMT et AMM à réparer le préjudice d'anxiété des dockers sur un manquement de ces sociétés à leur obligation de sécurité, la cour d'appel a encore violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société BOLLORE LOGITICS, venant aux droits de la SGMT, et l'AMM à verser à MM. F..., Q..., D..., A..., IN..., T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... la somme de 7 500 euros chacun en réparation de leur préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS D'ABORD QU' « L'article 41 de la loi du 23

l'employeur tenu à l'obligation de santé et sécurité au travail dès 1977 ne peut, compte tenu des conditions de travail déjà. discutées, s'exonérer de ses manquements en arguant d'une insuffisance de vérification ou d'alerte de la part des médecins du travail successifs ou des autorités du port de [...] et encore moins d'une force majeure. La cour confirme en conséquence la décision déférée sur la responsabilité et s'estime suffisamment informée pour confirmer également l'appréciation du préjudice d'anxiété subi par le salarié » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Dans sa décision du 11 mai 2010,

2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 2019), Mme I..., engagée à compter du 18 août 2007 par la société Fifam en qualité d'employée commerciale, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 avril 2015. 3. Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), Mme G... a été engagée par la société Convers télémarketing (la société) en qualité de téléconseillère, à compter du 13 septembre 2005 et exerçait en dernier lieu les fonctions de superviseur. 2. La salariée a été déclarée inapte à son poste de travail à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 16 octobre 2015. 3. Le 25 novembre 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 mai 2019), Mme L... a été engagée le 4 août 2008 en qualité d'ergothérapeute par la société Nouvelle les eaux marines. 2. Le 14 mars 2017, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée, la somme de 29 887 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, alors « que le salarié protégé, dont la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2018), M. L... a été engagé le 1er juillet 2009 en qualité d'agent de maintenance par la société Ile-de-France Nord-Ouest, aux droits de laquelle vient la société SPIE industrie et tertiaire. Après avoir été victime d'un accident du travail survenu le 19 janvier 2011, il a été déclaré inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un unique examen réalisé le 10 janvier 2013 par le médecin du travail. 2. Licencié, le 26 mars 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M. L... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l