Médecine du travail : décisions et repères – page 260

la salariée à compter du 11 octobre 2012 jusqu'au 11 avril 2013, AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce qu'affirme la société Challancin, la question de savoir si l'inaptitude médicalement constatée à l'origine du licenciement serait le résultat d'un comportement fautif de l'employeur n'a pas été tranchée. Les seules questions définitivement tranchées par la cour de cassation sont celles relatives d'une part à la demande en dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité par l'employeur, la cour d'appel de Bordeaux ayant constaté un manquement de ce chef et condamné l'employeur à payer à Mme [D] la somme de 2000 ? et d'autre part à la demande en dommages et intérêts

par courrier des 12 mars 2013 et 16 mars 2015 notifié à Mme [G] le caractère forfaitaire de cette prime et par arrêt du 1er février 2018, la cour avait retenu le caractère forfaitaire de la prime d'ancienneté pour faire droit aux demandes de rappel de prime réclamé par le salarié M. [K] ; il s'ensuit qu'en opérant une retenue sur salaire en février et mars 2016, l'employeur a manqué à son obligation de loyauté » ; ET AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article 1184 devenu 1217 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat à raison des manquements de l'employeur aux obligations découlant du contrat de travail ;

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10624 F Pourvoi n° X 20-14.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [D] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-14.751 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Colas Rail, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 mai 2019), Mme [Q] a été engagée le 1er février 2014 par la société Rexo en qualité de réviseur comptable. 2. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 novembre 2015. 3. La société Rexo a été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 13 novembre 2017, et M. [Y] nommé représentant des créanciers. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2020), la société Thales Electron Devices, devenue la société Thales AVS France (la société) le 1er janvier 2018, à la suite d'une opération de fusion, a, par voie d'accord collectif du 24 octobre 1997, mis en place sur son site de [Localité 1] des « horaires décalés » afin d'améliorer sa compétitivité en augmentant la durée d'utilisation des équipements. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 2019), [Z] [C] a été engagé en qualité de maçon par la société Cossu à compter du 21 juin 1995. 2. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. 3. [Z] [C] étant décédé le [Date décès 1] 2020, l'employeur a fait appeler en intervention forcée Mme [A], M. [S] [C] et Mme [C] le 28 août 2020 ainsi que M. [I] [C] le 31 août 2020, en leur qualité d'ayants droit. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et de le condamner à payer des sommes à titre de

de la salariée que dans le cadre du présent litige ; qu'au terme de l'analyse, il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments l'existence de faits de nature à faire présumer un harcèlement moral ; que le jugement est donc confirmé pour l'avoir rejeté ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme [Z] a été déclaré inapte par la médecine du travail suite aux deux visites les 15 et 30 septembre 2015 ; que le médecin du travail a indiqué à la SARL SAE Production qu'il n'était pas en mesure de faire des recommandations sur un éventuel reclassement ; que la SARL SAE Production a néanmoins recherché et formulé à Mme [Z] une offre de reclassement au sein de l'entreprise ; que Mme [Z] n'a formulé aucune réponse à cette offre ; qu'il est prouvé que l'employeur a…

4624-31 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, 4° ALORS QUE le licenciement est entaché de nullité lorsque l'inaptitude n'a pas été constatée en respectant l'exigence du double examen médical ; qu'en énonçant, après avoir estimé de manière erronée que la visite médicale organisée par la médecine du travail du 28 janvier 2009 qui s'analysait en une visite de pré-reprise constituait une visite médicale au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, qu'"ayant été suivi d'un second examen médical plus de deux semaines plus tard, puis d'un troisième concluant à l'inaptitude du salarié, l'inaptitude de ce dernier a été régulièrement constatée", la cour d'appel a violé les articles L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2020), M. [U], engagé en qualité de soudeur à compter du 1er octobre 1981 par la société CEPA Actemium, a été placé en arrêt maladie à la suite d'une rechute de maladie professionnelle à compter du 20 août 2014. 2. Le salarié, déclaré le 6 juillet 2015 inapte à son poste par le médecin du travail, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 septembre 2015. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail

Les avis du médecin ont varié en fonction des déclarations de la salariée mais elle a toujours été déclarée apte à son poste, les médecins préconisant un « environnement psycho social favorable » et une formation adaptée aux exigences du poste de la « hot line » dont elle a bénéficié. L'employeur a ainsi agi conformément à ses obligations contractuelles en suivant les préconisations de la médecine du travail. Par ailleurs, les allégations de « copinage ostentatoire » qui pouvait exister entre Mme [A] et un autre salarié peuvent être diversement qualifiées mais ne relèvent pas de la notion de harcèlement moral. Il en est de même de « l'indifférence polie » existant entre 2 salariés de même niveau hiérarchique.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2018), Mme [S], engagée par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectée sur le site de nettoyage de l'EHPAD « [Établissement 1], a saisi le 7 mai 2014 la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 2] et de la polyclinique [Localité 1], d'une majoration pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage [