Médecine du travail : décisions et repères – page 294

Mme [G] [I] était embauchée suivant contrat à durée déterminée poursuivi par un contrat à durée indéterminée en date du 1er février 1996 par l'UGECAM en qualité de secrétaire médico-sociale moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 2 203 €. La salariée était placée en arrêt de travail du 26 août 2012 au mois de mars 2015. Le 5 juin 2014, elle était placée en invalidité 2ème catégorie. A l'issue de la visite médicale de reprise, le 5 février 2015 le médecin du travail la déclarait inapte à son poste dans l'entreprise en une seule visite en raison d'un danger immédiat pour sa santé. Par lettre du 3 mars 2015, elle était convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement lequel lui était notifié le 19 mars 2015

ET DE LA PROCÉDURE : M. [S] [Y] a été engagé par la société Clarins à compter du 26 mars 2012, selon contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'adjoint Direction Comptable, statut cadre, groupe 5, coefficient 460 de la convention collective nationale des industries chimiques. Il est ensuite devenu : - Responsable Comptabilité Auxiliaire et Projets à compter du 1er mars 2014, - Adjoint Directeur de l'Information Financière Groupe à compter du 1er mai 2014. Au dernier état de la relation de travail, M. [Y] occupait le poste d'Adjoint Directeur de l'Information Financière Groupe et percevait une rémunération brute mensuelle de 5.971,33 euros. Par lettre recommandée en date du 26 octobre 2015, la société Clarins a convoqué M.

Mme [U] [G], épouse [Y], a été recrutée par contrat à durée indéterminée daté du 25 octobre 2012, en qualité d'animatrice commerciale par la société SIC promotion, ultérieurement rachetée par la société Laboratoires Sicobel et avec laquelle la salariée a conclu un nouveau contrat de travail le 17 septembre 2015. Mme [Y] a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire qui lui a été notifié par lettre du 9 novembre 2015 lui reprochant la transmission de rapports d'activité contenant des informations mensongères et une absence injustifiée le 8 septembre 2015. Par jugement du 16 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Créteil, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré le licenciement irrégulier, dépourvu de cause réelle et

Mme V... était embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 13 juillet 2007, par la SNC LIDL en qualité de caissière. Elle devenait chef caissière le 1er décembre 2011 avant de repasser caissière en juin 2013 et travaillait successivement à Privat, Lunel, Le Vigan, avant de revenir sur Lunel. Elle était victime d'épiconginite du bras droit, reconnue maladie professionnelle. Elle était placée en arrêt maladie pour cause de maladie professionnelle, à compter du 19 décembre 2013. Le médecin du travail la déclarait en une seule visite du 7 décembre 2015 : « inapte au poste dans le cadre de l'article R 4624-31 du Code du Travail. Un seul examen est nécessaire. Visite de pré-reprise avec courrier de préconisations le 26/11/2015.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires constitue un manquement aux obligations contractuelles justifiant la requalification de la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand elle a constaté l

il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail — en application de l'article L. 4624-4 du même code — à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, des entreprises du groupe auquel elle appartient et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition doit alors prendre en compte, après avis des instances représentatives du personnel, les conclusions

il résulte des pièces produites que l'employeur a effectué la consultation obligatoire des délégués du personnel ; qu'il ne possédait pas dans son établissement de poste disponible permettant la reprise moyennant adaptation dans l'établissement lui même ; qu'il justifie d'une recherche sérieuse à l'extérieur de l'entreprise, et des réponses négatives de quatre sociétés du groupe ; qu'il s'ensuit que la demande au titre d'une violation de l'obligation de recherche d'un reclassement, et les demandes indemnitaires, doivent être rejetées ; que le jugement entrepris sera confirmé également de ce chef ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Aux motifs adoptés que sur la demande au titre de reclassement : que M.

Il résulte surtout des pièces produites que la conduite du chargeur, proscrite par le médecin du travail, avait également été interdite au salarié par l'employeur, ce qui est établi par la lettre qu'il a envoyée à Monsieur A... D... le 16 février 2011 : « Il vous est précisé qu'il ne vous est pas autorisé de monter aux silos et de conduire le chargeur » ; Ainsi, à supposer même que la « conduite du chargeur » ait un quelconque lien de causalité avec l'accident survenu, sa cause résiderait dans un acte d'insubordination imprévisible du salarié exonérant l'employeur de toute responsabilité et non dans un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; Il importe d'ailleurs de relever à ce stade que le poste sur lequel Monsieur A... D... a été

l'employeur n'a pas, antérieurement à la reprise du travail, l'obligation de faire procéder à un tel examen ; qu'en l'espèce, aucune pièce versée aux débats ne montre que Mme C... se serait tenue à la disposition de son employeur à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, ni aurait demandé à reprendre le travail ou encore signifié qu'elle souhaitait bénéficier d'une visite de reprise afin que soit déterminée son aptitude à occuper son poste ; que Mme C...

quant à sa situation professionnelle; qu'enfin, la procédure de licenciement a servi de prétexte à la société TEREOS PARTICIPATIONS pour évincer M.F... de l'entreprise, dès sa convocation à l'entretien préalable puisque, sans motif et en l'absence de toute mise à pied conservatoire, elle a dispensé d'activité le salarié, reconnu apte, pourtant, par la médecine du travail, le 14 avril 2014 ; Considérant que l'ensemble de ces agissements imputables à la société TEREOS PARTICIPATIONS, concourant tous à l'éviction de M.F..., de son poste, constituent bien un harcèlement moral que les pièces et conclusions de celle-ci ne viennent pas utilement contredire; Considérant qu'en réparation du préjudice consécutif à ce harcèlement, M.F...

il résulte des organigrammes de la SAS Vinci Facilities France Sud, filiale de la SAS Vinci Energies France, qu'elle est divisée en quatre secteurs géographiques, M. C... apparaissant comme responsable du secteur Provence Alpes comprenant les trois entreprises, puis deux, et en assurant la responsabilité managériale (pièces 13 et 14 du salarié) ; que c'est d'ailleurs en cette qualité que M. C... s'identifie sur les e-mails produits au dossier « X... C..., chef d'entreprise, Vinci Facilities Provence Alpes Pôle France Sud » ; qu'il est établi par ailleurs qu'outre la rémunération forfaitaire de 6 000 euros et un 13ème mois, M. C...

par lettre du 18 juin 1990, il a été indiqué à M. H... que conformément aux dispositions du plan de départ volontaire prévues dans le plan social la rupture de son contrat de travail interviendrait le 30 juillet 1990 "après un préavis non effectué et payé de deux mois qui a pris effet le 31 mai 1990". Si, juridiquement, M. H... est demeuré salarié jusqu'au 30 juillet 1990 et s'est donc trouvé transféré en cette qualité aux effectifs de la société HMF, le traité d'apport ayant pris effet le 30 juin 1990, il n'en demeure pas moins que n'ayant pas exécuté son préavis il n'a pu se trouver exposé à l'amiante au cours du mois de juillet 1990 de sorte que ses demandes en tant que dirigées contre la société HMF seront rejetées. Il est constant que l'