Médecine du travail : décisions et repères – page 271

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 03 juillet 2019), M. E... a été engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société Daikin Chemical Europe GmbH (la société) en qualité de « business manager and sales » pour l'Europe, l'Amérique et le Moyen-Orient. 2. Il a été licencié le 27 août 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Considérant que son inaptitude résultait de faits constitutifs d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, il a saisi le 14 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et a réclamé le paiement de diverses sommes, dont un rappel de bonus. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), Mme E... a été engagée par l'association Le Rayon de soleil de Cannes (l'association), en qualité de chef de service éducatif, le 1er février 2010. Elle est titulaire du mandat de membre suppléant du comité d'entreprise. En arrêt de travail à compter du 4 avril 2014, la salariée a, le 13 février 2015, été déclarée par le médecin du travail inapte à la reprise du travail à son poste et à tous postes existants dans l'entreprise. Elle a été convoquée, le 19 février 2015, à une séance du comité d'entreprise fixée au 26 février suivant puis, le 3 mars 2015, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2015.

Elle procède d'une réunion du CHSCT du 8 novembre 2018 dont l'ordre du jour englobe les accidents du travail du 2e et 3e trimestres, l'impact sur la santé et les conditions de travail des salariés parallèle de la réorganisation à venir des établissements et services de l'ADAPEI 04, la mise en œuvre du plan santé et sécurité du travail, un point et mise à jour de la procédure de déclaration et d'analyse des accidents du travail, un retour sur la réunion de travail avec la médecine du travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), M. R... a été engagé, le 3 novembre 1976, en qualité de mécanicien automobile par la société GAAM, devenue la société Bayern Avenue (la société). Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de directeur commercial. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 19 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était justifié et de le débouter de ses demandes de condamnation de la société à lui payer diverses sommes, alors : « 1° / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne caractérise pas une

Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi

Si l'absence de visite médicale résulte d'une négligence de l'employeur mais non d'un refus opposé par celui-ci, elle ne peut être considérée comme un manquement suffisamment grave. En l'espèce il est justifié de ce que le nom de Mme B... avait bien été mentionné par l'employeur sur la liste des salariés devant passer la visite médicale et adressé au centre de médecine du travail. Le courrier du 17 novembre 2010 du centre interprofessionnel de santé au travail de Cayenne démontre plutôt que celui-ci se trouvait dans une situation délicate liée à l'absence de médecins. Il en résulte que Mme B... ne rapporte nullement la preuve qui lui incombe d'une quelconque violation de l'employeur de l'obligation de sécurité mise à sa charge et ce moyen sera rejeté. Mme B...

B..., M. V... et le syndicat CGT à la société ISS ou à la société Néo Security établissent que les modalités de paiement des salaires de M. V... étaient décidées par la société ISS ou la société Néo Security et non par la SAS Patheon ; qu'en outre, la prise de rendez-vous par la SAS Patheon, pour le compte de la société Néo Security, des visites auprès de la médecine du travail se justifie par des motifs de facilités, à savoir la présence du médecin du travail de la SAS Patheon sur le site au sein duquel M. V... était employé.

W..., M. M... et le syndicat CGT à la société ISS ou à la société Néo Security établissent que les modalités de paiement des salaires de M. S... étaient décidées par la société ISS ou la société Néo Security et non par la SAS Patheon ; qu'en outre, la prise de rendez-vous par la SAS Patheon, pour le compte de la société Néo Security, des visites auprès de la médecine du travail se justifie par des motifs de facilités, à savoir la présence du médecin du travail de la SAS Patheon sur le site au sein duquel M. S... était employé.

Q..., M. B... et le syndicat CGT à la société ISS ou à la société Néo Security établissent que les modalités de paiement des salaires de M. Q... étaient décidées par la société ISS ou la société Néo Security et non par la SAS Patheon ; qu'en outre, la prise de rendez-vous par la SAS Patheon, pour le compte de la société Néo Security, des visites auprès de la médecine du travail se justifie par des motifs de facilités, à savoir la présence du médecin du travail de la SAS Patheon sur le site au sein duquel M. Q... était employé.

sans protection, un document de travail établi le 4 décembre 1996 par l'employeur, lequel liste les activités ayant utilisé de l'amiante ainsi que les métiers concernés, une attestation du docteur T..., ancien médecin du travail de la société rapportant les conditions de travail dans les usines, le rapport établi le 25 mai 1977 par le service général de la médecine du travail d'EDF faisant état de cette utilisation massive, l'absence de large diffusion des deux rapports précités, seule une note à diffusion restreinte du 9 janvier 1978 faisant état de la prévention des risques amiante, ses recommandations n'ayant jamais été mises en œuvre sur le site de [...], le procès-verbal de la réunion du Comité national d'hygiène et de sécurité en date du 11 avril 1997 dont il conclut que, malgré la diffusion de…

sans protection, un document de travail établi le 4 décembre 1996 par l'employeur, lequel liste les activités ayant utilisé de l'amiante ainsi que les métiers concernés, une attestation du docteur Y..., ancien médecin du travail de la société rapportant les conditions de travail dans les usines, le rapport établi le 25 mai 1977 par le service général de la médecine du travail d'EDF faisant état de cette utilisation massive, l'absence de large diffusion des deux rapports précités, seule une note à diffusion restreinte du 9 janvier 1978 faisant état de la prévention des risques amiante, ses recommandations n'ayant jamais été mises en oeuvre sur le site de [...], le procès-verbal de la réunion du Comité national d'hygiène et de sécurité en date du 11 avril 1997 dont il conclut que, malgré la diffusion de…

L'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi. Il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail