Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.118

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8241-1 Code du travailL. 8231-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 24/03/2021
Numéro d'affaire: 19-20.118
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00375

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Cour de cassation Nullité du licenciement Contrat de travail Salaire / rémunération Heures supplémentaires Médecine du travail Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° K 19-20.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 M.

H...

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-20.118 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Patheon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

S..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Patheon France, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), M.

S... a exercé pendant plus de douze ans les fonctions d'agent de sécurité sur le site de la société Patheon France (la société Patheon) pour le compte de divers prestataires qui se sont succédé sur ce site, le dernier étant la société Néo Security placée en liquidation judiciaire courant août 2012.

Il n'a pas été repris par le nouveau titulaire du marché. 2.

Le 27 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre la société Patheon et lui, sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes.

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Détail de la décision