Médecine du travail : décisions et repères – page 276

A compter du 10 janvier 2017, M. [S] [V] bénéficiait de plusieurs arrêts de travail pour maladie. Le 27 juillet 2017, M. [S] [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail. Après avoir été placé en arrêt maladie pendant plusieurs années, M. [S] [V] passait une visite de reprise avec la médecine du travail le 16 septembre 2019. Le 22 octobre 2019, le médecin du travail déclarait M. [S] [V] inapte à son poste. Le 8 novembre 2019, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 19 novembre 2019. Par courrier du 22 novembre 2019, la SA GEFCO demandait l'autorisation de l'inspection du travail de licencier M. [S] [V], en raison de son mandat de représentant de section syndicale.

adressé, le 10 novembre 2015, un courrier concluant à l'impossibilité de vous reclasser au sein de notre Association. Lors de l'entretien préalable, vous avez confirmé votre refus d'être reclassé au poste proposé. Nous nous trouvons donc contraints de prononcer votre licenciement faisant suite à l'inaptitude à votre poste de travail constatée par la médecine du travail. Du fait de votre inaptitude, vous n'effectuerez pas de préavis. Ainsi, la rupture de votre contrat de travail prendra effet à compter de la notification de votre licenciement''» Il y a lieu de relever à titre liminaire que la motivation de la lettre de licenciement est sans équivoque, contrairement à ce que soutient l'appelant.

dire et juger que l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail n'est pas davantage subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; - dire et juger que l'inaptitude à l'origine de son licenciement et régulièrement constatée par la médecine du travail est consécutive à l'accident du travail du 2 décembre 2016 ; - dire et juger que l'inaptitude à l'origine de son licenciement est d'origine professionnelle pour être en lien, au moins partiellement, avec l'accident du travail du 2 décembre 2016 ; - dire et juger que la SA HOTEL NEGRESCO avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au jour du licenciement ; - dire et juger en conséquence que son licenciement,…

Rhône Alpes gourmand dans ses conclusions d'appel et mentionnées dans le jugement de première instance, dont la communication n'était pas contestée par Mme V..., et démontrant, comme l'avaient retenu les premiers juges, que l'association employeur s'était préoccupée de l'état de santé de la salariée et avait pris en compte les préconisations de la médecine du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme V... aux torts de son employeur s'analysait en un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné l'association Comité Rhône Alpes gourmand à payer à Mme V...

; que les multiples convocations du salarié aux visites médicales au cours de l'année 2012 démontrent que l'employeur a rempli ses propres obligations et que notamment le salarié a été examiné par le médecin du travail les 2 février 2012, 21 février, 14 mars 2012, 10 mai 2012, qu'il a été convoqué le 4 juillet 2012 à une visite qui a été reportée par les services de la médecine du travail, et que le salarié a ensuite refusé de répondre aux convocations des 10 novembre et 5 décembre 2012 ; qu'en conséquence d'une part il est également débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la réparation d'un préjudice résultant de l'absence de versement de salaires à compter du 14 avril 2012 en raison d'une négligence de l'employeur et d'autre part il apparaît qu'aucun manquement fondant sa demande en…

, outre 381,42 euros brut de congés payés, de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information du droit au maintien de la garantie prévoyance, ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre la remise de divers documents ; AUX MOTIFS QUE le 19 novembre 2013, la médecine du travail déclarait Mme B...

la salariée à concurrence d'un mois de salaire ; AUX MOTIFS QUE : «La demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, son bien fondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle s'avère infondée, le licenciement sera examiné. En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur sur le fondement des articles 1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil). Lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de tout ou partie du personnel . Au cas de M. S... le salarié est fondé à soutenir qu'au regard de l'ampleur du groupe Lucien Barrière, qui compte de nombreux établissements et notamment trois sites de golf et des 'lieux de bien être', l'employeur pouvait rechercher pour lui un reclassement dans un emploi adapté aux restrictions physiques apportées par la médecine du travail à son aptitude, ce qu'il ne justifie pas avoir fait . Il résulte de ces constatations que les postes proposés à M. S... n'étaient pas adaptés aux capacités du salarié, et, d'autre part, que la preuve de l'impossibilité du reclassement n'est pas rapportée par l'employeur. La décision entreprise sera en conséquence réformée.

considérant que la restriction géographique posée au reclassement du salarié par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude dispensait l'employeur de rechercher un poste de reclassement en dehors du département du Gard et, le cas échéant, d'interroger le médecin du travail et le salarié à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 février 2019), Mme R... a été engagée à compter du 17 mars 1997 par la société Fiducial (la société) en qualité d'avocat salarié, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. 2. A l'issue de deux examens des 2 et 16 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, puis elle a été licenciée, le 31 mars 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Le 14 novembre 2017, la salariée a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

ordre public au sens de l'article 114 du code de procédure civile ; que la société ECSA démontre que cette irrégularité lui cause un grief – tout comme d'ailleurs à la salariée –, cela même au vu d'une correspondance du 19 février 2019 qu'elle a reçue du médecin du travail rappelant que la désignation dans cette matière d'un médecin expert non spécialisé en médecine du travail ne permet pas déontologiquement de lui transmettre le dossier médical d'un salarié, tout en faisant valoir à juste titre que les analyses préalables nécessaires à la constatation de l'inaptitude aux termes des articles L. 4624-4 et R.

qu'un aménagement de poste ; qu'il est établi que cette proposition résulte d'un processus de concertation avec le médecin du travail sur la demande duquel a été aménagé le poste proposé ; que le médecin du travail s'était d'ailleurs rendu dans les locaux de la société le 1er juillet 2015 dans le cadre d'une étude de poste ; que suite à des échanges avec la médecine du travail et à l'engagement précis de l'employeur de procéder à l'aménagement du poste du travail pour le rendre compatible avec les prescriptions médicales, notamment la mise en place d'un poste de travail « debout » et d'un poste de travail « assis » pour permettre d'adapter la posture, le salarié a refusé cette proposition par courrier du 9 juillet 2015, en argumentant à tort que le poste n'était pas adapté aux préconisations du médecin du…